Mauvais traitements envers les enfants. Création d'un organe de prévention

Wortlaut

En Suisse, la prévention des mauvais traitements envers les enfants ne se fait que de façon limitée et sporadique, tant quant aux sujets abordés que quant à la continuité et à l'étendue géographique. Le Conseil fédéral est chargé de promouvoir efficacement la prévention des mauvais traitements envers les enfants sur tout le territoire suisse, de coordonner les efforts en la matière en créant un organe spécialisé et de mettre à disposition les moyens financiers nécessaires.

Begründung

Conformément à l'article 19 de la Convention de l'ONU relative aux droits de l'enfant, la Suisse doit prendre toutes les mesures législatives, administratives, sociales et éducatives appropriées pour protéger l'enfant contre toute forme de violence, d'atteinte ou de brutalités physiques ou mentales, d'abandon ou de négligence, de mauvais traitements ou d'exploitation, y compris la violence sexuelle.

En 1995 déjà, le Conseil fédéral avait écrit dans son avis sur le rapport "Enfance maltraitée en Suisse" que la politique ne pouvait se soustraire à ses responsabilités dans le domaine de la protection des plus faibles.

Depuis, les choses n'ont pour ainsi dire pas évolué, et la prévention n'est toujours pas assez efficace. Bien que de nombreuses organisations et institutions s'efforcent de prévenir la violence et les mauvais traitements à l'encontre des enfants, qu'elles mènent à bien des projets et qu'elles récoltent les fonds nécessaires, la prévention dans ce domaine demeure très insatisfaisante. La prévention :

- est géographiquement limitée au lieu de concerner tout le territoire suisse ;

- est sporadique au lieu d'être continue, quand elle n'a pas lieu une seule fois ;

- n'inclut pas toutes les formes de violence (p. ex. la violence psychique, la négligence);

- n'englobe pas tous les milieux concernés ;

- n'est pas coordonnée.

La création d'un organe spécialisé permettrait :

- d'aborder la prévention de toutes les formes de violence à l'encontre des enfants ;

- de donner une vue d'ensemble du problème, d'assurer la coordination, la continuité et la documentation nécessaires et de lancer de nouveaux projets ;

- d'accroître l'efficacité des mesures de prévention et d'exploiter des synergies ;

- enfin, de promouvoir la qualité dans son ensemble.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La Confédération, toujours préoccupée par le sort des enfants, continuera à l'avenir de prendre des mesures et de mettre en oeuvre des projets dans les domaines touchant les enfants, de façon pragmatique et concrète.

L'OFAS s'occupe depuis 1996 de tâches de coordination en matière de prévention des maltraitances infantiles. Un crédit a été alloué pour financer des projets de prévention (comme la ligne téléphonique d'aide aux enfants et aux jeunes, le 147). Par ailleurs, un service externe a été chargé de mettre en oeuvre, dès 2006, une plate-forme Internet consacrée dans un premier temps à la prévention des abus sexuels envers les enfants. Cette plate-forme virtuelle nationale devrait être élargie par la suite aux autres formes de violence envers les enfants. La collaboration de différents partenaires clés, experts, ONG, institutions de recherche, services cantonaux, etc. sera assurée.

Par ailleurs, d'autres offices exercent également des compétences en matière de protection de l'enfance au sein de l'administration fédérale, notamment l'Office fédéral de la police (p. ex. lutte contre la pédocriminalité), l'Office fédéral de la justice (p. ex. LAVI, enlèvements d'enfant), l'Office fédéral de la santé publique (p. ex. programmes dans les écoles) ou encore l'Office fédéral du sport (p. ex. prévention des abus sexuels dans le sport).

Le Conseil fédéral rappelle que de nombreuses tâches relèvent des cantons et des communes, en particulier en matière de formation, de santé et de protection de l'enfance. Il leur appartient de mettre en place des politiques de prévention et de déterminer quelles structures il faut instituer dans les administrations (commissions de protection de l'enfance, délégués à l'enfance, centre de protection de l'enfance comme à Saint-Gall p. ex.).

Le Conseil fédéral est favorable à une meilleure coordination. Le nouveau domaine de l'OFAS "Familles, générations et questions de société" réunit depuis le 1er janvier 2006 sous un même toit les questions de la famille, de l'enfance et de la jeunesse. Il abrite également les secrétariats des Commissions fédérales pour les questions familiales et de la jeunesse et de l'enfance. Ce regroupement permettra une coordination accrue des activités sur le plan fédéral, également en matière de protection de l'enfance. Il est par conséquent possible de tenir compte des voeux exprimés dans la motion sans passer par la création d'un organe spécialisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.