02.3177 · Postulat · 2002-04-05
Département de l'intérieur
Liquidé
Wortlaut
La Commission de gestion charge le Conseil fédéral d'examiner au plus vite les effets du tarif à la prestation TarMed après son introduction et d'en rendre compte au Parlement dans un rapport.
Begründung
La commission renvoie au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États, du 5 avril 2002, relatif à l'influence de la Confédération sur la maîtrise des coûts dans le domaine de la loi sur l'assurance-maladie - Analyse de deux exemples précis.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral est prêt à accepter le postulat.