Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de répertorier l'importation et l'utilisation de matières premières génétiquement modifiées pour les denrées alimentaires et les aliments pour animaux. Il faut qu'au moins une fois par an soient publiées des statistiques qui informent sur l'importation de matières premières agricoles génétiquement modifiées, ainsi que des ingrédients pour denrées alimentaires et aliments pour animaux. La publication des statistiques doit être complétée par un rapport sur les contrôles effectués par les autorités fédérales et cantonales. Le rapport informera en particulier sur la manière dont est appliquée à l'importation l'obligation de déclarer les organismes génétiquement modifiés (OGM).

Begründung

En accord avec l'opinion d'une grande majorité de la population, outre la production nationale, qui ne contient pas d'OGM, une grande partie des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux est également produite sans OGM. Toutefois, la transparence concernant la proportion des importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant des OGM est insatisfaisante. Il n'existe pas de statistiques officielles à ce sujet. Pour ce qui est des aliments pour animaux, l'Office fédéral de l'agriculture ne donne des informations que sur demande.

Des statistiques sur les importations de denrées alimentaires et d'aliments pour animaux contenant des OGM seraient dans l'intérêt de tous. Des statistiques officielles seraient une base qui permettrait aux autorités fédérales et cantonales d'imposer l'obligation de déclarer. Des chiffres fiables sur la situation du marché et un rapport supplémentaire, qui donnerait des informations sur les contrôles, renforceraient la confiance de la population en les mesures prises par les autorités.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les denrées alimentaires et les aliments pour animaux qui consistent en organismes génétiquement modifiés (OGM), qui contiennent des tels organismes ou qui ont été produits à partir de ceux-ci doivent être déclarés comme tels. Y font exception, comme dans l'UE, les traces non intentionnelles ne dépassant pas le seuil de 0,9 % du poids de chaque ingrédient. Les autorités chargées de l'exécution appliquent les mesures nécessaires pour assurer le respect de la déclaration obligatoire et rendent régulièrement compte sur ce sujet. Les résultats des examens réalisés sur les denrées alimentaires par les autorités cantonales et sur les aliments pour animaux par la station de recherches Agroscope Liebefeld-Posieux sont publiés dans les rapports annuels respectifs.

Par le passé, les autorités fédérales ont déjà relevé les importations de produits à base d'OGM dans le domaine des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, et ont publié des informations à ce sujet. Elles continueront à le faire à l'avenir. La collaboration étroite avec les autorités cantonales est également assurée.

En outre, les pages Internet de l'Office fédéral de l'agriculture et de l'Office fédéral de la santé publique contiennent diverses informations sur les OGM. De plus, les données relevées dans le domaine des aliments pour animaux sont publiées chaque année dans le rapport agricole de l'Office fédéral de l'agriculture. Le Conseil fédéral estime donc que l'exigence formulée par le postulat est satisfaite.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.