Wortlaut

1. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les critiques insistantes de la presse et de certaines autorités judiciaires cantonales :

- selon lesquelles l'Office fédéral de la police (OFP) aurait tergiversé dans cette affaire, ne donnant pas assez rapidement suite aux renseignements fournis en 2001 déjà par le FBI (et cela malgré l'entrée en vigueur en avril 2002 seulement des nouvelles règles pénales en la matière);

- selon lesquelles l'OFP se serait occupé d'enquêtes préliminaires qui n'étaient pas de son ressort (contrôle de la titularité des cartes de crédit, p. ex.), faisant ainsi perdre autant de temps que d'efficacité aux autorités cantonales compétentes ?

2. Avec tout le respect que notre État doit à la liberté de la presse, comment le Conseil fédéral apprécie-t-il qu'une enquête judiciaire de cette importance puisse être partiellement compromise par des révélations prématurées des médias ? Sous réserve toujours de la liberté de la presse, n'est-il pas possible d'instaurer dans notre pays un "code de conduite" entre les autorités judiciaires et la presse, lequel code permettrait une sorte de veto médiatique sur quelques enquêtes essentielles ? Un tel code de conduite serait-il imposable aux cantons ou atteint-on là les limites de notre fédéralisme, en cette matière ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il l'efficacité de notre système "fédéraliste" par rapport à une criminalité de cette envergure, tant pour ce qui est du nombre de prévenus potentiels que pour ce qui est de leur "universalité"? Ne serait-t-il pas judicieux de confier ce genre d'enquête et sa coordination à une instance unique, le ministère public de la Confédération, par exemple ?

4. Le Conseil fédéral, respectivement son membre responsable du DFJP a, semble-t-il, été informé de cette vaste et unique enquête par la presse. Malgré le principe de la séparation des pouvoirs, n'y a-t-il pas lacune ?

5. Le Conseil fédéral envisage-t-il de nouvelles mesures légales ou organisationnelles pour veiller à lutter encore plus efficacement contre ce fléau de la pédophilie et pornographie enfantine ?

Begründung

Depuis dix jours, la presse (une certaine presse) fait ses choux gras de la vaste enquête initiée suite à la transmission par le FBI à différents pays, dont la Suisse, d'une liste de "consommateurs" de pornographie pédophile via Internet, in casu via un site "Landslide" opérationnel au Texas durant les années 1997 à 1999.

Au milieu de l'année 2001, l'OFP aurait reçu une liste de près de 1300 personnes de provenance de pratiquement toute la Suisse, personnes ayant visité ce site et ayant à partir de celui-ci téléchargé des images pornographiques, peut-être des images mettant en scène de la pornographie enfantine.

L'OFP était en charge du dossier au niveau fédéral ; c'est lui qui a transmis aux instances cantonales compétentes les éléments susceptibles de déboucher sur des enquêtes et d'éventuelles préventions, enquêtes du ressort des cantons selon notre système actuel. Le journal "Blick" a le premier publié les "dessus", mais surtout les "dessous" de cette enquête. Il a été généreusement relayé par nombre de médias ....

Ce qu'il en ressort n'est pas toujours à l'avantage des autorités et de la justice (fédérales et cantonales), ni de la presse, loin s'en faut.

Aussi, dans le but de rechercher d'éventuelles carences institutionnelles (judiciaires, administratives, politiques), respectivement dans le but que notre pays contribue à lutter de manière déterminée et exemplaire face à ce fléau, je m'autorise les questions ci-dessus au Conseil fédéral, m'attendant à ce qu'il y réponde sans ambages.

Stellungnahme des Bundesrates

1.a. La Police judiciaire fédérale (PJF) a reçu, le 23 août 2001, les informations relatives au site "Landslide" (3600 blocs de données brutes sur un CD-ROM) du Secrétariat général d'Interpol de Lyon. Ces données ont été transmises aux cantons le 25 juin 2002.

Dans l'intervalle, les compétences en termes de coordination de la Division "Coordination" de la PJF ont été pleinement mises à contribution. Il s'est agi :

- de convertir le support de données en un format compatible avec le standard européen ;

- de procéder aux premières exploitations et au traitement du matériel ;

- de requérir du matériel de preuve complémentaire auprès des États-Unis ;

- de rechercher un canton qui accepterait de diriger les opérations (canton directeur);

- de dépouiller les représentations visuelles ;

- d'établir à l'intention des cantons un rapport de coordination et un dossier d'information avec des propositions quant à la méthode à suivre.

Le traitement des cas dépend à la fois de leur ampleur et des ressources disponibles. La totalité des moyens à la disposition de la PJF ont été utilisés en l'espèce pour faire face à l'énorme quantité de blocs de données à passer en revue. Qui plus est, l'opération projetée devait être tenue secrète le plus longtemps possible pour livrer les informations traitées dans le même temps à tous les cantons. Cette contingence a également eu une influence sur la fixation de la date de transmission des informations aux cantons.

Il est bon de préciser, à titre de comparaison, que l'Allemagne, qui a également été touchée par l'affaire "Landslide", a consacré pour sa part une année à l'exécution du même mandat. Sur les 61 pays qui ont été concernés par cette affaire, 36 disposaient d'une législation pénale leur permettant de poursuivre les infractions commises. La Suisse fait partie des dix premiers pays dans lesquels l'opération d'envergure nationale qui a été menée est soit en cours, soit achevée.

1.b. Dans la phase préparatoire de l'opération, il était impératif d'effectuer des analyses et de déployer certaines activités afin d'évaluer les éléments constitutifs de l'infraction et de définir les responsabilités. La Division "Coordination" de la PJF a mené des recherches préliminaires dans la mesure où celles-ci étaient nécessaires à l'exécution de son mandat et prévues par la loi (art. 2 let. a, b et d de la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération ; art. 3 de l'ordonnance concernant l'exécution de tâches de police judiciaire au sein de l'Office fédéral de la police). Les recherches concernant les titulaires de cartes de crédit ne peuvent, si les compétences cantonales existent, être effectuées que par les cantons dans le cadre de leurs enquêtes de police judiciaire ; c'est en l'occurrence ce qui s'est passé.

Il eût été préférable, dans le cas qui nous occupe, de confier à un seul canton (canton directeur) le soin d'effectuer les enquêtes relatives aux titulaires de cartes de crédit et de préparer de manière centralisée les données personnelles. Mais, pour des raisons essentiellement juridiques, aucun canton directeur n'a pu être désigné à cet effet.

2. Bien que l'on ne puisse, ne serait-ce que du point de vue juridique, obliger les médias à apporter leur collaboration aux autorités de poursuite pénale, le Conseil fédéral aimerait relever que, sur la base des expériences qu'il a faites à cet égard, les médias ont en principe conscience de leur responsabilité, en particulier lorsqu'il s'agit de procédures d'enquête de police judiciaire.

Lors de l'opération "Genesis", le service de communication de l'Office fédéral de la police a pris, en collaboration avec la PJF, les mesures suivantes :

- Il a assuré la responsabilité, en accord avec les services cantonaux chargés de la communication, de la coordination de l'information au public.

- Il a transmis aux services cantonaux chargés de la communication une ligne de conduite à adopter en matière de déclaration officielle.

- Les interlocuteurs cantonaux et les médias ont été invités à faire preuve de réserve quant à la procédure en cours.

- Les services cantonaux chargés de la communication ont été régulièrement informés, par écrit, de l'évolution de la procédure ; ils ont fait de même, à leur tour, à l'égard de la Confédération.

- Les services cantonaux chargés de la communication ont régulièrement été mis en garde sur le fait que toute mention de l'existence d'une opération au niveau national ou international risquait de compromettre les procédures engagées dans les autres cantons.

On ne peut que regretter le fait qu'un canton ait livré prématurément des informations aux médias. Cette démarche ne correspondait pas à la manière coordonnée de procéder qui avait été convenue.

3. Il n'est possible de faire face à des affaires de l'ampleur de "Genesis" qu'au prix d'une étroite collaboration entre la Confédération et les cantons. La méthode qui consiste à échanger des informations au niveau international, à assurer la coordination des investigations au niveau national et à procéder aux enquêtes au niveau local est celle qui se révèle la meilleure dans ce genre d'affaires.

Sur le fond, une centralisation des compétences en matière d'enquête dans des causes où les infractions ont été commises au moyen du réseau Internet entraînerait une mutation fondamentale de notre système de poursuite pénale. Or, il s'avèrerait problématique de déterminer les compétences en fonction du moyen à l'aide duquel l'infraction est commise, car plusieurs enquêtes seraient menées en parallèle. Prenons l'exemple de l'article 197 du Code pénal, dans lequel plusieurs de ces moyens qui conduisent à la commission d'une seule et même infraction, sont réglés dans un seul article : la diffusion de représentations visuelles à caractère pédophile via Internet ressortirait de la Confédération et celle opérée par le biais d'un autre outil de communication relèverait des cantons. Cette problématique requiert une solution nuancée, qui doit également tenir compte de la situation en termes de ressources humaines.

L'opération "Genesis" démontre que, dans les affaires de grande ampleur, une forme d'exécution centralisée au niveau de la Confédération ou des cantons est préférable. La cheffe du DFJP a déjà attribué le mandat de réexaminer les conditions générales en termes d'organisation, de personnel et de droit, et invité les cantons à prendre part à ces travaux. Les questions de délimitation des compétences seront également abordées dans ce contexte.

4. Il y a lieu de relever que les procédures pénales relèvent de la compétence de la justice et que, lors de la transmission d'informations concernant une procédure pénale en cours, les prescriptions relatives au maintien du secret ainsi que le principe de la séparation des pouvoirs doivent être respectés.

La date et le mode de transmission de l'information aux autorités politiques dans le cadre des limites évoquées, ainsi que son contenu, ont été analysés sous l'angle de l'opération "Genesis".

5. Mis à part le réexamen des conditions générales en matière d'organisation, de personnel et de droit (voir réponse à la question 3), destinées à améliorer la coordination dans les grandes affaires, le Conseil fédéral avait déjà introduit, avant le déclenchement de l'opération "Genesis", plusieurs autres mesures.

Le service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet sera opérationnel au début de 2003. Il est prévu d'engager au départ sept ou huit collaborateurs qui auront pour tâches de rechercher activement les infractions commises via Internet (monitoring), de déterminer l'importance pénale des messages et de définir les compétences (clearing), ainsi que d'enregistrer systématiquement, de préparer et de communiquer dans les meilleurs délais les cas de soupçons aux autorités compétentes en matière d'enquête. La lutte contre la pornographie enfantine sur Internet sera l'une des priorités de cet organe.

Le projet de révision totale de la partie générale du Code pénal prévoit une disposition qui permet de poursuivre les délits d'ordre sexuels commis sur des enfants à l'étranger par des personnes séjournant en Suisse.

Le 23 novembre 2001, la Suisse a signé la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité. Les pays signataires sont invités, entre autres, à réglementer le domaine de la punissabilité de la pédophilie et sont tenus d'accélérer la coopération internationale. La Suisse dispose déjà des dispositions pénales requises. L'Office fédéral de la police est en train d'examiner les processus internes pour la mise en oeuvre organisationnelle de la convention (notamment un point de contact joignable 24 heures sur 24).

Sur le plan de la coopération internationale, la Confédération placera un attaché de police à Bangkok, en 2003. Cette personne sera notamment chargée de prêter son aide dans les enquêtes concernant les infractions liées à l'exploitation sexuelle des enfants en Thaïlande et dans les pays voisins, commises par des citoyens suisses ou des personnes domiciliées en Suisse.

Relevons encore la coopération prévue avec Europol, dans laquelle les réseaux internationaux et l'échange d'informations constituent des éléments essentiels sur le front de la criminalité sur Internet.

Sur l'impulsion de la motion Pfisterer 00.3714, le DFJP a institué une commission d'experts chargée d'examiner les mesures juridiques, organisationnelles et techniques qui permettraient d'empêcher ou de punir les violations du droit commises au moyen d'Internet. Cette commission devrait livrer son rapport et un avant-projet au printemps 2003.

Pour ce qui est de la question relative aux nouvelles bases légales, nous vous renvoyons à la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation du groupe démocrate-chrétien 02.3523, "Renforcer les sanctions dans le domaine de la pédocriminalité".

Réponse du Conseil fédéral.