Wortlaut

Notre pays se doit de démontrer qu'il est capable d'organiser de grands événements internationaux. Logiquement, la Suisse a donc répondu présente lorsque la France a décidé d'organiser le G8 sur les rives françaises du lac Léman. Les organisateurs n'ont pas été en mesure de contrôler leurs éléments les plus durs. L'armée et la police ont peiné à maîtriser la situation. Ainsi en dépit d'un engagement massif des forces de l'ordre en France comme en Suisse (environ 25 000 personnes) et de coûteuses mesures d'organisation, il est regrettable de dénombrer un certain nombre de blessés et d'importants dommages matériels en marge de cet événement.

1. Comment le Conseil fédéral interprète-t-il le rôle de la commission de sécurité lors de la préparation du Sommet du G8 et face à sa mission de supervision du maintien de l'ordre ? Quelles leçons peut-on tirer du rôle de cette commission dans un tel contexte ?

2. Indépendamment de l'organisation du G8, le Conseil fédéral partage-t-il l'opinion selon laquelle le dispositif mis en place pour l'engagement des forces de l'ordre lors de manifestations - et plus particulièrement face à des émeutes comparables à celles que nous venons de vivre sur les rives du lac Léman - doit être réétudié ?

3. Quelles bases légales pourraient être améliorées afin de redéfinir un dispositif de sécurité adapté à des tels événements afin de respecter non seulement le droit de manifester, mais aussi le droit à la propriété et la liberté du commerce ?

4. Le Conseil fédéral estime-t-il que les organisateurs de cette manifestation ont assumé leurs responsabilités face aux actes de violence qui se sont produits en marge du sommet du G8 ? En particulier, estime-t-il que les organisateurs ont suffisamment collaboré avec les forces de l'ordre pour prévenir, identifier et neutraliser les casseurs ?

5. Quelles solutions envisage-t-il afin de préciser la responsabilité des organisateurs ainsi que la participation des casseurs à la réparation des dommages causés ?

6. Quelles solutions envisage-t-il afin de réduire au maximum l'incidence financière pour les lésés suite aux dommages subis ?

7. Comment évalue-t-il l'engagement de forces de l'ordre étrangères ? Est-il disposé à passer des accords internationaux comparables à ceux conclus avec l'Allemagne afin de pouvoir disposer des forces de l'ordre nécessaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Conformément aux directives sur l'organisation de la conduite de la politique de sécurité, la Délégation de sécurité du Conseil fédéral est un organe de l'exécutif fédéral dont l'objectif est de renforcer la compétence de la Confédération en matière de conduite de la politique de sécurité. La Délégation de sécurité du Conseil fédéral a en particulier pour tâche de préparer les délibérations et les décisions du Conseil fédéral relatives aux questions de politique de sécurité. Au vu de la répartition des compétences entre la Confédération et les cantons telle qu'elle est inscrite dans la constitution, la délégation en question, en sa qualité d'organe préparatoire au niveau stratégique, a rempli ses fonctions vis-à-vis du Conseil fédéral avant et pendant le Sommet du G8.

2. Il revient aux cantons, qui sont souverains en matière de police, de décréter quels sont les dispositifs de sécurité à mettre en place et quelle est la tactique à employer par les forces de l'ordre. Ils décident en outre du moment de l'engagement et des moyens à mettre en oeuvre. Partant, c'est également à eux qu'il revient en premier lieu de tirer les leçons du G8 sur le plan opérationnel et en matière de doctrine d'engagement pour les opérations communes de la police, du Corps des gardes-frontière et de l'armée. L'évaluation des expériences vécues et des connaissances acquises au cours du Sommet du G8 est encore en cours dans les cantons et au niveau de la Confédération. Les résultats de cette évaluation seront disponibles d'ici à la fin de l'année.

3. La liberté d'opinion est un droit constitutionnel. Cependant, il ne s'agit pas d'un droit absolu. Il peut y avoir des restrictions si elles sont fondées sur une base légale, si elles sont justifiées par un intérêt public et si elles sont proportionnées par rapport au but visé. Afin de juger si une mesure est admissible, il s'agit de tenir compte de l'ensemble des éléments concrets en jeu. Ainsi, il se peut qu'une manifestation ne soit pas autorisée dans un lieu précis pendant une durée déterminée, car la sécurité et l'ordre publics ou la protection des droits fondamentaux de tiers (p. ex. la liberté économique ou la garantie de la propriété) ne peuvent être garantis d'une autre manière. Une telle mesure peut tout particulièrement être prise pour parer à d'éventuelles confrontations violentes. Ainsi, les cantons et les communes disposent aujourd'hui des moyens juridiques nécessaires pour assortir la décision d'autoriser la manifestation de charges ou pour interdire strictement toute manifestation. Il n'est donc pas nécessaire d'adapter les bases légales existantes.

4. Le Conseil fédéral est consterné par le potentiel de violence qui s'est manifesté en marge du Sommet du G8. Avant même l'événement, il s'est félicité du dialogue instauré entre les organisateurs de la manifestation et les organes de sécurité cantonaux compétents. Des évaluations sont en cours au niveau cantonal concernant l'organisation de la manifestation, les charges ainsi que la collaboration entre les organisateurs et les forces de l'ordre avant et pendant l'événement.

5. Il appartient aux autorités judiciaires de dire si l'organisateur d'une manifestation peut être tenu responsable des dommages occasionnés lors de débordements violents et si oui, dans quelle mesure. Comme l'a évoqué le Conseil fédéral dans sa réponse à l'interpellation du groupe radical démocratique 03.3020, "Mesures contre les manifestations violentes" (ch. 4), l'attribution d'une responsabilité en cas de comportement passif ne peut avoir lieu que dans des situations exceptionnelles. Les autorités judiciaires compétentes examineront la question d'une éventuelle responsabilité des organisateurs et des manifestants violents en se fondant sur toutes les affaires portées à leur connaissance.

6. Dans une première étape, les cantons de Genève et Vaud procéderont à une évaluation du montant des dommages non couverts par les assurances que les particuliers ont subis suite aux manifestations. La Confédération ne pouvant se fonder sur aucune base légale pour indemniser les éventuels dommages qui ne sont pas couverts par les assurances, elle ne peut s'acquitter de ce dédommagement. Comme le Conseil fédéral l'a souligné dans sa prise de position au postulat Brunner Christiane 03.3267, "Aide financière aux victimes à Genève et à Lausanne des déprédations consécutives aux violences exercées en marge du G8", il salue le geste de la France, qui a signalé sa disponibilité à contribuer financièrement aux coûts.

7. Il est évident que le Conseil fédéral aurait préféré voir la sécurité assurée exclusivement au moyen de forces de police suisses à l'occasion du Sommet. Cependant, au vu de la dimension et de la complexité de l'événement, même le soutien de l'ensemble des cantons de Suisse dans le cadre d'un engagement de police intercantonal ne pouvait suffire à assurer la sécurité dans le bassin lémanique dans la mesure voulue. Le sous-effectif signalé par le canton de Genève au niveau des forces de sécurité ne pouvait être comblé à temps par le Conseil fédéral qu'en ayant recours à l'accord entre la Suisse et l'Allemagne en matière de police (RS 0.360.136.1). Celui-ci permettait en effet de mettre en place rapidement et sans complications administratives un soutien au canton de Genève par des policiers allemands.

Un accord de coopération policière semblable à celui conclu avec l'Allemagne et permettant un soutien en effectifs et en matériel (p. ex. des lances à eau) existe actuellement avec l'Autriche. L'accord conclu avec la France va moins loin, dans la mesure où il ne prévoit pas l'échange de fonctionnaires avec exercice du droit de souveraineté, ni un soutien en matériel. Il est néanmoins prévu de réviser cet accord et d'y inclure notamment les prestations précitées.

Réponse du Conseil fédéral.