Wortlaut

Le 20 juin 1997, l'ancien conseiller national Peter Baumberger a déposé une initiative parlementaire concernant la "petite propriété", une initiative qu'il a retirée après le dépôt d'une motion de la CAJ-N, le 4 mai 1998. Le 18 décembre 1998, la motion de la CAJ-N a été transmise sous forme de postulat, comme le proposait le Conseil fédéral.

À l'heure actuelle, en Suisse, le pourcentage de locataires s'élève encore et toujours à quelque 70 %, et le pourcentage de propriétaires est toujours aussi bas. Le rapport Dürr propose une nouvelle forme de "petite propriété", qui vient compléter - dans le domaine des droits réels - le droit de propriété par étages. Cette proposition a recueilli une large approbation, et le Conseil fédéral a estimé qu'il s'agissait d'une idée intéressante méritant d'être examinée de plus près. Il a annoncé qu'il se pencherait sur cette proposition ainsi que sur d'autres solutions et qu'il les ferait analyser en détail, afin de rendre l'accès à la propriété plus attrayant, notamment pour les personnes à revenu modeste.

1. Quelles mesures concrètes le Conseil fédéral a-t-il prises depuis que le postulat lui a été transmis ?

2. Quelles mesures envisage-t-il de prendre pour augmenter le pourcentage de propriétaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Une révision complexe et de grande ampleur des droits réels immobiliers et du registre foncier est actuellement en cours. Cette révision traite notamment des règles de procédure, des droits de gage, de la propriété par étages et des servitudes ainsi que du registre foncier informatisé.

Dans ce cadre, une commission d'experts instituée par le DFJP a la tâche d'examiner de manière exhaustive, sur le plan de la faisabilité pratique et juridique, le modèle de "petite propriété" (cf. rapport du Professeur David Dürr ; Petite propriété du logement, Nouvelle formule pour accéder à la propriété, volume 68 du Bulletin du logement édité par l'Office fédéral du logement, 1999) et de proposer, éventuellement, d'autres solutions.

Il est prévu que la commission présente cet été un premier rapport avec des propositions concrètes.

Le Conseil fédéral examinera également les propositions de la commission d'experts. Il pourra ensuite décider quelles variantes et possibilités il conviendra de poursuivre.

Réponse du Conseil fédéral.