Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de fixer un contingent annuel d'autorisations d'exception afin que les personnes qui vivent en Suisse sans titre de séjour puissent acquérir le permis B et d'élaborer les critères d'attribution de ces autorisations. Ce contingent sera maintenu jusqu'à l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi sur les étrangers. Les critères déterminants pour l'admission par groupe seront en particulier :

- la durée du séjour ;

- l'intégration sur le marché du travail ; ou

- les liens avec des proches vivant en Suisse.

Begründung

Depuis les occupations d'églises et la présentation de divers rapports, le débat sur les étrangers, qui vivent en Suisse en situation irrégulière, sensibilise un vaste public. On constate, en effet, que ces personnes séjournent dans notre pays depuis parfois plusieurs années, qu'elles y travaillent et qu'elles ont des enfants qui vont à l'école. Leur statut d'illégalité a des causes diverses qu'il importe d'analyser précisément, de même qu'il importe de déterminer combien de personnes sont concernées. Au lieu de recruter de la main-d'oeuvre à l'étranger, on ferait bien d'engager d'abord les étrangers qui sont sur place, en s'inspirant du principe de recrutement prioritaire de personnel indigène appliqué en matière d'admission de main-d'oeuvre étrangère.

Il faut aussi prendre une série de mesures qui permettront, sinon de résoudre le problème, du moins de remédier aux cas les plus criants. Les mesures à adopter devront tenir compte autant des problèmes que pose le séjour des étrangers concernés que de leurs conditions de travail.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans sa réponse à la motion Fankhauser 97.3577, "Amnistie pour les sans-papiers", du 9 décembre 1997, à l'interpellation Hubmann 00.3370, "Régularisation des sans-papiers", du 23 juin 2000 et à la motion Zisyadis 01.3149, "Régularisation de tous les travailleurs clandestins de Suisse", du 22 mars 2001, le Conseil fédéral a largement exposé sa position concernant les sans-papiers, position qu'il a réaffirmée dans sa réponse à plusieurs interventions parlementaires.

À l'occasion de la réunion de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police des 8 et 9 novembre 2001, les représentants des gouvernements cantonaux se sont prononcés, à l'unanimité, contre une amnistie générale et contre l'institution d'un contingent spécial pour les étrangers séjournant clandestinement en Suisse. Ils ont également rejeté la proposition d'instaurer un moratoire de l'exécution des renvois et celle de mettre en place une "table ronde".

Il y a lieu de relever notamment que la législation actuelle permet déjà de trouver des solutions pour les cas de rigueur avérés, sans qu'il soit nécessaire de créer à cet effet un nouveau contingent. Il a été volontairement renoncé jusqu'ici à une limitation quantitative des autorisations délivrées dans des cas de rigueur. En effet, après l'épuisement des nombres maximums, il faudrait même renvoyer les personnes faisant l'objet de cas personnels d'extrême gravité.

Par ailleurs, le nombre des clandestins en Suisse n'est pas connu. Il serait donc impossible de déterminer, ne serait-ce qu'approximativement, l'importance du contingent selon des critères objectifs.

En vertu de l'article 4 de la loi fédérale du 26 mars 1931 sur le séjour et l'établissement des étrangers, les autorités cantonales compétentes décident, selon leur libre appréciation, dans le cadre des dispositions légales et des traités internationaux, de l'octroi d'une autorisation de séjour ou d'établissement à un étranger. Ainsi, l'étranger ne dispose en principe d'aucun droit à la délivrance d'une autorisation de séjour. L'introduction, par le Conseil fédéral, des contingents exigés dans la motion concernant la délivrance d'autorisations aux étrangers séjournant clandestinement en Suisse ne changerait nullement la situation. Car l'application uniforme de la réglementation proposée dans tous les cantons impliquerait l'institution d'un droit légal qui est soumis au référendum.

Si le Conseil fédéral décidait de créer un contingent spécial pour les étrangers clandestins dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, les personnes qui ne remplissent pas les conditions ordinaires d'admission pourraient quand même obtenir une autorisation. Il suffirait qu'elles vivent en Suisse assez longtemps sans être découvertes et qu'elles remplissent les autres conditions énoncées dans la motion. Une telle réglementation mettrait en péril la cohérence et la crédibilité de la politique migratoire. Par ailleurs, les personnes qui séjournent légalement en Suisse mais qui sont tenues de quitter notre pays après un certain temps (requérants d'asile, bénéficiaires de l'admission provisoire, étudiants et autres personnes titulaires d'une autorisation de séjour temporaire), subiraient une inégalité de traitement.

Cependant, il convient de souligner qu'il est prioritaire d'examiner de manière approfondie toutes les circonstances du cas individuel. À cet égard, le Tribunal fédéral a observé à juste titre qu'une appréciation schématique des demandes n'était pas possible et qu'il fallait procéder à un examen individuel des cas.

Lors de l'évaluation des cas individuels, les critères énoncés ci-après sont déterminants : la durée du séjour, l'intégration sociale et professionnelle, la situation familiale et l'état de santé, les circonstances qui ont provoqué le séjour clandestin. Les offices fédéraux compétents (l'Office fédéral des étrangers et l'Office fédéral des réfugiés) ont exposé cette pratique dans une circulaire, qui a été soumise aux gouvernements cantonaux pour avis. Cette circulaire vise à créer la transparence souhaitable dans les contacts entre les autorités cantonales et les personnes concernées. Les représentants de la Conférence des chefs des départements cantonaux de justice et police ont expressément approuvé cette manière de procéder.

En outre, l'opportunité de la réalisation d'une étude scientifique permettant de mieux connaître la situation et le nombre des étrangers séjournant clandestinement en Suisse est à l'examen.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil fédéral rejette la proposition de fixer, dans l'attente de l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur les étrangers, des contingents spéciaux pour les étrangers séjournant clandestinement en Suisse.

La pratique actuelle en matière d'octroi d'autorisations dans les cas de rigueur est durable et permet non seulement de trouver des solutions adaptées aux cas individuels, mais est aussi compatible avec la politique migratoire suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.