Wortlaut

En s'inspirant de la décision de l'UE du 2 décembre 2002, le Conseil fédéral est chargé d'interdire la publicité pour le tabac dans la presse écrite suisse. En outre, il est chargé d'empêcher également toute publicité pour le tabac par voie d'affiche et dans les salles de cinéma.

Begründung

La publicité pour le tabac dans la presse, sur Internet et à la radio, de même que le parrainage de manifestations transfrontalières, seront interdits dans l'UE. En outre, les pays membres sont invités à interdire ce type de publicité par voie d'affiches et dans les salles de cinéma.

On sait de longue date que la publicité pour le tabac influe fortement sur la consommation, particulièrement chez les jeunes. Sous l'angle de la politique de la santé, il est dès lors irresponsable de ne pas interdire cette publicité.

De plus, interdire la publicité pour des produits non désirés et leur consommation reste le meilleur moyen de prévention. Une politique de prévention dont le budget ne représenterait qu'une part infime des sommes consacrées simultanément à la publicité pour le tabac ne peut être guidée par une volonté politique sérieuse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 juin 2001, le Conseil fédéral a approuvé le programme national 2001-2005 pour la prévention du tabagisme. Il a chargé le DFI de mettre en oeuvre ce programme tout en examinant les possibilités de restreindre encore davantage la publicité et la promotion du tabac. Des amendements de la loi sur les denrées alimentaires sont expressément réservés.

Dans son arrêt du 28 mars 2002, le Tribunal fédéral a confirmé que le canton de Genève pouvait interdire la publicité pour le tabac dans les lieux publics ainsi que dans les espaces privés si celle-ci est visible depuis un endroit public et qu'une telle interdiction ne contrevenait pas au droit fédéral ni aux principes de la liberté économique. L'OFSP s'attache actuellement à réaliser les objectifs inscrits dans le programme national 2001-2005 pour la prévention du tabagisme, en tenant compte de l'arrêt du Tribunal fédéral, de la nouvelle directive de l'UE en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac ainsi que du projet de convention-cadre sur le contrôle du tabac, en cours d'élaboration à l'OMS.

Le Conseil fédéral n'est pas sans savoir que la publicité pour le tabac influe sur la consommation et l'acceptance sociale de ce produit. La limitation de cette publicité dans la presse écrite, sur les affiches ou dans les cinémas a un impact sanitaire, économique et médiatique important. Partant, cette décision ne devra être prise qu'après un examen approfondi de l'ensemble des facteurs entrant en ligne de compte.

Le Conseil fédéral propose de transformer la motion en postulat.