Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un rapport qui expose la procédure à suivre lors de la restitution de fonds séquestrés lorsque l'État auquel l'entraide judiciaire a été accordée n'est pas en mesure d'observer des procédures légales et respectueuses des principes élémentaires régissant les droits de l'homme.

Begründung

La place financière suisse se doit de maintenir une réputation sans tache. Or celle-ci risque d'être entachée par certaines procédures de restitution de fonds séquestrés ou à cause du blocage d'une procédure surtout si les fonds sont bloqués pendant des années voire des décennies parce que l'ayant droit et les conditions de restitution ne peuvent pas être clairement déterminés. Le problème se pose sur un double plan. D'une part, le principe de proportionnalité applicable au blocage de valeurs patrimoniales en Suisse implique des limites strictes notamment quant à la durée et à l'étendue du séquestre. D'autre part, certains États auxquels la Suisse a accordé l'entraide judiciaire ne sont pas en mesure de garantir l'application d'une procédure réglementaire notamment pour réceptionner les fonds et de fournir à la Suisse les preuves que les fonds séquestrés ont été acquis illégalement. Il importe d'apporter une réponse à cette situation. Accorder systématiquement l'entraide judiciaire dans le doute revient à accepter le risque, dans le cas d'un État défaillant, que les fonds restitués soient à nouveau détournés. Pour parer à ce risque, il vaudrait mieux établir une procédure prévoyant l'affectation des fonds restitués à une tâche d'utilité publique dans l'État requérant et la création de conditions claires quant à l'usage des fonds. Cette procédure devra être précisément établie de sorte que toutes les parties soient au clair sur le régime applicable aux fonds bloqués ainsi que sur les ayants droit et les conditions auxquelles ceux-ci doivent satisfaire.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon la législation actuelle, la lutte contre la criminalité financière relève principalement des autorités judicaires (procureurs, tribunaux). Les exemples des cas Marcos, Montesinos et Abacha démontrent que ce système fonctionne généralement bien. Il est internationalement reconnu et pratiqué et offre en outre aux accusés les garanties procédurales nécessaires. Néanmoins, quelques cas tels que les cas Duvalier et Mobutu ont démontré certaines limites des procédures existantes. Dans ces deux cas, les autorités de l'État requérant n'étaient, du moins jusqu'à présent, pas en mesure de demander l'entraide judiciaire ou de satisfaire aux standards et conditions de la loi fédérale sur l'entraide judiciaire en matière pénale (EIMP). Ainsi, la Suisse cherche depuis 1986, date à laquelle les fonds Duvalier ont été bloqués en exécution d'une demande d'entraide judiciaire haïtienne, une solution pour rapatrier les fonds en question. Étant donné que cette procédure est restée infructueuse, le Conseil fédéral a décidé (en 2002 pour ce qui est de ces fonds) de bloquer ces fonds sur la base de l'art. 184, al. 3, Constitution. Toutefois, une telle mesure n'offre qu'une solution temporaire, puisque les fonds ne pourraient pas être confisqués par le Conseil fédéral en l'absence d'une base légale formelle l'autorisant ; leur remise à l'État requérant aux fins de confiscation nécessiterait quant à elle en règle générale un jugement définitif et exécutoire de l'État requérant.

Par ailleurs, même si une restitution de fonds à l'État requérant s'avère possible, celui-ci n'est pas toujours en mesure de gérer les fonds d'une manière transparente et d'en assurer une affectation équitable et durable à des fins d'utilité publique. Différentes solutions existent et ont été appliquées dans le passé pour assister les États dans de telles situations afin de garantir que de tels fonds ne soient pas détournés à nouveau : dans certains cas, la Suisse a coopéré avec des institutions internationales telle que la Banque mondiale pour assurer une utilisation équitable, dans d'autres cas les fonds ont été destinés à des projets concrets et gérés ou supervisés par des mécanismes suisses.

Le Conseil fédéral est prêt à présenter un rapport à l'Assemblée fédérale sur les différentes procédures existantes pour restituer des fonds bloqués en Suisse et à étudier les possibilités qu'offre le droit actuel pour gérer des situations impliquant des États qui ne sont pas en mesure de répondre aux exigences d'une procédure d'entraide judiciaire. Si cette étude devait mettre à jour des lacunes dans la législation actuelle, elle pourrait, le cas échéant, aboutir à la proposition d'adapter le cadre légal pour des cas où il est manifeste que le dysfonctionnement du système judiciaire d'un pays donné est la cause de son impossibilité à demander l'entraide judiciaire ou à satisfaire aux standards et conditions de l'EIMP.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.