Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de publier une statistique différenciée sur l'usage abusif d'armes. Il faudra en particulier établir périodiquement (par ex. chaque année):

1. le nombre de suicides et de meurtres par arme à feu commis avec des armes militaires et privées ;

2. le nombre d'armes à feu volées ou perdues, répertoriées aux niveaux national et cantonal ;

3. une liste des cas d'usage abusif d'armes militaires au cours et en dehors du service militaire connus de l'Office de l'auditeur en chef, en incluant les affaires transférées aux tribunaux civils ou closes par l'administration provisoire des preuves.

Begründung

Le Conseil des États a transmis le 2 décembre 2002 le postulat 02.3441, "Statistique des crimes et délits par les armes", qui chargeait le Conseil fédéral d'établir une statistique, au niveau des cantons, des crimes et des délits perpétrés avec des armes. La statistique devra tenir compte des armes militaires, civiles, démilitarisées d'ordonnance, de collectionneurs et de tireurs. Elle tiendra compte également des armes achetées légalement et illégalement.

Nous constatons aujourd'hui que le Conseil fédéral a jeté ce postulat aux oubliettes et qu'on ignore encore et toujours l'étendue des usages abusifs, en particulier d'armes militaires. L'Office fédéral de la statistique indique, en s'appuyant sur les annonces des cantons, le nombre de suicides par arme à feu dans sa statistique des décès. La statistique criminelle de la police révèle d'autre part le nombre de meurtres par arme à feu. Mais ces statistiques ne différencient pas les armes militaires des armes privées (qui incluent les armes d'ordonnance démilitarisées). Les armes de service ont-elles leur place à la maison ? Faut-il continuer de les remettre aux membres de l'armée à la fin de leur obligation de servir ? Ces questions suscitent actuellement un grand débat et la population aimerait connaître les véritables chiffres.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis que le Conseil fédéral a accepté le postulat Berger 02.3441, différentes mesures ont été étudiées en vue de collecter les données souhaitées sur les infractions commises avec des armes.

D'une part, l'opportunité de créer un registre central des armes a été examinée dans le cadre de la révision "nationale" de la loi sur les armes. Les prises de position ayant été majoritairement négatives, le Conseil fédéral a renoncé à la création de ce registre et a décidé de se limiter aux instruments prévus dans la directive de l'UE sur les armes.

D'autre part, une révision de la statistique policière de la criminalité (SPC), qui était déjà prévue à l'époque, devrait permettre de produire des données plus complètes sur les moyens utilisés pour commettre des infractions. Le projet de révision de l'Office fédéral de la statistique (OFS) a été adopté le 6 avril 2006 par la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police, d'entente avec le DFJP et le DFI. Depuis le début de 2006, les cantons s'emploient à adapter leurs systèmes informatiques à la nouvelle statistique et à réviser leurs pratiques en matière d'enregistrement des données pour les adapter aux normes communes. Selon l'agenda du projet, la saisie des données sera opérationnelle dans toute la Suisse en 2009 et la première publication basée sur la nouvelle SPC paraîtra en 2010. Le Conseil fédéral répond comme suit aux questions qui lui sont posées :

1. La nouvelle SPC permettra de fournir à l'avenir des données beaucoup plus détaillées. Il est prévu de faire la distinction entre les armes à feu militaires et les autres armes à feu, chaque fois que cette distinction pourra être clairement faite au niveau des autorités policières. Il sera en outre possible de déterminer, dans une affaire donnée, s'il y a eu infraction à la loi sur les armes, en plus de l'infraction au Code pénal ou au Code pénal militaire. Les suicides pourront également être pris en considération, avec les détails correspondants, pour autant que les polices cantonales les enregistrent (cet enregistrement est facultatif, car le suicide ne constitue pas une infraction au droit pénal). L'OFS discutera la question du suicide avec des armes à feu au sein des instances de projet de la SPC et examinera la possibilité d'une saisie détaillée des suicides par arme à feu commis avec des armes militaires ou privées.

2. Le nombre d'armes à feu volées ou perdues, annoncées par les polices cantonales ou par la police militaire, peut aujourd'hui déjà être établi grâce au système de recherches Ripol. Seul un très petit nombre d'armes non spécifiables avec précision - en particulier sans numéro de série - ne sont pas signalées par certains cantons.

3. Les chancelleries des tribunaux militaires enregistrent toutes les procédures pénales militaires, mais ces enregistrements répondent à des critères et à des besoins qui ne sont pas d'ordre statistique. Par ailleurs, il n'existe pas de statistique systématique des différentes catégories d'affaires jugées. Il faut noter que, en principe, ni les infractions commises par des militaires avec leur arme personnelle en dehors du service, ni celles commises par des personnes qui possèdent à titre privé une ancienne arme militaire, ne sont du ressort de la justice militaire. Les actes d'"abus et de dilapidation" d'armes ou de munitions, qui font encourir une peine moins lourde, sont du ressort de la justice militaire, mais, dans la pratique, l'auditeur en chef de l'armée les transmet à la juridiction civile chargée de la procédure pénale principale. Les services de l'auditeur en chef ne tiennent pas de statistique systématique des affaires ainsi transmises.

Dans ces conditions, il faut partir du principe que certaines affaires sont également enregistrées par la police cantonale et que des doubles comptages sont possibles avec la SPC. Par ailleurs, la publication d'une liste des cas d'usage abusif d'une arme militaire pose problème du point de vue de la protection des données.

Le Conseil fédéral considère que la nouvelle SPC (OFS) et les données déjà disponibles dans le système de recherches Ripol (Fedpol) constituent aujourd'hui une base de données suffisante, même si elle n'est pas aussi détaillée que le souhaiterait l'auteur de la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.