Wortlaut

Le rapport d'activité de Santésuisse indique que l'association faîtière des assureurs-maladie suisses a porté à 7 millions de francs en 2005 le montant versé au Fonds pour la politique (2004 : 4,8 millions de francs). Santésuisse a justifié cette augmentation par l'intensification des actions de défense des intérêts qu'elle représente, notamment lors de campagnes de votation. Son président Christoffel Brändli a indiqué de quoi il en retournait exactement. Lors des débats au Conseil des États du 15 juin 2006, il a déclaré que ce fonds était alimenté par des moyens financiers provenant des primes, y compris des primes de l'assurance de base. Par conséquent, l'État contribue probablement au financement de ce fonds par le biais des réductions de primes. C'est là une pratique contraire à la loi. Selon l'art. 34, al. 1, LAMal, en effet, les assureurs-maladie ne peuvent pas prendre à leur charge, au titre de l'assurance obligatoire des soins, d'autres coûts que ceux des prestations visées aux articles 25 à 31, cette prise en charge s'effectuant dans les conditions définies aux articles 32 à 34.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

- Dans quelle mesure l'utilisation des primes de l'assurance de base pour le financement du fonds précité est-elle compatible avec l'art. 34, al. 1, LAMal ?

- Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre, et dans quel délai, pour que le Fonds pour la politique cesse d'être alimenté par les primes de l'assurance de base ?

- Quelles mesures supplémentaires compte-t-il prendre afin de garantir que Santésuisse n'utilisera ni le produit des primes, ni le produit des impôts, pour le financement de la campagne de votation qui aura lieu sous peu ?

Stellungnahme des Bundesrates

Les ressources financières de l'assurance-maladie obligatoire servent en premier lieu à rembourser les prestations prévues dans la loi (art. 34 al. 1 de la loi sur l'assurance-maladie, LAMal ; RS 832.10). Elles couvrent également les frais d'administration, lesquels doivent se conformer aux exigences d'une gestion économique (art. 22 al. 1 LAMal). D'éventuelles contributions des assureurs à des organisations professionnelles ou faîtières, telles que Santésuisse, constituent des frais administratifs ; elles doivent se limiter au strict nécessaire et être justifiées.

Les contributions des assureurs à Santésuisse servent avant tout à financer des activités et des prestations (telles que des informations d'ordre général, des publications, des négociations concernant les tarifs et les conventions, l'établissement de statistiques, l'organisation de cours de formation et de perfectionnement des employés). Ces activités sont organisées et ces prestations fournies pour les assureurs affiliés et dans leur intérêt. Du moment que les contributions des assureurs servent au financement desdites activités et prestations, le Conseil fédéral estime qu'elles sont justifiées et ne posent pas problème, que les contributions proviennent de l'assurance de base ou des assurances complémentaires.

En tant qu'organisation professionnelle, Santésuisse dispose, comme toute autre organisation, du droit d'agir au niveau politique dans l'intérêt des membres affiliés et, le cas échéant, de soutenir les activités politiques allant dans leur sens. Une certaine retenue est toutefois de mise, notamment lorsque ces activités sont financées au moyen des contributions de l'assurance de base.

En l'espèce, l'augmentation de 2,2 millions de francs du Fonds pour la politique est critiquée. Cela correspond à un montant d'environ 30 centimes par assuré. Le Conseil fédéral n'estime toutefois pas que ces montants soient démesurés et qu'ils nécessitent des mesures relevant du droit de la surveillance. Cela étant, il n'est pas du tout possible d'établir si, et dans quelle mesure, cette augmentation a été financée au moyen des contributions de l'assurance de base ou des assurances complémentaires. Cette clarification nécessiterait une charge de travail disproportionnée.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral renvoie à une discussion menée en 2005 au Conseil national concernant l'initiative parlementaire Rechsteiner-Basel 03.434, "Financement public des campagnes de votation". Le Conseil national avait refusé de donner suite à cette initiative et s'était prononcé contre une interdiction pour les assureurs-maladie de participer au financement de campagnes précédant des votations populaires fédérales.

Dans ces conditions, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire d'agir.

Réponse du Conseil fédéral.