Wortlaut

Le coût du logement continue à grever lourdement le budget des ménages. Les aides prévues par la législation contribuent certes à alléger le fardeau pour les locataires à revenu modeste. Toutefois, comme pour d'autres secteurs de la politique sociale, il existe une catégorie de locataires particulièrement désavantagés : ceux dont le revenu dépasse de peu les limites donnant droit à une aide financière. C'est pourquoi je propose de modifier l'ordonnance relative à la loi fédérale encourageant la construction et l'accession à la propriété de logements (LCAP) de manière à introduire une marge de tolérance. On pourrait notamment prévoir que pour le moins les locataires qui occupent déjà leur logement et dont le revenu s'accroît au point de dépasser la limite fixée par l'ordonnance, le droit à l'aide financière reste acquis pour autant que l'augmentation de revenu ne dépasse pas le montant de l'aide.

Begründung

Les locataires bénéficiant d'une aide financière peuvent se trouver dans une situation paradoxale lorsque leur revenu augmente. Même un léger dépassement de la limite donnant droit à l'aide financière peut déboucher sur une augmentation de loyer notablement supérieure à l'augmentation de revenu. Il existe des cas où un dépassement de quelques centaines de francs peut conduire à une augmentation de loyer de quelques milliers de francs. Il en résulte une diminution du revenu disponible pour les locataires, qui peuvent souvent se voir obligés de changer de logement, avec des conséquences facilement imaginables. Au coût du déménagement s'ajoute la perte des relations de voisinage, et lorsqu'il s'agit d'une famille avec enfants, cela s'accompagne fréquemment d'un changement d'école, avec les difficultés d'adaptation et d'insertion évidentes que cela implique.

Il paraît donc opportun, au moins pour les locataires qui résident déjà dans le logement donnant droit à l'aide financière, de prévoir une marge de tolérance en cas d'augmentation du revenu. Il convient d'éviter les situations où un modeste accroissement du revenu familial va à fin contraire en provoquant une baisse du revenu effectivement disponible, et de ce fait, une dégradation indésirable du niveau de vie par suite de la cessation de l'aide.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.