Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'obliger les ONG et les organisations sans but lucratif qui reçoivent des contributions de la part des pouvoirs publics ou d'entreprises dominées par ces derniers à publier en détail leurs comptes de résultats et à présenter un rapport sur l'utilisation de ces contributions.

Begründung

Les organisations habilitées à recourir dans les domaines de la protection de l'environnement ainsi que de la protection de la nature et du paysage ont en main une arme puissante en raison du droit de recours dont elles disposent. De nombreux projets, dont des projets de taille comme le stade de Zurich, et donc des investissements sont bloqués soit directement par un recours pendant, soit indirectement par des négociations. Dans de tels cas, le droit de recours des organisations ne sert en aucun cas seulement à faire triompher le droit de l'environnement, comme on ne cesse de le marteler. Les accords conclus entre les organisations habilitées à recourir et les investisseurs participant aux projets servent aussi des intérêts particuliers, qui n'ont absolument rien à voir avec le droit de l'environnement. Qui plus est, on se met aussi d'accord sur les dépens, les clauses pénales et des arrangements qui peuvent tout à fait être compris comme la promesse d'obtenir des mandats par la suite.

On en arrive ainsi à se demander notamment comment ces organisations se financent, question qui a défrayé la chronique au cours des semaines passées. Étant donné que les organisations habilitées à recourir ont pour seul et unique objectif de faire appliquer le droit de l'environnement, il ne peut être que dans leur intérêt d'indiquer en toute transparence les contributions qu'elles ont reçues des pouvoirs publics et la manière dont elles les ont utilisées.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est exact que la Confédération accorde à certaines organisations non gouvernementales (ONG), à savoir des organisations d'importance nationale qui se vouent à la protection de la nature, à la protection du paysage ou à la conservation des monuments historiques, des subventions pour les frais occasionnés par les activités d'intérêt public qu'elles exercent, en vertu de l'article 14 de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451). Ces activités comprennent concrètement l'entretien et la surveillance des réserves naturelles ainsi que des bâtiments et des sites dignes de protection, les travaux préparatoires pour les inventaires, le service-conseil, la protection et l'entretien du paysage, la formation et l'information (cf. prise de position du Conseil fédéral en réponse à la recommandation Rochat 97.3493). Depuis peu, les subventions sont accordées aux organisations sur la base de conventions de prestations ayant pour objet les projets concrets qui doivent être soutenus. En revanche, les activités liées au droit de recours des organisations ne donnent pas lieu à des subventions.

Les autorités compétentes (OFC, OFEFP) procèdent aux vérifications et aux contrôles requis par la loi sur les subventions et par la loi sur les finances de la Confédération, tant lors de l'attribution des subventions que pour contrôler leur utilisation. L'obligation de présenter un rapport sur l'utilisation des fonds publics est d'ailleurs renforcée dans le cadre des nouvelles conventions de prestations. Même le public a un intérêt légitime à être informé sur l'utilisation des subventions par les organisations. On peut juger adéquat de publier en conséquence le compte de résultats de ces organisations si leur activité liée au droit de recours est concernée. L'ampleur concrète de la publication des comptes sera examinée dans le cadre de la réponse à l'initiative parlementaire Hofmann (02.436).

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.