Wortlaut

1. Le Conseil fédéral est-il conscient du fait que les excédents de beurre augmentent du fait de la standardisation du lait et que la compensation financière se fera une nouvelle fois au détriment des producteurs ?

2. La standardisation du lait ne revient-elle pas à dénaturer un produit naturel par ailleurs si vanté ?

3. Les entreprises de transformation du lait ne sont-elles pas les seules intéressées à la standardisation du lait du fait qu'elles entrevoient la possibilité de gains plus élevés ?

4. Le Conseil fédéral prend-il cette mesure suite à la pression exercée par les entreprises de transformation du lait ? Les consommateurs n'ont, à ma connaissance, pas exigé cette standardisation et les producteurs encore moins.

Stellungnahme des Bundesrates

Le but de la loi sur les denrées alimentaires est de protéger les consommatrices et consommateurs contre les denrées alimentaires pouvant mettre leur santé en danger ou pouvant les induire en erreur (tromperie). Elle ne limite la liberté de commerce que si la protection de la santé ou contre les tromperies l'exige. Le désir a été exprimé par divers milieux de l'économie laitière de pouvoir mettre sur le marché du lait standardisé. Du point de vue de la santé publique, ceci ne pose pas de problème.

Dans le cadre de la révision du droit alimentaire en cours, dont le Conseil fédéral décidera prochainement, il est prévu d'autoriser cette standardisation. Cependant, pour éviter tout risque de tromperie et assurer une transparence pour le consommateur, cette standardisation devra être déclarée.

Bien entendu, il y aura également du lait non-standardisé sur le marché. Par conséquent, le consommateur aura toujours le choix.