Centre suisse d'information toxicologique. Indemnisation du mandat de prestations attribué par la Confédération

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de veiller à ce que le mandat d'intérêt public que le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) remplit en vertu de l'article 30 de la loi du 15 décembre 2000 sur les produits chimiques et de l'article 91 de l'ordonnance du 18 mai 2005 sur les produits chimiques soit indemnisé à hauteur des prestations fournies.

Begründung

Le CSIT, plus communément appelé "Tox", est bien connu de la population et des spécialistes. Devenu une institution incontournable, il est, depuis plus de quarante ans, la seule structure de conseil et d'information à même de répondre aux problèmes d'intoxication. Sa ligne d'urgence (tél. 145) est ouverte 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24. Aucune autre institution en Suisse ne dispose d'un savoir et d'une expérience comparables ni n'est en mesure de fournir une aide aussi rapide et fiable aux spécialistes et aux non-spécialistes en cas d'empoisonnement. Ce centre jouit donc d'un grand crédit auprès de tous les usagers.

Le législateur était conscient du rôle et de la qualité exceptionnels du centre lorsqu'il fixa dans la loi sur les produits chimiques une disposition qui reconnaît à cette seule institution le statut de centre d'information toxicologique et prévoit que le Conseil fédéral pourvoit à l'indemnisation des tâches qui lui sont confiées. Cette confiance dans le CSIT n'a soulevé aucune objection au Conseil national ni au Conseil des États, pas plus que la volonté d'indemniser les tâches que lui confie la loi.

Selon l'ordonnance sur les produits chimiques, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) conclut tous les ans avec le CSIT une convention qui fixe les indemnités versées pour les prestations qu'il fournit. Jusqu'à une date récente, c'est la convention-cadre 2005-2012 qui s'appliquait. Elle prévoyait la conclusion de conventions de prestations annuelles pour une indemnité de 650 000 francs par an en moyenne. Au printemps 2007, l'OFSP a fait savoir au centre qu'il devait réduire fortement, pour cause de restrictions budgétaires, les montants prévus par la convention. L'indemnité que l'OFSP verse au CSIT depuis 2007 n'atteint donc plus que 400 000 francs par an, ce qui représente une réduction de plus d'un tiers par rapport à la somme convenue.

Cette forte réduction hypothèque l'avenir du centre. Organe financé par une fondation privée, il doit subvenir à ses dépenses avec les moyens limités que les organisations fondatrices et les partenaires aux conventions de prestations mettent à sa disposition. Ces derniers sont pour l'essentiel les cantons, qui versent un montant total d'environ 1,1 million de francs par an. Ils ont signé une convention à long terme avec le centre en escomptant que la Confédération maintiendrait sa contribution au niveau fixé dans la convention-cadre 2005-2012 et lui verserait une indemnité à la mesure des tâches qu'il remplit en vertu de la loi. Après la réduction massive opérée par l'OFSP, cette exigence n'est plus remplie.

Si la Confédération ne réajuste pas son indemnité à hauteur des prestations que le CSIT fournit en exécution du mandat qui lui est assigné par la loi et l'ordonnance sur les produits chimiques, ce centre se verra contraint de réduire radicalement ses prestations et ses effectifs. Les conséquences s'en feront sentir chez les usagers (le centre reçoit plus de 30 000 demandes de conseil par an), pour lesquels la permanence téléphonique est vitale dans les cas d'urgence. Il faut s'attendre notamment à ce que cette permanence ne soit plus assurée 24 heures sur 24 et à ce que la qualité des services baisse, faute de personnel spécialisé à même de traiter les cas d'empoisonnement grave.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral reconnaît l'importance et la nécessité de disposer d'un centre d'information toxicologique compétent, joignable 7 jours sur 7, 24 heures sur 24, et entend garantir, en collaboration avec les cantons et les autres partenaires, le versement d'indemnités pour les prestations fournies.

En vertu des articles 30 et 37 de la loi sur les produits chimiques (LChim ; RS 813.1), de l'art. 91, al. 1, de l'ordonnance sur les produits chimiques et de la loi sur les subventions, l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) a conclu avec le Centre suisse d'information toxicologique (CSIT) un contrat-cadre pour les années 2005 à 2012. Ce contrat a été concrétisé par des conventions annuelles de prestations. Le fait que l'OFSP clarifie les modalités financières d'indemnisation annuelle et qu'il assortisse la fourniture de prestations de certaines conditions est nécessaire dans le cadre de la procédure décrite. À cet égard, une réduction dûment motivée de l'indemnisation constitue une mesure contractuellement et juridiquement admissible.

Les prestations fixées par contrat n'ayant pas été pleinement satisfaites, l'indemnisation de 665 000 francs prévue à l'origine pour le CSIT pour 2007 a été réduite de 130 000 francs, passant à 535 000 francs. Cette réduction a touché principalement des vérifications et des expertises scientifiques non directement liées au service téléphonique d'urgence. D'un commun accord, il a été décidé de mettre fin au contrat-cadre 2005-2012 pour le remplacer par un nouveau, limité exclusivement aux tâches mentionnées à l'article 30 LChim. Cet article stipule qu'un centre d'information toxicologique est chargé de fournir des renseignements et des conseils sur les questions ayant trait aux intoxications avec des produits chimiques et de faire une évaluation statistique.

Dans le cadre des négociations relatives au nouveau contrat-cadre, les parties ne sont pas encore parvenues à s'accorder sur le montant de l'indemnisation à long terme pour les tâches visées par l'article 30 LChim. Un contrat annuel a donc été conclu à titre de solution transitoire pour 2008. Se basant sur les compensations versées au CSIT par l'OFSP entre 2000 et 2004, l'indemnisation prévue pour 2008 a été fixée à 400 000 francs. Ce montant a été déterminé en se fondant sur l'hypothèse que le nombre de demandes téléphoniques sera similaire à celui des années précédentes. Pour l'heure, les parties concernées tentent de chiffrer le montant exact des tâches confiées à un centre d'information toxicologique.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.