Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la LACI et les autres lois concernées de sorte à prévenir le déficit qui s'annonce dans l'assurance-chômage ; il ne prévoira toutefois aucune augmentation des cotisations à l'assurance-chômage et ne réintroduira pas de contributions de solidarité. Il examinera par contre l'opportunité des mesures suivantes :

- prévention des abus liés à la libre circulation des personnes ;

- prévention des abus liés aux mesures d'occupation fictives mises en place par les cantons ;

- extension de la durée minimale de cotisation ouvrant le droit aux prestations de l'assurance-chômage ;

- introduction de prestations de chômage dégressives pour les jeunes, afin de les inciter davantage à rechercher du travail ;

- amélioration de l'efficacité des mesures d'intégration au marché du travail ;

- renforcement de la coordination entre l'assurance-chômage et l'AI, afin d'éviter les doublons pour les personnes concernées ;

- adaptation de la durée de versement des prestations et du montant de ces dernières à ce qui prévaut dans les autres pays de l'OCDE.

Begründung

L'AVS, l'AI, l'aide sociale et l'assurance-maladie ne sont pas les seules à rencontrer des problèmes de financement. L'assurance-chômage est elle aussi dans une situation financière précaire. En 2004, elle accusait un déficit de 2,272 milliards de francs, et les perspectives ne sont guère optimistes. Depuis une année déjà, l'assurance-chômage ne se maintient à flots que grâce aux prêts de la Confédération, le solde du fonds de l'assurance-chômage étant négatif. Et pour l'année en cours, la Confédération a encore dû emprunter 2 milliards de francs à cet effet. Bien que le fonds de l'assurance-chômage soit nettement déficitaire depuis un an en raison du nombre accru d'abus et d'une croissance économique insuffisante, le Conseil fédéral n'a pas jugé utile de prendre des mesures. Or, une augmentation des cotisations doit être évitée à tout prix. On ne peut imposer une nouvelle augmentation des dépenses aux PME, elles qui constituent l'une des pierres angulaires de notre économie.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La 3e révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) en 2003 avait notamment pour but d'assurer le financement de l'assurance-chômage à long terme. Dans le souci de limiter l'endettement, le législateur a adopté l'art. 90c, al. 1, LACI disposant que, si à la fin de l'année, la dette du fonds de compensation atteint ou dépasse 2,5 % de la somme des salaires soumis à cotisation, le Conseil fédéral doit présenter, dans un délai d'un an, une révision de la loi introduisant une nouvelle réglementation du financement. Il devrait au préalable et par voie d'ordonnance, faire passer le taux de cotisation de 2,0 à 2,5 % au maximum et prélever une cotisation de solidarité de 1 % au plus sur la tranche de salaire située entre 106 800 et 267 000 francs. Le législateur a donc émis des règles claires à l'intention de l'administration et du Conseil fédéral.

Vu l'endettement du fonds de compensation de l'assurance-chômage et les prévisions conjoncturelles, le plafond des dettes fixé par la loi devrait être atteint à fin 2006 déjà ou, dans le meilleur des cas, à fin 2007. Le Conseil fédéral en est conscient et des mesures sont déjà à l'étude pour renforcer l'assise financière de l'assurance-chômage. Ces mesures seront donc examinées en vue d'une révision légale tant du côté des recettes que du côté des dépenses et avec l'encadrement de la commission de surveillance du fonds de compensation de l'assurance-chômage. Il n'est pas encore possible à l'heure actuelle de dire quelles seront les mesures prises, mais il sera tenu compte des préoccupations émises par les signataires de la motion. Au terme de ces travaux, un rapport d'experts sera remis au Conseil fédéral. Dans l'intervalle, un projet d'ordonnance sera préparé pour augmenter le taux de cotisation et prélever la cotisation de solidarité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.