Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exposer les avantages et les inconvénients de la situation de monopole en matière d'accréditation et d'assurance-qualité des universités suisses, et de présenter des alternatives.

Begründung

En Suisse, seul l'Organe d'accréditation et d'assurance-qualité des hautes écoles suisses (OAQ) est habilité à accréditer des institutions ou des filières universitaires. L'OAQ conduit les procédures d'accréditation et soumet des propositions à la Conférence universitaire suisse (CUS) qui tranche ensuite.

Cette structure organisationnelle comporte des défauts qui nuisent à l'assurance-qualité et contredisent les principes d'organisation généraux.

1. Les cantons universitaires sont à la fois les mandants de la CUS et les collectivités en charge des universités. Sur le plan formel, c'est au mandaté (CUS) d'accréditer/évaluer le mandant (canton).

2. Dans les faits, c'est le mandaté de la CUS, à savoir l'OAQ, qui accrédite/évalue les mandants de la CUS : l'assurance-qualité est ainsi effectuée du bas vers le haut et un, plus exactement deux niveaux hiérarchiques séparent l'exécutant du mandant.

La répartition en circuit fermé des tâches et des compétences est préjudiciable au débat critique. La situation de monopole de l'OAQ constitue un handicap supplémentaire : les monopoles tendent en effet à perdre en objectivité, en particulier lorsqu'ils ne sont pas surveillés efficacement.

Il faut étudier la possibilité d'associer d'autres organes à l'exécution des procédures d'accréditation et d'assurance-qualité. La variante consistant à confier l'accréditation et l'assurance-qualité à plusieurs institutions mérite en particulier d'être examinée. La CUS communiquerait à ces institutions les exigences à respecter et évaluerait les institutions autorisés à exécuter de tels projets. La CUS resterait l'organe de décision.

De nombreuses institutions sont à même d'examiner les offres de formation dans le secteur tertiaire quant à leur qualité, ce en Suisse comme à l'étranger.

La situation de concurrence résultant de la délégation de l'accréditation et du contrôle d'assurance-qualité à différentes institutions aura automatiquement pour conséquence d'accroître l'efficacité du contrôle. La surveillance par les concurrents est une forme de contrôle éprouvée, peu onéreuse et utile. Le contrôle final, c'est-à-dire l'accréditation, restera du ressort de la CUS, ce qui garantira l'homogénéité des exigences en matière d'assurance-qualité. Ce modèle s'inspire des pratiques du secteur industriel, où différentes institutions (privées) contrôlent aussi le respect des normes internationales.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.