Aide en cas de catastrophe. Respect du mandat constitutionnel confié à l'armée

Wortlaut

Le Conseil fédéral estime-t-il que l'armée est encore en mesure de remplir le mandat constitutionnel qui lui est confié en matière d'aide en cas de catastrophe après la suppression disproportionnée des moyens dont elle disposait à cet effet ?

Durant l'été 1987, lors de son intervention au titre de l'aide en cas de catastrophe dans le canton d'Uri frappé par les intempéries, l'armée a fourni les prestations suivantes entre le 24 août et le 8 octobre :

- 22 047 jours de travail par homme ;

- 2761 heures d'utilisation de véhicules à benne basculante ;

- 4560 heures d'utilisation de machines de chantier ;

- 1296 heures d'utilisation de canots et de barges ;

- 66 heures d'utilisation d'hélicoptères ;

- 47 000 litres de carburant.

En l'occurrence, la zone sinistrée était circonscrite au canton d'Uri.

De quels moyens comparables a-t-on pu disposer durant les intempéries d'août 2005 ? Quels sont ceux que l'on a utilisés ?

On nous a indiqué que 1000 militaires sont intervenus pour répondre aux 56 demandes acceptées sur les 58 qui avaient été présentées. Rapportés à la superficie des zones sinistrées et à l'étendue des dommages, ces 1000 militaires s'apparentaient à une goutte d'eau dans l'océan. Par intervention, cela représentait grosso modo une équipe de déblaiement d'une vingtaine d'hommes. Pendant combien d'heures a-t-on pu utiliser les machines de chantier de l'armée et les machines de chantier réquisitionnées ?

Est-il exact que certains cantons, notamment celui des Grisons, n'ont pas présenté de demande, sachant que l'armée ne pourrait de toute façon pas y répondre ? Que va faire le Conseil fédéral pour que l'armée ne se retrouve pas de nouveau très rapidement à la limite de ses possibilités en cas de sinistre d'une plus grande ampleur encore ?

On sait que les unités disposant de capacités particulières pour fournir une aide en cas de catastrophe ont été revues à la baisse dans des proportions draconiennes, voire pratiquement liquidées : les formations de sauvetage sont passées de 29 à 4 bataillons. Une réduction tout aussi inadéquate a été opérée dans les troupes du génie, qui disposaient d'unités de pontonniers (passage de 30 à 3 bataillons, dont 2 bataillons de sapeurs de chars).

Faut-il tirer des enseignements des interventions qui ont eu lieu en août afin que l'armée puisse continuer à remplir le mandat que lui attribue la Constitution, à savoir apporter son soutien aux autorités civiles lorsqu'elles doivent faire face à des situations d'exception ? Selon le Conseil fédéral, quel rôle les troupes de sauvetage joueront-elles à l'avenir ?

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à la Constitution et à la loi fédérale sur l'armée et l'administration militaire, l'armée est tenue d'appuyer les autorités civiles dans la maîtrise de situations particulières (et, le cas échéant, extraordinaires) de manière subsidiaire. Afin de pouvoir assurer cette mission, l'armée doit être en mesure de mettre à disposition, en tout temps et à bref délai, du personnel bien formé et des moyens appropriés. Cela signifie que tant les autorités civiles que l'armée ont à apprécier la situation de la menace en permanence et à planifier l'engagement éventuel de personnel et de moyens dans le cadre d'un dialogue constant et de manière à anticiper les événements.

L'armée n'engage de personnel et de moyens dans le cadre de la sauvegarde des conditions d'existence que lorsque, premièrement, les moyens en personnel et en matériel des autorités civiles ne suffisent plus à maîtriser l'événement et que, deuxièmement, une demande à ce sujet a été effectuée. Si la demande est acceptée, l'armée fournit une aide militaire en cas de catastrophe dans le cadre d'un service d'instruction, ou le cas échéant, d'un service d'appui.

En principe, la mission constitutionnelle de l'armée de la sauvegarde des conditions d'existence peut être remplie avec les moyens actuellement disponibles.

Lors des intempéries du mois d'août dernier, l'armée avait engagé environ 1000 militaires dès le deuxième jour des opérations déjà. Le nombre des soldats engagés a culminé à 3043 le neuvième jour des opérations. Jusqu'au 12 octobre 2005, les jours par homme effectués dans le cadre de cette catastrophe se sont élevés à 43 208. Jusqu'au 16 septembre 2005, 8580 heures d'excavatrice et 10 400 heures de camion à benne basculante ont été fournies. L'engagement de matériel de réquisition n'est plus envisagé dans la conception de l'"Armée XXI". Enfin, les Forces aériennes ont effectué plus de 460 heures de vol et transporté 9477 personnes et 774 tonnes de fret.

Durant tout l'engagement, l'armée n'a conservé que peu de moyens en réserve, notamment des biens essentiels destinés à garantir sa liberté d'action. Toutes les formations régulièrement mises sur pied selon le plan des services ont été engagées pour combattre les dommages. Il a été renoncé à une mise sur pied extraordinaire d'autres formations spéciales comme, par exemple, des trois bataillons d'aide en cas de catastrophe restants ou de deux autres bataillons du génie.

Le Conseil fédéral ne possède pas d'indications selon lesquelles des cantons qui auraient eu un besoin impératif et urgent de l'armée auraient renoncé à effectuer une demande d'appui. Il faut admettre que les cantons qui disposaient de suffisamment de moyens alternatifs ont décidé de ne pas demander d'aide à l'armée. Ils ont plutôt engagé leurs moyens dans le cadre d'une aide intégrée à l'échelon interrégional et intercantonal - avant tout dans le domaine de la protection civile. Cette solidarité intercantonale est au point depuis quelques années. Reposant sur un principe de subsidiarité, cette attitude est parfaitement adéquate, doit être saluée et a aussi été notamment fixée dans le plan directeur de la protection de la population et dans la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile.

Réponse du Conseil fédéral.