Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de préparer une modification de la loi fédérale sur la circulation routière (LCR) qui obligera les cantons à utiliser le produit des amendes comme suit :

La moitié dudit produit sera affectée obligatoirement au renforcement de la sécurité routière, sachant que 60 % de ce montant seront investis dans des infrastructures renforçant la sécurité routière, les 40 % restants devant servir à éduquer les usagers de la route et à organiser des cours et des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.

Begründung

En vertu de l'article 381 du Code pénal, le produit des amendes infligées en vertu dudit code appartient aux cantons. À l'avenir, ces derniers devraient être tenus d'utiliser la moitié dudit produit pour renforcer la sécurité routière, moitié qui sera ventilée comme suit : 60 % pour les infrastructures (aménagement de passages sous voie, construction de passerelles, de barrières, etc.), les 40 % restants devant servir à éduquer les usagers de la route et à organiser des cours et des campagnes de sensibilisation à la sécurité routière.

Il s'agit partant de renforcer réellement la sécurité des usagers de la route. Il s'agit encore de minimiser le risque que les contrôles routiers, notamment ceux qui sont effectués au moyen de radars, servent exclusivement à remplir les caisses des cantons et des communes. L'amende étant une mesure éducative, il faut que son produit soit utilisé en conséquence.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le 5 novembre 2008, le Conseil fédéral a lancé la consultation relative à Via sicura, le programme de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière, qui contient diverses mesures allant dans le même sens que la requête de l'auteur de la motion. Or, étant donné que certaines solutions présentées s'écartent de celles proposées par le Conseil fédéral, celui-ci préfère attendre les résultats de la consultation avant de s'engager à les introduire. En cas d'acceptation de la motion, le Conseil fédéral proposera au second conseil de transformer la motion en mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.