Wortlaut

Dans le souci d'une parfaite transparence du marché, afin d'éviter les tromperies auprès des consommateurs et d'optimiser le positionnement de nos produits indigènes dans un marché concurrentiel, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Le Conseil fédéral est-il en possession des résultats de l'analyse des structures d'organisation ordonnée dans le domaine de la sécurité alimentaire et d'un concept global en matière de sécurité alimentaire ?

2. Au cas où ce concept global de sécurité alimentaire ne serait pas encore réalisé, le Conseil fédéral entend-il tout de même édicter une ordonnance conformément à l'article 182 de la loi sur l'agriculture, afin de tenir compte du nouvel environnement décrit ci-dessous ?

3. Dans l'affirmative, dans quel délai le Conseil fédéral est-il prêt à mettre en application l'article 182 de la loi sur l'agriculture ?

Begründung

Par voie de motion, l'ancien conseiller national Jean-Paul Glasson avait demandé au Conseil fédéral, sur la base de l'article 182 de la loi sur l'agriculture, d'édicter et de mettre en vigueur dans les meilleurs délais une ordonnance relative à la mise en place d'un service central chargé de détecter les fraudes. Dans sa prise de position, le Conseil fédéral se déclarait préoccupé par l'ampleur des infractions aux dispositions sur la déclaration des denrées alimentaires. Il relevait toutefois que la procédure d'adoption d'une ordonnance sur le sujet a été suspendue en attente des résultats de l'analyse des structures d'organisation ordonnée en vue d'une meilleure coordination et utilisation des ressources dans le domaine de la sécurité alimentaire.

La motion Glasson a été approuvée sans opposition par le Conseil national le 8 octobre 2004. Le Conseil des États lui a emboîté le pas le 15 mars 2005.

Depuis le 1er juin de cette année, nous appliquons le libre accès réciproque au marché des fromages avec l'Union européenne. Les importations de fromages ont, comparativement à 2006, crû de 17, 5 % alors que nos exportations vers l'UE ont augmenté de 6,5 %. Dans ce contexte, il est particulièrement important que la concurrence reste loyale. Une attention particulière doit être portée à la déclaration correcte de la provenance et du mode de production des produits agricoles ainsi qu'à la protection des appellations d'origine contrôlées (AOC) et indications géographiques protégées (IGP). La promotion des AOC et IGP représente une opportunité de spécialisation de notre secteur agroalimentaire vers des produits à haute valeur ajoutée, contribuant à la vitalité de l'espace rural et répondent aux besoins des consommateurs. La détection et la répression des fraudes se doivent donc d'être sans faille.

Stellungnahme des Bundesrates

Le concept global en matière de sécurité alimentaire n'est pas encore achevé. Le Conseil fédéral a toutefois déjà pris des décisions intermédiaires, en particulier la création de l'Unité fédérale pour la filière alimentaire, entrée en fonction le 1er janvier 2007. Cette unité permet à la Confédération d'exercer son rôle de haute surveillance. Sous l'égide de l'Office fédéral de la santé publique, de l'Office vétérinaire fédéral et de l'Office fédéral de l'agriculture, elle supervise l'exécution de la législation par les cantons dans le domaine de la sécurité alimentaire, de la santé animale et de la protection des animaux. Elle sert aussi de plate-forme pour la coordination des activités des trois offices fédéraux dans le domaine de la filière agroalimentaire. Des dispositions complémentaires d'optimisation sont également à l'étude dans le cadre du suivi de la réforme de l'administration.

A court terme, il n'est pas prévu d'édicter une ordonnance spécifique réglant la mise en oeuvre de l'article 182 de la loi sur l'agriculture. Dans ce domaine, le Conseil fédéral entend tenir compte de l'évolution du contexte et intégrer d'autres éléments intervenus depuis l'adoption de l'article 182, en particulier :

- la révision de la loi sur les entraves techniques au commerce (principe du Cassis de Dijon), notamment la question de la déclaration du pays de provenance ;

- la révision de la loi sur la protection des marques et des indications de provenance, qui vise à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et celle de la croix suisse sur le plan national et à l'étranger, ainsi qu'à donner plus de clarté et de sécurité juridique à leur utilisation ;

- la négociation avec l'Union européenne en vue de la protection mutuelle des appellations d'origine contrôlées et des indications géographiques protégées.

Ces dossiers connaîtront probablement des développements importants au cours des prochains mois et auront un impact sur l'organisation nécessaire à la lutte contre les fraudes.

Réponse du Conseil fédéral.