Wortlaut

À la lecture de la presse, on a appris que Madame Flora Bartolini, ressortissante italienne et belle-mère de l'ex-président du Conseil de la république d'Italie, Monsieur Silvio Berlusconi, a acheté un immeuble à S-chanf et y a établi domicile, bien que résidant à Bologne, en obtenant une imposition forfaitaire. Ces informations se fondent sur diverses dépêches.

1. Sont-elles exactes en ce qui concerne l'acquisition de l'immeuble, l'établissement du domicile et l'imposition forfaitaire ?

2. En vertu de quelles dispositions les ressortissants d'un État de l'UE peuvent-ils s'établir en Suisse, quel est l'organe cantonal compétent pour accorder l'autorisation et comment la Confédération exerce-t-elle la surveillance de l'exécution des normes fédérales en la matière (CC, lex Koller, Accord sur la libre circulation des personnes)?

3. Qui (du canton ou de la commune) est compétent pour l'autorisation de l'imposition forfaitaire et comment la Confédération s'assure-t-elle dans ce domaine de l'application correcte du droit fédéral (LHID, LIFD)?

4. Constate-t-on une augmentation du nombre d'établissements de ressortissants de l'UE en Suisse suite à la conclusion de l'Accord sur la libre circulation des personnes ? Dans l'affirmative, ce phénomène est-il lié à l'octroi de l'imposition au forfait ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Après consultation des autorités compétentes du canton des Grisons, nous pouvons confirmer le fait que Madame Flora Bartolini a, le 18 juin 2004, obtenu une autorisation de séjour B CE/AELE et s'est annoncée régulièrement à S-chanf le 21 juin 2004. Madame Bartolini a acquis une maison à S-chanf selon acte de vente du 22 juin 2004 et inscription au registre foncier du 2 juillet 2004. L'office du registre foncier d'Oberengadin a inscrit l'acquisition au registre foncier sur la base de l'autorisation de séjour et de l'attestation de domicile de cette commune, sans renvoyer préalablement l'acquéresse à l'autorité cantonale d'autorisation pour éclaircir une éventuelle obligation d'autorisation. La maison est actuellement en cours de transformation. Pour cette raison, Madame Bartolini a loué un logement de remplacement dans cette même commune dès le 1er juillet 2006. Comme il n'est pas encore possible de trancher définitivement la question du domicile de Madame Bartolini, l'office compétent (Amt für Polizeiwesen und Zivilrecht) du canton des Grisons va, selon une information du 7 juillet 2006, entreprendre prochainement des investigations plus approfondies.

Les registres fiscaux du canton des Grisons ne sont pas publics : les questions concernant l'assujettissement à l'impôt et le genre d'imposition sont, par conséquent, couvertes par le secret fiscal.

2. Les citoyens de l'Union européenne peuvent, sur la base des règles de l'Accord sur la libre circulation des personnes, prendre domicile comme actifs ou non-actifs en s'annonçant auprès d'une commune en Suisse. Les personnes non actives doivent prouver qu'elles disposent de moyens financiers suffisants (au-delà de la limite donnant droit à l'aide sociale) et d'une assurance-maladie suffisante. La compétence d'autorisation revient aux cantons.

Celui qui prend son domicile principal dans une commune suisse peut, conformément à l'Accord sur la libre circulation des personnes et à la lex Koller, acquérir un bien immobilier aux mêmes conditions que les ressortissants nationaux. Sur présentation de l'autorisation de séjour et d'une attestation de domicile d'une commune, l'office du registre foncier inscrit la vente directement au registre sans renvoi préalable de l'acquéreur à l'autorité cantonale compétente en matière d'autorisation. Cependant, en cas de doute sur le domicile effectif, les cantons, qui sont responsables de l'exécution de la lex Koller, doivent d'office exiger des étrangers acquéreurs d'immeubles la preuve qu'ils ont leur domicile effectif au sens du Code civil suisse, c'est-à-dire leur centre d'existence, en Suisse.

La Confédération n'est pas l'autorité de surveillance des autorités cantonales en matière d'autorisation selon la lex Koller. L'Office fédéral de la justice peut uniquement recourir contre leurs décisions et faire examiner leur conformité au droit.

3. Selon les réglementations cantonales, le droit d'imposer et, par conséquent, la compétence d'octroyer l'imposition forfaitaire appartiennent soit au canton soit à la commune. Aux Grisons, cette compétence appartient au canton. La Confédération assure l'exécution correcte du droit fédéral dans le cadre prévu par la loi sur l'impôt fédéral direct. L'Administration fédérale des contributions peut notamment effectuer des contrôles auprès des autorités de taxation cantonales et consulter les dossiers fiscaux des cantons.

4. Lors des deux dernières années précédant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes (2000, 2001), 43 804 citoyens (dont 19 517 sans activité lucrative) des États actuellement membres de l'UE, respectivement 47 537 (19 782 sans activité lucrative), ont pris domicile en Suisse. Dans les trois années qui ont suivi la mise en place de l'Accord sur la libre circulation des personnes (2002-2004), ce nombre s'est élevé à 51 828 personnes (21 504 sans activité lucrative), respectivement 51 862 (23 143 sans activité lucrative) et 56 902 (23 412 sans activité lucrative). Les chiffres relatifs aux personnes sans activité lucrative étaient en augmentation déjà avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur la libre circulation des personnes ; cette augmentation s'est continuellement poursuivie après la mise en vigueur de cet accord. Une relation entre ces chiffres et l'imposition fiscale forfaitaire ne nous est pas connue.

En Suisse, il n'existe pas de relevé régulier des impositions forfaitaires octroyées. On sait cependant que les cas d'imposition forfaitaire se montaient à 2783 pour la période fiscale 1995/96 et à 3600 pour la période 2004. On peut en déduire que l'augmentation annuelle moyenne est de l'ordre de 100 impositions forfaitaires. Dans le canton des Grisons, le nombre des personnes étrangères imposées forfaitairement est resté pratiquement stable ces dernières années (2000 : 226 personnes ; 2005 : 232 personnes). On peut donc en déduire que l'Accord sur la libre circulation des personnes n'a pas eu d'effet jusqu'à présent sur le nombre des impositions forfaitaires.

Réponse du Conseil fédéral.