Cours de premiers secours pour le permis de conduire. Nouvelles instructions de l'OFROU
05.5104 · Heure des questions. Question · 2005-06-06
Département de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Liquidé
Wortlaut
L'Office fédéral des routes (OFROU) a annoncé aux cantons qu'il édicte de nouvelles instructions sur les cours de premiers secours destinés aux candidats au permis de conduire ainsi que sur les cours de moniteur. En fait, l'OFROU ne veut délivrer d'accréditation qu'aux possesseurs d'un certificat de compétence, délivré par un organisme privé "ResQ" nouvellement créé.
Pourquoi le Conseil fédéral se décharge-t-il d'une obligation légale ?