07.3082 · Postulat · 2007-03-20
Chancellerie fédérale
Liquidé
Wortlaut
Dans la réponse qu'il a donnée à mon interpellation 06.3649, "Tracasseries lors des récoltes de signatures", le Conseil fédéral a écrit ceci : "La doctrine qui prévaut à l'heure actuelle est que les citoyens qui récoltent des signatures n'ont pas besoin d'autorisation s'ils agissent en petits groupes mobiles et n'installent pas de matériel sur la voie publique." Autrement dit, la doctrine ne concorde ni avec une jurisprudence dépassée ni avec la manière dont les communes agissent encore aujourd'hui. Dans ces conditions, je charge le Conseil fédéral d'examiner la possibilité pour la Confédération de faire en sorte que lesdites communes soient tenues d'adopter une attitude plus libérale envers les groupes qui récoltent des signatures sur la voie publique, en les traitant par exemple comme le veut la doctrine qui prévaut à l'heure actuelle.
Begründung
La démocratie directe vit des organisations, des partis et des groupes d'opinion ou d'intérêts qui participent activement à la discussion politique et qui contribuent partant à faire avancer la société en lançant des initiatives et en demandant des référendums. Récolter des signatures sur la voie publique étant un acte vital pour les organisations disposant de peu de moyens financiers, leur compliquer la tâche en leur mettant des bâtons dans les roues revient à limiter indûment le droit d'initiative et de référendum.Il n'est pas normal que les autorités d'une démocratie directe considèrent qu'une récolte de signatures puisse gêner les citoyens. Elles devraient au contraire favoriser ce type d'activité politique garantie par la Constitution. Il est bon que les citoyens récoltent des signatures, car sans cela il n'y aurait pas de démocratie directe. Il est notamment intolérable que cette façon d'utiliser l'espace public soit mise sur le même plan que, par exemple, une vente sur la voie publique.Dans sa réponse à mon interpellation 06.3649, le Conseil fédéral a relevé que la jurisprudence du Tribunal fédéral et la pratique actuelle des communes en la matière étaient en retard sur la doctrine. A lui donc d'examiner comment cette dernière pourrait être transcrite dans les faits.
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral estime que la jurisprudence actuelle est pertinente. La critique de la doctrine qui prévaut lui semble être fortement axée sur la théorie. Pour lui, il ne faut pas faire jouer les droits politiques contre les autres droits. L'utilisation commerciale qui est faite de la voie publique n'est pas le seul élément qui puisse, dans une commune, entrer en concurrence avec les droits politiques. Il peut s'agir tout aussi bien de la liberté de réunion (art. 22 de la Constitution) ou de la liberté de mouvement (art. 10 de la Constitution). Or pour fonctionner, la démocratie directe a besoin de tous ces droits. Les autorités communales, parce qu'elles connaissent parfaitement la situation qui prévaut chez elles, sont les seules à pouvoir éviter les conflits qui pourraient naître d'intérêts certes légitimes mais opposés. Et le fait qu'elles recourent à des autorisations de police pour empêcher qu'ils ne se déclarent dans telle ou telle situation précaire, dans le temps ou dans l'espace, n'est nullement contestable. La Chancellerie fédérale est néanmoins disposée, dans le cadre de la Conférence des chanceliers d'État, à intervenir auprès des cantons pour qu'ils demandent aux communes d'accorder gratuitement ce type d'autorisations axées sur les droits fondamentaux, un refus ne devant intervenir que s'il existe des motifs valables (p. ex. un conflit entre des prétentions résultant de droits fondamentaux).