Soutenir financièrement les fondations cantonales pour l'accueil extrafamilial

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rajouter à l'ordonnance sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants, un article supplémentaire permettant de soutenir financièrement les fondations cantonales regroupant canton, communes et milieux économiques en vue de développer l'accueil extrafamilial. Cet article pourrait être rédigé comme suit :

Section 2 Aides financières aux structures collectives de jour

Art. 2 Structures d'accueil collectif de jour

c. Dans la mesure où une loi cantonale vise au développement des places d'accueil extrafamilial au niveau collectif, la Confédération peut verser une aide au canton ou à une structure de coordination désignée par le canton.

Begründung

Les cantons et les communes sont les principaux acteurs publics pour la politique familiale et particulièrement pour le financement et la mise en place de structures d'accueil extrafamilial ; la Confédération ne jouant qu'un rôle subsidiaire. Dans certains cantons comme le canton de Vaud, des projets sont en train de voir le jour qui réunissent canton, communes et milieux privés en vue de développer et de multiplier l'offre en accueil extrafamilial. Ainsi le canton de Vaud, si le projet passe le cap du Grand Conseil et du scrutin populaire va prochainement se doter d'une loi sur l'accueil de jour des enfants. Celle-ci prévoit la création d'une fondation regroupant canton, communes et milieux économiques. La fondation pourra coordonner et financer l'offre en matière de structures d'accueil de la petite enfance. Or, l'ordonnance fédérale sur les aides financières à l'accueil extrafamilial pour enfants n'autorise pas la Confédération à financer de tels projets, puisque seules peuvent recevoir les aides fédérales les structures qui accueillent les enfants et non les structures qui les coordonnent. Or la Confédération évoque régulièrement dans ses rapports le manque de demandes particulières déposées auprès de ses services. La présente motion propose donc de rajouter à la liste des bénéficiaires du soutien fédéral des fondations de coordination actives, sérieuses et compétentes, permettant d'utiliser au mieux les deniers publics.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a adopté le 10 mars 2006 le message concernant la poursuite du programme d'incitation à la création de places d'accueil extrafamilial pour enfants. Il sollicite du Parlement la poursuite du programme évoqué par l'auteur de la motion grâce à un crédit d'engagement de 60 millions de francs pour une période de quatre ans. Le programme fédéral vise à apporter une aide financière de démarrage à des projets qui mettent sur pied de nouvelles offres d'accueil. Il est donc axé sur le soutien direct d'initiatives offrant effectivement de nouvelles places d'accueil.

Le Conseil fédéral ne juge pas adéquate l'extension du cercle des bénéficiaires à des organisations dont le but est la promotion et la coordination du domaine de l'accueil extrafamilial d'enfants, comme le demande l'auteur de la motion. Étant donné que la compétence de mettre à disposition, de promouvoir et de coordonner l'offre d'accueil relève en premier lieu des cantons et des communes, c'est à eux aussi qu'il appartient de financer les structures correspondantes. Le Conseil fédéral est donc d'avis que les aides financières n'ont pas à alimenter les fondations ou services cantonaux en question. Elles doivent continuer à profiter exclusivement à ceux qui créent eux-mêmes des places d'accueil.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.