Cohérence des activités extérieures de la Suisse dans le domaine de l'aide au développement

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de montrer comment il entend parvenir à une cohérence des activités extérieures qu'il mène en matière d'aide au développement. Il examinera notamment s'il peut confier ce travail interdépartemental à la Commission consultative de la coopération internationale au développement.

Begründung

L'article 54 de la Constitution fédérale énonce les objectifs de notre politique étrangère qui valent également pour notre politique économique extérieure. La Constitution contraint les autorités fédérales à les atteindre en créant des synergies entre eux et en trouvant des compromis constructifs là où ils entrent en conflit les uns avec les autres. Il faut absolument assurer la cohérence entre notre politique étrangère, notre politique économique extérieure et notre politique d'aide au développement. En effet, l'ONU comme l'OCDE demandent aux pays industriels qu'ils accordent leur politique d'aide au développement avec leur politique économique extérieure, chacun d'eux devant montrer que sa politique économique extérieure, sa politique migratoire, la politique internationale de santé, la politique internationale fiscale et financière, la politique internationale environnementale et d'autres politiques encore intègrent les intérêts des pays en développement concernés et qu'elles génèrent des synergies avec sa propre politique d'aide au développement. Du reste, cette exigence de la cohérence est inscrite dans l'objectif no 8 des objectifs onusiens du Millénaire pour le développement.

La Suède, par exemple, a institué un secrétariat qui est chargé de vérifier la cohérence de sa politique d'aide au développement. Chaque année, les ministres suédois remettent à ce secrétariat un rapport sur les activités que leur ministère a menées dans les pays en développement. Contradictions, recoupements et synergies sont ensuite communiquées au gouvernement, qui les transmet au Parlement dans un rapport accompagné de recommandations. Nous pourrions, quant à nous, tout à fait confier ce travail interdépartemental à la Commission consultative de la coopération internationale au développement.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral accorde une importance majeure à la cohérence des activités extérieures menées en matière de politique de développement. Dans les deux messages concernant la continuation de la coopération technique et de l'aide financière en faveur des pays en développement et le financement des mesures de politique économique et commerciale au titre de la coopération au développement, la question relative à la cohérence a également été traitée. La mise en oeuvre des nouveaux crédits-cadres vise à renforcer la cohérence de la politique de développement avec les autres domaines politiques. Pour ce faire, le Conseil fédéral a formulé dans les deux messages les éléments de base pour une stratégie unique de la politique de développement de la Confédération. Elle comprend les piliers suivants : 1. Contribution de la Suisse à la réduction de la pauvreté et à la réalisation des Objectifs du Millénaire pour le développement ; 2. Contribution de la Suisse à la promotion de la sécurité humaine et à la réduction des risques systémiques en matière de sécurité ; 3. Contribution de la Suisse à l'instauration d'une mondialisation propice au développement.

Dans les deux messages, le Conseil fédéral prévoit de renforcer les mécanismes de coordination existants, en particulier le Comité interdépartemental pour le développement et la coopération internationaux (CIDCI). Le but est de répartir efficacement les tâches entre les offices fédéraux et d'intensifier la coopération entre eux. En parallèle, les instruments de coordination existants tels que les papiers stratégiques de politique étrangère devront également continuer à être utilisés afin d'améliorer la cohérence de la politique de développement avec les politiques spécialisées.

Avec la soumission des rapports sur les progrès de la politique suisse au développement prévus dans les messages, le Conseil fédéral remplira la demande formulée par l'auteur du postulat et informera sur les efforts en vue d'une formulation cohérente des relations extérieures.

Le Comité d'aide au développement (CAD) de l'OCDE examine régulièrement, dans le cadre des examens par les pairs (Peer Reviews), les performances de la politique suisse de développement. Une importance particulière y est accordée à la question de la cohérence.

La Commission consultative de la coopération internationale au développement discute régulièrement la question de la cohérence et adresse des recommandations correspondantes au Conseil fédéral.

Le Conseil fédéral est cependant d'avis que d'assurer la cohérence des activités de la politique étrangère constitue une tâche gouvernementale de premier ordre. Elle ne peut en conséquence être confiée à une commission extraparlementaire telle que la Commission consultative.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.