Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures pour que l'augmentation de l'enveloppe fédérale des subsides à l'assurance-maladie soit adaptée au minimum à celle des primes de l'assurance-maladie calculée en moyenne nationale.

Begründung

Dès l'entrée en vigueur de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), les subsides destinés aux assurés sont un des volets qui a suscité le plus d'espoirs, pour les assurés, mais aussi par la suite le plus de désillusions au vu des effets réels de leur application. Il est évident que les promesses faites par le Conseil fédéral, lors de la campagne de votations sur la loi en 1994, mentionnant que les primes ne devaient pas dépasser le 8 % des revenus de la famille, n'ont pas été tenues et les assurés peuvent à juste titre se sentir lésés. Pour atteindre les buts communiqués, le Conseil fédéral avait annoncé des montants de plus de 2 milliards de francs par année (art. 106 LAMal), montants qui n'ont jamais été entièrement attribués.

L'évolution de l'enveloppe fédérale prévue pour les subsides a été entre 1996 et 2003 :

- 1996 : 2470,5 millions de francs ;

- 1997 : 2716 millions de francs ; augmentation de 9,9 % ;

- 1998 : 2972,5 millions de francs ; augmentation de 9,4 % ;

- 1999 : 3270 millions de francs ; augmentation de 10 % ;

- 2000 : 3319,5 millions de francs ; augmentation de 1,5 % ;

- 2001 : 3369 millions de francs ; augmentation de 1,5 % ;

- 2002 : 3420 millions de francs ; augmentation de 1,5 % ;

- 2003 : 3471 millions de francs ; augmentation de 1,5 %.

Soit une augmentation totale de 35,3 %

En regard de ces montants, les augmentations des primes en moyenne fédérale ont été, elles, les suivantes : 12 % en 1997 ; 4,85 % en 1998 ; 2,83 % en 1999 ; 3,8 % en 2000 ; 5,5 % en 2001 ; 9,7 % en 2002 ; 9,6 % en 2003. Soit une augmentation totale de 48,28 %.

Ces chiffres démontrent que dans les faits, les moyens donnés pour les subsides à l'assurance-maladie diminuent en francs du fait que leur augmentation ne suit pas celle des primes et la situation des assurés se détériore chaque année.

La situation est encore pire si l'on prend en compte les montants réellement payés qui sont plus bas que les enveloppes prévues et qui sont les suivants : 1996 = 1 493,5 millions de francs ; 1997 = 1 994,2 millions de francs ; 1998 = 2446,5 millions de francs ; 1999 = 2689,7 millions de francs ; 2000 = 2545,3 millions de francs ; 2001 = 2657,2 millions de francs ; 2002 = 2890 millions de francs. Soit un écart cumulé d'environ 4,5 milliards de francs.

Afin de corriger cette évolution, il est nécessaire que l'enveloppe fédérale soit augmentée chaque année d'un pourcentage qui soit au minimum le même que celui de l'augmentation des primes. Cette mesure ne corrigera que partiellement les charges supplémentaires déjà supportées par les assurés depuis l'entrée en vigueur de la LAMal en raison de l'écart entre l'évolution des primes et celle des subsides. Elle devrait garantir que les moyens consacrés à l'allègement de cette charge ne subissent pas une diminution en raison d'une augmentation des primes, supérieure aux moyens mis pour aider les assurés les plus défavorisés.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message du 26 mai 2004, le Conseil fédéral propose de réformer le système de réduction des primes de l'assurance-maladie pour les assurés de condition économique modeste. Le projet - qui reprend pour l'essentiel le modèle discuté dans le cadre de la 2e révision de la LAMal - se caractérise par l'élaboration d'une définition plus précise du cercle des ayants droit et par l'introduction d'un but social, prévoyant un allègement des primes échelonné différemment pour les familles et pour les autres bénéficiaires. Il s'agit ainsi pour chaque canton de définir au moins quatre catégories de revenus et d'octroyer des aides aux ménages de façon à ce que leur participation échelonnée s'élève à un montant compris au maximum entre 2 et 10 % de leur revenu lorsqu'il s'agit d'une famille, et au maximum entre 4 et 12 % dans les autres cas. Les cantons peuvent par ailleurs fixer des revenus maximaux donnant droit à une réduction des primes. Les deux critères déterminants pour l'ouverture du droit à une réduction de primes sont, d'une part, les primes de référence cantonales, fixées par le Conseil fédéral et, d'autre part, le revenu net selon la législation fiscale fédérale, corrigé d'un facteur tenant compte de la fortune imposable selon le droit cantonal.

Dans la mesure où la réalisation du but social proposé implique une augmentation des crédits publics affectés à la réduction des primes, le Conseil fédéral propose, parallèlement à la modification de la loi, un projet d'arrêté fédéral sur les subsides fédéraux dans l'assurance-maladie prenant en compte une augmentation des subsides fédéraux de 200 millions de francs répartie sur trois ans ainsi qu'une adaptation annuelle de 1,5 %.

Ce projet est actuellement pendant devant les chambres (04.033). Le Parlement a donc en mains les outils nécessaires pour mettre en place les mesures demandées par l'auteur de la motion dans le cadre de la réforme en cours et pour procéder, le cas échéant, à d'autres adaptations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.