Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de procéder à toute modification législative nécessaire, au niveau de la loi et/ou de l'ordonnance, pour garantir dans l'assurance-maladie - comme c'est déjà le cas dans les autres assurances sociales - la nécessaire transparence de la comptabilité et de l'évolution des réserves des divers assureurs.

Begründung

Les débats dans le cadre de la récente votation sur l'initiative pour une caisse-maladie unique et sociale ont remis en évidence un problème qui a déjà été plusieurs fois évoqué dans le cadre de l'assurance-maladie de base : la question des réserves des assureurs et de la manière dont elles sont ou pas transcrites dans leur comptabilité. En effet, les assureurs-maladie doivent déclarer leurs placements à la valeur historique la plus basse, ce qui non seulement laisse planer beaucoup d'incertitudes sur leur situation financière réelle mais surtout tend à justifier un besoin de réserves surdimensionné, réserves qui doivent être constituées par les primes des personnes assurées, entraînant ainsi des augmentations de primes infondées et, dans le meilleur des cas, des réserves anormalement élevées.

Les autres assurances sociales ont des pratiques différenciées mais qui permettent toutes, contrairement au secteur de l'assurance-maladie, de connaître leur situation exacte. Ainsi, l'AVS porte ses placements au bilan à la valeur du marché. La CNA le fait, comme les assureurs-maladie, à la valeur historique la plus basse mais détaille les valeurs de marché dans l'annexe au bilan. Dans le secteur du deuxième pilier, suite à une modification de l'art. 47, al. 2, OPP 2 intervenue en 1996, les comptes doivent être dressés "de manière à faire ressortir clairement la situation financière réelle". C'est probablement vers une solution simple de ce type que le Conseil fédéral pourrait s'orienter pour réaliser notre motion, par exemple en modifiant l'article 81 OAMAL.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.