Projet "Korridorvignette Pfänder". Sauvegarde des intérêts de la population du Rheintal

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de défendre les intérêts légitimes de la population du Rheintal vis-à-vis de l'Autriche dans le dossier du trafic transfrontalier et d'intervenir auprès du gouvernement autrichien à Vienne.

Begründung

Le 26 septembre 2007, le gouvernement du Land du Vorarlberg et l'Asfinag (Autobahn- und Schnellstrassen Finanzierungs- AG) ont présenté aux communes concernées de Suisse et du Vorarlberg le projet "Korridorvignette Pfänder" consistant à créer une vignette spécifique pour le tronçon autoroutier entre Hörbranz et Hohenems dans le but de délester la ville de Bregenz. Alors que les représentants suisses pensaient pouvoir présenter des réserves dans l'intérêt de la population concernée, ils ont pratiquement été mis devant le fait accompli. Le projet sera mis en oeuvre en attendant l'ouverture du second tube au tunnel du Pfänder, soit en 2012. Les modifications législatives qui s'imposent seront décidées prochainement par le Parlement autrichien. Le Ministère autrichien des transports, de l'innovation et de la technologique et le Land du Vorarlberg se sont mis d'accord l'été dernier pour introduire cette vignette journalière afin d'inciter les conducteurs venant d'Allemagne à ne pas quitter l'autoroute A14 avant le tunnel du Pfänder pour échapper au paiement de la vignette autoroutière normale. La population du Rheintal craint désormais à raison que la vignette journalière, qui sera valable jusqu'à Hohenems, génère un important volume de trafic supplémentaire à Diepoldsau et dans d'autres villages suisses. A Diepoldsau, un comité s'est constitué pour empêcher par tous les moyens - même par des barrages - tout accroissement du trafic. La route principale traversant Diepoldsau, qu'empruntent 17 000 véhicules par jour en moyenne, compte au nombre des routes les plus fréquentées du canton de Saint-Gall. Selon les estimations actuelles, l'introduction de cette vignette fera exploser le trafic de transit et provoquera des embouteillages. Face à cette situation, il est urgent de s'attaquer à la question de la liaison entre les deux autoroutes du Rheintal. Après la longue querelle juridique qui a entouré la S18, il faut désormais trouver de nouvelles solutions. Le trafic transfrontalier, qui ne cesse de croître dans cette région économique dynamique, provoque des nuisances qui ne sont tout simplement pas supportables pour la population vivant dans les villages situés de part et d'autre du Rhin.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Il est bien connu que les conditions de la circulation dans la région de Lindau-Bregenz-St. Margarethen sont difficiles depuis longtemps. Les embouteillages y sont fréquents et touchent autant les véhicules en transit que ceux en provenance et à destination de Bregenz.

La proposition autrichienne qui consiste à introduire une vignette journalière entre Hörbranz et Hohenems permettra certes de modérer le trafic dans la région de Bregenz, mais générera parallèlement un important volume de trafic supplémentaire dans les zones transfrontalières suisses et autrichiennes, notamment à la douane de Diepoldsau qui est actuellement déjà très fréquentée.

Ni le canton de St-Gall, ni la Confédération helvétique n'avaient jusqu'ici été associés au projet autrichien. Les ministres des transports des pays de l'Arc alpin s'étant mis d'accord en 2001 pour prendre des mesures sur les axes de transit débouchant sur des États tiers, le DETEC, en charge de l'affaire, considérant le tronçon en question comme un passage vital entre le sud de l'Allemagne et le San Bernardino, a pris contact avec son homologue autrichien en octobre dernier et l'a prié de l'éclairer sur le projet. Parallèlement, le DETEC a demandé à ce que la Suisse soit représentée par un ministre ou du moins un expert lors des prochaines négociations menées à ce sujet.

Les démarches nécessaires ont donc été entamées afin que les intérêts de la Suisse et des régions directement concernées puissent être dûment pris en considération dans les réflexions de notre pays voisin.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.