Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire le ski héliporté ainsi que les atterrissages à des fins touristiques à l'intérieur et en bordure des régions protégées, notamment de la région Jungfrau-Aletsch-Bietschhorn, qui fait partie du patrimoine mondial de l'Unesco.

Begründung

La réglementation actuelle sur le ski héliporté a pour origine la révision en 1963 de la loi sur la navigation aérienne. Le Conseil fédéral avait fixé, par voie d'ordonnance, le nombre de places d'atterrissage en montagne (PAM) à 48. Il s'était appuyé sur les résultats d'un sondage effectué en 1962 dans des lieux à vocation touristique, qui montrait qu'une interdiction d'atterrir ne servirait pas les intérêts de ceux-ci. Néanmoins, il avait décidé de tenir compte des désirs des touristes attirés par le repos qu'offre le calme de la montagne, en restreignant le nombre de PAM pouvant accueillir des adeptes du ski héliporté à 48 (aujourd'hui 42). Cette réglementation est valable encore aujourd'hui. Parmi les 42 places d'atterrissage officielles, 22 se trouvent à l'intérieur ou en bordure de régions protégées, dont trois dans la seule région de Suisse qui fait partie du patrimoine mondial de l'Unesco.

Il y a 40 ans, la situation politique était bien différente de celle d'aujourd'hui ; en effet, les sujets tels que la consommation d'énergie, l'émission de CO2, la sauvegarde du patrimoine alpin et les changements climatiques n'étaient pas encore d'actualité. Les funiculaires et les téléphériques ont rendu accessibles des régions toujours plus hautes, notamment des glaciers. En outre, les nuisances sonores dans les régions urbaines ont fortement augmenté et entravent le quotidien des habitants beaucoup plus qu'autrefois. Les régions tranquilles où l'on peut se reposer ont donc de plus en plus la cote. Cependant, les nuisances sonores occasionnées par la pratique du ski héliporté sont importantes : elles dérangent les touristes et poussent la faune, déjà fragilisée par l'hiver, à fuir. Le plaisir d'une petite minorité gêne le besoin de calme et de repos de beaucoup d'hommes et d'animaux.

Aujourd'hui, le tourisme en harmonie avec la nature a le vent en poupe et le calme qu'offre la montagne est considéré comme un bien précieux. La pratique du ski héliporté gâche cet atout, dont disposent les montagnes suisses.

En France, en Allemagne et au Liechtenstein, la pratique du ski héliporté est interdite ; en Autriche, elle est fortement restreinte. Pour gagner en attractivité, le tourisme de montagne ne doit plus miser sur des prestations bruyantes et néfastes pour l'environnement, mais sur des offres durables et respectueuses de l'environnement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En approuvant en octobre 2000 la partie à caractère conceptionnel du Plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA), le Conseil fédéral a chargé l'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) de réexaminer le réseau existant des places d'atterrissage en montagne (PAM). On compte actuellement en Suisse 42 places d'atterrissage en montagne, mais la loi fixe un plafond de 48 places.

L'OFAC a établi un concept définissant le cadre général du réexamen détaillé des PAM. Élaboré avec le concours d'autres services fédéraux, des cantons concernés, du Club alpin suisse, de la Fondation pour la protection du paysage, de l'Aéro Club de Suisse et de la Swiss Helicopter Association, il a été approuvé par le Conseil fédéral le 27 juin 2007 (PSIA Partie III B6a - Places d'atterrissage en montagne). C'est sur cette base que l'OFAC procédera au réexamen des places réparties dans six régions en tenant dûment compte des trois dimensions du développement durable (dimensions environnementale, sociale et économique). En particulier, l'utilisation des PAM ne doit en principe pas aller à l'encontre des objectifs de protection prévus par la loi fédérale du 1er juillet 1966 sur la protection de la nature et du paysage (LPN ; RS 451) et par la loi fédérale du 20 juin 1986 sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (LChP ; RS 922.0). En dehors de ces territoires également, l'utilisation des PAM ne doit pas occasionner des nuisances excessives pour le territoire et l'environnement. Les conflits entre les PAM existantes et les objectifs de protection de la LPN et la LChP doivent être réglés dans le cadre de l'élaboration des fiches de coordination. À cet égard, les intérêts publics priment les intérêts privés. De manière générale, le réseau existant des places d'atterrissage en montagne a fait ses preuves pour l'aviation (instruction et entraînement des pilotes).

Le processus de réexamen, auquel sont associées les autorités et des associations, visera à éliminer ou tout du moins réduire le conflit potentiel existant entre l'utilisation des PAM et les intérêts de la protection de la nature et du paysage. Le concept prévoit le réexamen des différentes PAM, regroupées par région. Dans ses principes, le concept stipule qu'il y a lieu de poser des restrictions à l'utilisation des places d'atterrissage en montagne au cas où celles-ci portent atteinte aux objectifs de protection prévus par la LNP et par la LChP. Ces restrictions doivent cependant suffisamment tenir compte des exigences spécifiques à la formation et au perfectionnement des pilotes Il peut s'agir par exemple d'obliger les aéronefs à suivre une route aérienne déterminée, de limiter les heures d'utilisation de la place ou d'en modifier l'emplacement (décalage des coordonnées d'une PAM de quelques centaines de mètres, en principe à l'intérieur d'une région). Si le conflit persiste, une place d'atterrissage en montagne peut être supprimée ou être remplacée si les cantons et les régions en manifestent l'intérêt. Il convient également de tenir compte dans la mesure du possible de l'inscription de certaines régions au patrimoine mondial de l'Unesco.

La question de la pratique de l'héliski tolérable en tant qu'offre touristique ainsi que celle des places susceptibles d'être utilisées pour ce genre d'activité seront également abordées dans le cadre du réexamen individuel des places. Le Conseil fédéral s'est déclaré favorable au maintien de l'héliski en ce que cette pratique est une forme parmi d'autres d'utilisation des PAM à des fins touristiques. Pour désigner une PAM exploitable pour l'héliski, la Confédération exigera dorénavant l'existence préalable d'un intérêt touristique général, par exemple sous la forme d'un concept régional. Activité complémentaire aux vols d'entraînement proprement dits, l'héliski participe à la qualification des pilotes et aide indirectement au maintien du sauvetage aérien en montagne.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.