Wortlaut

S'agissant des enseignements tirés en matière de politique de sécurité dans le cadre du Sommet du G8 qui s'est déroulé à Evian, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Les structures mises en place au niveau de la Confédération pour assurer la sécurité dans le cadre du sommet du G8 ont-elles fonctionné ?

2. Quelles leçons a-t-on pu tirer de la collaboration entre les cantons et la Confédération sur le plan opérationnel et sur les lieux des événements ?

3. Quelles conclusions peut-on tirer du fait que si peu de casseurs ont été identifiés et dénoncés aux autorités pénales ?

4. Que faut-t-il penser des dissensions qui ont divisé le gouvernement genevois sur la question de l'encadrement policier des manifestations ?

5. Pour quelles raisons nos structures fédéralistes ne sont-elles pas adaptées en matière de politique de sécurité pour faire face à des événements d'une telle ampleur et quelles conclusions faut-il en tirer ?

6. Comment la collaboration a-t-elle fonctionné au sein du comité directeur ?

7. Dans quelle mesure le gouvernement genevois a-t-il été dépassé par les événements ?

8. Pourquoi l'interdiction de se rassembler a-t-elle été décidée si tard, puis levée, puis réintroduite à nouveau ?

9. Les policiers suisses sont-ils insuffisamment préparés ou n'ont-ils pas l'expérience requise pour maîtriser les casseurs ? Pourquoi les forces de police allemandes ont-elles été plus efficaces pour maintenir l'ordre ? Quelles conclusions peut-on en tirer ?

10. Y-a-t-il lieu, compte tenu des enseignements tirés du sommet du G8, de légiférer au niveau fédéral ?

11. Peut-on modifier les dispositions législatives applicables au hooliganisme de sorte qu'elles soient également valables pour les manifestations ?

12. Quels moyens législatifs peut-on prévoir pour que les instruments des casseurs puissent être confisqués avant qu'ils ne s'en servent ou que les casseurs puissent être arrêtés préventivement sans que leurs droits constitutionnels soient lésés ?

13. À combien s'élève le coût, pour la Confédération, des mesures de sécurité mises en oeuvre dans le cadre du sommet du G8 ?

Stellungnahme des Bundesrates

Il y a lieu de remarquer en préambule que la tenue du Sommet d'Evian a constitué un événement exceptionnel puisqu'il a impliqué la collaboration directe entre deux États, trois cantons et plusieurs départements fédéraux. Malgré la complexité de l'organisation et la multiplicité des prestations que la Suisse a dû fournir, notre pays s'est acquitté de ses obligations d'État hôte et de coorganisateur de manière largement satisfaisante. Le président français Jacques Chirac a exprimé toute sa gratitude aux autorités suisses pour leur engagement.

1. La Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité a préparé les délibérations et les décisions du Conseil fédéral relatives aux questions de politique de sécurité. Dans sa tâche, elle a également été conseillée et soutenue par l'Organe de direction pour la sécurité. Cette structure, conforme à l'organisation permanente de la conduite de la politique de sécurité du Conseil fédéral, a fait ses preuves. Afin de garantir une prise de décision rapide au niveau de la Confédération, le Conseil fédéral a délégué à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité et au président de la Confédération la compétence de prendre des décisions relevant de ses prérogatives (au sujet en particulier de la protection de l'espace aérien et de la protection des personnes à assurer en vertu du droit international public) pendant la durée du Sommet (29 mai au 5 juin 2003).

2./4. Il appartient à la police cantonale de fixer le dispositif de sécurité et la tactique et de déterminer les moyens et le moment de son intervention. Il incombe donc en premier lieu aux cantons, en collaboration avec la Confédération, de tirer, au terme du G8, les enseignements relevant de l'aspect opérationnel et de la doctrine d'engagement pour de futures opérations communes de la police, du Corps des gardes-frontière et de l'armée. Les organes fédéraux se sont engagés au profit des cantons à titre subsidiaire ou direct (p. ex. forces aériennes, gardes-frontière, Service d'analyse et de prévention, Service fédéral de sécurité). Les enseignements dégagés au niveau fédéral seront intégrés dans le projet USIS. Il en sera de même des enseignements, tirés dans ce contexte, de la collaboration entre la Confédération et les cantons.

3. La compétence d'analyser ces constatations et d'en tirer éventuellement des conclusions échoit aux organes de sécurité cantonaux, qui ont également la responsabilité de la tactique policière. Aux yeux de la Confédération, une tactique policière adaptée aux phénomènes de violence exige de surcroît un large appui des services de renseignements à l'échelle nationale et internationale. Il pourrait y avoir une amélioration à cet égard si les lacunes juridiques identifiées au stade de la prévention venaient éventuellement à être comblées.

5. La Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP) est en train de mener auprès des représentants politiques des concordats de police une enquête concernant le Sommet du G8. Son but est de réunir les expériences faites à cette occasion et d'en tirer des enseignements sous l'angle des structures fédéralistes et des instruments de la politique de sécurité. Il est indispensable d'optimiser notamment l'information et la coordination entre les cantons et entre les cantons et la Confédération. Les résultats seront intégrés dans le projet USIS où cela s'avérera nécessaire.

6. Le Comité directeur (CODIR), emmené par Pierre Aepli, était responsable de la collaboration du côté suisse. Il était composé des représentants des trois cantons concernés (Vaud, Genève et Valais) ainsi que du Département fédéral des affaires étrangères, du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et du Département fédéral de justice et police (DFJP). Le CODIR a réglé les points de jonction entre les cantons précités, entre les cantons et la Confédération de même qu'entre la Suisse et la France. Dans la phase de planification et de préparation, il a exécuté de pures tâches de coordination et, durant le Sommet, il n'a assumé aucune fonction opérationnelle. Les concepts élaborés par le CODIR et les groupes de travail oeuvrant sous sa responsabilité ont été approuvés par les autorités politiques des cantons et de la Confédération. Sur le plan politique, toutes les décisions de ce comité ont été soumises à la délégation intercantonale réunissant la directrice et les directeurs des cantons concernés, de même qu'à la Délégation du Conseil fédéral pour la sécurité. Le rapport final du CODIR est en cours de rédaction.

7./8. Le Conseil fédéral n'est pas tenu d'exprimer un jugement de valeur concernant le travail des instances politiques élues d'un canton.

9. Les policiers suisses chargés d'assurer le service d'ordre ne sont pas moins bien formés que leurs collègues allemands, dont les interventions fermes reposent sur leur grande expérience en la matière (transports de déchets nucléaires, extrémisme de droite, hooligans) et sur une doctrine d'engagement uniforme.

10./12. Les évaluations faites à ce jour des tâches relevant de la compétence fédérale montrent que la majeure partie d'entre elles ont été parfaitement accomplies. Les appréciations des autres partenaires de la sécurité, dont notamment celles des cantons, ne sont pas encore achevées.

La constitution ne confère pas une compétence pleine et entière à la Confédération pour prendre des mesures de police de sécurité. Au surplus, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de légiférer au niveau fédéral pour réprimer les manifestations violentes. Le maintien de l'ordre sur le domaine public lors des manifestations est l'un des principaux champs d'application de la souveraineté cantonale en matière de police. Comme la souveraineté en matière de police appartient aux cantons, s'il fallait renforcer les moyens policiers, il s'agirait en premier lieu d'intervenir au niveau des lois cantonales régissant la police.

Le Conseil fédéral ne voit pas non plus la nécessité de créer une loi sur les manifestations à l'échelon fédéral. Pour des raisons d'ordre juridique (pas de compétence constitutionnelle) et pratique (moyens en principe suffisants pour la police cantonale, doutes quant à la possibilité d'appliquer une telle loi sur le terrain ; cf. réponse du 28 mai 2003 du Conseil fédéral à la motion Eberhard, loi sur les manifestations, CN 03.3108).

S'agissant de la "confiscation d'objets", il y a lieu d'évoquer l'avant-projet du 20 septembre 2002 du Conseil fédéral relatif à la révision de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et les munitions (LArm ; RS 514.54), lequel prévoit, à l'article 7b, d'interdire le port abusif d'objets dangereux (p. ex. battes de base-ball, haches, pavés, cutters et couteaux de cuisine) dans les lieux accessibles au public. Ces objets devraient pouvoir être saisis par la police "si, au vu des circonstances, il faut s'attendre à ce qu'ils soient utilisés comme armes ou qu'ils soient utilisés pour menacer ou blesser quelqu'un" (rapport explicatif du projet de révision). Si elle est introduite définitivement dans la loi, cette disposition répondra, là également, aux préoccupations de l'auteur de l'interpellation.

Le Conseil fédéral a reconnu les faiblesses actuelles des bases légales dans le domaine préventif. Répondant à la motion Merz (CE 01.3569, Renforcer les services de renseignement et la sécurité de l'État), il évoquait les lacunes juridiques en matière de recherche et d'évaluation d'informations à titre préventif, mises en exergue dans son rapport daté du 26 juin 2002 et intitulé "Analyse de la situation et des menaces pour la Suisse à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2001". Ce document montre par ailleurs qu'il manque une réglementation ou un ensemble de mesures concrètes pour assurer, à titre préventif, la sécurité intérieure (p. ex. mesures relevant de la police des étrangers et décisions en vue du maintien de la sécurité intérieure, etc.). Le 26 juin 2002, le Conseil fédéral a également pris acte du projet du DFJP de réexaminer en détail la loi fédérale du 21 mars 1997 instituant des mesures visant au maintien de la sûreté intérieure (LMSI).

11. Apparu dès les années quatre-vingt dans le cadre des manifestations sportives, le phénomène du hooliganisme est un problème à prendre au sérieux. Comme il le précise dans le rapport explicatif accompagnant la mise en consultation du projet de loi instituant des mesures contre le racisme, le hooliganisme et la propagande incitant à la violence, le Conseil fédéral comprend la notion de hooliganisme au sens large, comme une utilisation de la violence lors de manifestations publiques. Le maître-mot est donc la "violence". Le but des nouvelles mesures administratives est de lutter contre la violence par la création d'une banque de données sur le hooliganisme. Les opposants à la mondialisation se réclamant de la frange violente ne tombent toutefois pas sous la notion de hooliganisme. Aujourd'hui, on peut en effet déjà les enregistrer en se fondant sur la LMSI. Cela étant et grâce aux informations émanant de l'étranger, il a été possible de prendre des mesures préventives dans la période qui précédait le Sommet du G8.

Même si le projet précité, soumis à consultation, ne vise pas expressément les manifestations, il permet une meilleure prévention de l'usage de la violence qui s'y exprime. Il en va de même, par exemple, pour le séquestre préventif du matériel de propagande qui appelle concrètement à la violence. À la lumière des résultats de la consultation, le Conseil fédéral examinera la nécessité et la pertinence d'adapter le projet au sens suggéré par l'auteur de l'interpellation.

13. Le 12 février 2003, le Conseil fédéral a décidé que la Confédération prendrait en charge non seulement les frais engendrés par l'engagement de l'armée et la protection des frontières, mais aussi les dépenses liées à l'engagement de police intercantonal (5,8 millions de francs) ainsi qu'une part des frais de fonctionnement des cantons (14 millions de francs). Il faut ajouter à ces chiffres quelque 6 autres millions de francs dus à l'étoffement de l'engagement de police intercantonal et au renfort des effectifs par des policiers allemands, somme à laquelle la Confédération participera également. Après réception au DDPS des factures de tiers et suivant des calculs internes, il en résulte provisoirement, à fin août, des frais effectifs totaux de quelque 7,3 millions de francs pour l'engagement subsidiaire de l'armée. En tout état de cause, l'accord signé entre Berne et Paris à l'occasion du Sommet d'Evian prévoit que la France participe aux frais de sécurité de notre pays dans la limite d'un plafond fixé à environ 18 millions de francs.

Réponse du Conseil fédéral.