02.311 · Initiative déposée par un canton · 2002-09-24
Liquidé
Wortlaut
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret bancaire est garanti.
02.311 · Initiative déposée par un canton · 2002-09-24
Liquidé
Se fondant sur l'art. 160, al. 1er, de la Constitution, le canton d'Argovie dépose l'initiative suivante :
Art. 13 al. 3 Cst.
Le secret bancaire est garanti.