Wortlaut

1. Qu'a-t-on prévu de faire pour accélérer l'élaboration du compte routier de l'Office fédéral de la statistique ?

2. Selon quels critères les recettes de la la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sont-elles créditées au compte routier ?

3. Peut-on garantir que le compte de dépenses continuera de servir de base pour évaluer le degré de couverture des coûts du trafic routier motorisé ?

Begründung

1. L'Office fédéral de la statistique a pour mandat de gérer un compte routier. Ce mandat découle de la nécessité de disposer de bases comptables sur les voies de circulation qui soient fiables et qui permettent d'établir des comparaisons. Il s'agit surtout en l'occurrence de savoir dans quelle mesure le secteur privé assume les coûts découlant de la circulation routière privée ou, en d'autres termes, quelle est la charge fiscale de la circulation routière.

Le compte routier existant se fonde sur l'année 2002. Il a été publié en juin 2005, soit deux ans et demi après l'année concernée.

Depuis plusieurs années, les recettes publiques tirées de la circulation routière sont en augmentation, tandis que les dépenses routières ne cessent de baisser. Il en résulte un excédent de couverture aussi bien pour le degré d'équilibre financier du compte capital que pour le degré de couverture du compte de dépenses.

Des "modèles futurs de financement des transports" à l'échelle de la Confédération sont en cours d'élaboration. Un projet de recherche, intitulé "Mobility Pricing" (qui signifie "structuration des prix dans le domaine de la mobilité"), doit permettre de compléter les données suisses sur la possibilité d'appliquer des éléments de prix à l'utilisation des infrastructures de transport. La partie du projet qui concerne plus précisément l'infrastructure routière gérée par l'OFROU doit réunir des informations sur les instruments et les mécanismes qui concernent les chevauchements dans les domaines du financement et de la gestion des transports. Les résultats devraient être disponibles dès la fin 2006.

La discussion politique au sujet du financement des transports pour l'avenir doit se fonder non seulement sur les résultats du projet de recherche "Mobility Pricing", mais aussi sur les chiffres actuels du compte routier. La condition préalable étant que les résultats du compte routier soient disponibles le plus tôt possible.

2. Le Conseil fédéral prévoit d'utiliser les moyens qui seront dégagés en 2008 par l'augmentation de la RPLP pour soutenir les régions périphériques et les régions de montagne. Ainsi, une plus grande part des recettes de la RPLP devrait être disponible pour maintenir la valeur et la substance de l'infrastructure routière existante.

Jusqu'à présent, les recettes de la RPLP n'ont été comptabilisées que partiellement dans les recettes du compte routier. Et pourtant, le trafic de poids lourds (c'est-à-dire les camions et les tracteurs à sellette, y compris les remorques et les véhicules particuliers de plus de 3,5 tonnes) affiche un taux de couverture de plus de 1,0 % dans le compte catégoriel. Avec la nouvelle augmentation de la RPLP, prévue à partir de 2008, le taux de couverture du trafic poids lourds va encore augmenter. Afin de pouvoir estimer les mesures prévues pour le financement des infrastructures de transport, il est nécessaire de connaître, d'une part, les résultats du compte routier actuel et, d'autre part, les critères d'inclusion des recettes de la RPLP dans le compte routier.

3. Depuis l'instauration du compte routier dans sa forme actuelle, le compte global comprend d'un côté le compte capital, dont le résultat indique l'autofinancement des transports routiers privés et, de l'autre, le compte de dépenses, dans lequel les dépenses routières courantes d'une année sont comparées avec les recettes routières. Le solde qui en résulte est considéré comme le montant de couverture.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 36 de la Loi fédérale concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire (RS 725.116.2), l'Office fédéral de la statistique (OFS) établit chaque année un compte routier. Celui-ci indique, d'une part, les recettes imputables que les pouvoirs publics tirent du trafic des véhicules à moteur et, d'autre part, les dépenses engendrées par ce trafic.

Depuis sa première application en 1959 jusqu'à aujourd'hui, la méthode du compte routier s'est constamment adaptée aux nouvelles mesures politiques et financières, notamment pour tenir compte de l'introduction de la TVA et la RPLP.

Il faut toutefois préciser que le compte routier est un compte d'infrastructure. Il ne doit pas être considéré comme un compte global, car il ne prend en considération qu'une partie des coûts. Les coûts externes du trafic routier, en particulier, n'y sont pas compris. Afin de combler cette lacune, l'OFS et l'Office fédéral du développement territorial préparent actuellement la publication d'un compte global des transports, traitant des trafics routier et ferroviaire, et intégrant les coûts externes.

Compte tenu des éléments ci-dessus, le Conseil fédéral répond comme suit aux questions de l'auteur de l'interpellation :

1. À l'évidence, la collecte des données auprès des 26 cantons et des quelque 2700 communes ne peut débuter qu'après l'approbation des comptes par les autorités compétentes. Actuellement, le temps nécessaire à l'élaboration et à la publication des résultats définitifs du compte routier est d'une année et demie. Tenant compte de ce délai relativement long, l'OFS publie, au printemps de l'année suivant la clôture des comptes, des résultats provisoires basés sur le compte d'État et les comptabilités des 26 cantons et des 55 plus grandes communes de Suisse (cela représente plus de 80 % des dépenses engagées dans le domaine routier). En outre, un projet visant à raccourcir les délais de production grâce à une automatisation de la collecte et de la saisie des données est en phase de réalisation à l'OFS. Il devrait commencer à porter ses fruits à partir de l'année prochaine et permettra, dans deux ou trois ans, de réduire à une année environ le temps nécessaire à la production du compte routier. Ainsi, on peut escompter que le compte routier 2006 sera publié en juillet 2008.

2. La RPLP a été fixée en tenant compte des coûts supplémentaires d'infrastructure induits par le trafic routier lourd et des coûts externes que ce dernier provoque. Dans le cadre de la révision de la méthode du compte routier en 2003, l'OFS a admis, sur la base de recommandations d'un groupe d'experts, que seule la part de la RPLP servant à couvrir les coûts supplémentaires d'infrastructure devait être prise en considération. La part relevant de critères liés à des coûts externes ne constitue pas une recette pour le compte routier tel qu'il est conçu (compte d'infrastructure). Les arguments ayant conduit à cette façon de procéder sont exposés dans le rapport élaboré par les professeurs T. Slembeck, de l'Université de Saint-Gall, et S. Graf, de la Haute école zurichoise de Winterthur, intitulé "Gutachten über die Anrechnung der Mehrwertsteuer in der Schweizerischen Strassenrechnung".

3. Le compte de dépenses met en rapport les recettes et les dépenses des collectivités publiques (Confédération, cantons, communes) liées au trafic routier pour une année donnée. À ce titre, le compte de dépenses constitue l'approche habituellement utilisée dans les comptes financiers publics. De par son usage largement répandu et sa simplicité d'interprétation, on n'envisage pas, dans les circonstances actuelles, de supprimer le compte de dépenses du compte routier.

Réponse du Conseil fédéral.