Wortlaut

L'Administration fédérale des douanes a l'intention de modifier les structures du Corps des gardes-frontière (Cgfr). Sous le nom d'"Innova" se prépare une réorganisation radicale qui doit être parachevée d'ici au début de 2007.

Outre ses activités découlant du droit douanier, l'Administration des douanes doit également assurer la sécurité à la frontière, en coordination avec les polices fédérale et cantonales. Ces tâches, qui ressortissent à la politique de sécurité, incombent plus particulièrement au Cgfr. Cette formation armée et portant uniforme fournit ainsi une importante contribution à la sécurité intérieure du pays et à la protection de la population. Cela étant, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes, dans la perspective de la procédure de réorganisation prévue :

1. Quelles sont les raisons de cette réorganisation générale, et quels en sont les buts ?

2. La centralisation entraînée par le projet "Innova" (augmentation du nombre de collaborateurs au niveau du commandement, qui passent de 25 à 100 ; abolition des 17 secteurs ; fusion des postes de gardes-frontière) est-elle utile ou judicieuse, et les mesures envisagées ne sont-elles pas en contradiction avec la structure policière fédérale ?

3. Est-il vrai que les effectifs à la frontière seront réduits d'environ 10 % (voire de 15 % à la frontière nord) et comment cette réduction de personnel est-elle conciliable avec les tâches supplémentaires qu'il est prévu de confier au Cgfr dans le contexte de l'accord de Schengen ?

4. Pourquoi la centrale d'engagement de Schaffhouse doit-elle être transférée à Coire, alors qu'en même temps la région Schaffhouse-Thurgovie sera placée sous la responsabilité de la centrale d'engagement de Bâle ?

5. À combien s'élèvent les coûts engendrés par cette réorganisation ?

6. Ce projet de réorganisation comprend-il la consultation des cantons et des Commissions de la politique de sécurité des deux chambres ?

7. La compétence décisionnelle concernant le projet "Innova" appartient-elle exclusivement au directeur général des douanes ? Étant donné l'importance des tâches du Cgfr en matière de politique de sécurité, ne serait-il pas judicieux de confier le pouvoir décisionnel au Conseil fédéral ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Tant pour des raisons d'adéquation que d'efficacité, il est indispensable que des institutions de la grandeur de l'administration de douanes, qui oeuvrent sur le plan opérationnel de manière décentralisée sur l'ensemble du territoire suisse, réexaminent leur développement organisationnel et l'adaptent à l'environnement.

Le but de la réorganisation du Corps des gardes-frontière est d'améliorer la capacité de conduite, la souplesse et l'aptitude à constituer des concentrations de surveillance. Les nouvelles structures sont censées permettre d'utiliser encore mieux les synergies avec les partenaires internes et externes et de prendre en charge d'éventuelles nouvelles tâches. La nouvelle structure est également censée soutenir la philosophie de conduite selon la nouvelle politique du personnel.

2. Dans la structure actuelle, tant les quatre commandements que les 17 bureaux de secteur sont responsables des tâches opérationnelles, ce qui implique une longue voie de service et parfois des recoupements. Dans la future structure, les commandements et les bureaux de secteur (total 21 états-majors) seront regroupés en huit régions avec chacune un commandement. Avec l'extension du commandement central, diverses tâches d'état-major et de support seront gérées de manière centralisée. La doctrine et l'engagement ainsi qu'un centre d'analyse et de renseignement seront institutionnalisés. Pour la prise en charge des nouvelles tâches, la dotation du commandement central augmentera de vingt unités. Concernant les autres places, il s'agit de forces décentralisées logistiques ou opérationnelles attribuées qui oeuvreront en fonction de la situation dans tout l'espace frontalier. Globalement, le nombre de cadres a été réduit de 12,7 %.

La coopération avec les cantons, qui a fait ses preuves, sera reconduite au même titre qu'actuellement.

3. Non. Toutefois, l'assainissement des finances fédérales est un objectif prioritaire du Conseil fédéral et du Parlement (PAB 03/04). Cette mesure concerne en principe aussi l'administration des douanes avec le Cgfr qui, compte tenu des mesures d'assainissement, devrait réduire son effectif de presque 10 % à 1845 gardes-frontière d'ici à 2008.

Dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 2004 portant approbation et mise en oeuvre des accords bilatéraux d'association à l'Espace Schengen et à l'Espace Dublin, il a cependant été stipulé que le Cgfr, dans le cas d'une association, devrait conserver un effectif au moins égal à celui du 31 décembre 2003. Ce dernier correspond à 1938 gardes-frontière et 95 aspirants et aspirantes.

4. La région Schaffhouse-Thurgovie est attribuée à la centrale d'engagement de Bâle parce que, du côté étranger, le territoire est uniformément bade-wurtembergeois. Tous les partenaires étrangers (douane, protection des frontières et police du Land) sont organisés dans cet espace dans la structure fédérale allemande. Pour des raisons de coopération avec ces partenaires, il est judicieux qu'il y ait un seul interlocuteur de part et d'autre de la frontière. Principe d'"Innova": une centrale d'engagement est désignée par pays voisin. En outre, le canton des Grisons préconise une centrale d'engagement commune police cantonale-Corps des gardes-frontière avec exécution du service et locaux en commun, ce qui permet de mettre des synergies à profit.

5. Les coûts ne peuvent pas encore être appréciés de manière définitive. Le projet "Innova" est soumis au principe de la neutralité des coûts. La majeure partie des coûts d'exploitation du Cgfr sont des coûts de personnel. Durant la phase de conversion, les coûts doivent être couverts par le budget ordinaire.

6. L'étroite coopération avec les cantons ne subit aucun changement. Une consultation des commissions de politique de sécurité des deux Conseils n'est pas prévue.

7. Aux termes de l'art. 43, al. 4, de la loi sur l'organisation de l'administration (RS 172.010), le chef de département détermine la structure des offices rattachés à son département. La structure détaillée est définie par les offices (art. 43 al. 5).

Réponse du Conseil fédéral.