Wortlaut

En Suisse il est question de compenser à l'avenir les émissions de gaz à effet de serre surtout à l'étranger, par l'achat de certificats. À cet égard, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans son optique, quel est le potentiel de réduction des gaz à effet de serre en Suisse jusqu'en 2020 si l'on part du principe que les coûts économiques - calculés sur toute la durée de vie d'une installation - ne doivent en moyenne pas dépasser 20 francs par tonne d'équivalent CO2 ? À combien évalue-t-il ce potentiel si les certificats devaient coûter un jour 100 francs par tonne d'équivalent CO2 ? Je demande au Conseil fédéral, lorsqu'il répondra à ma question, de prendre également en compte le potentiel résultant de standards minimum techniques et d'instruments d'économie de marché.

2. À combien évalue-t-il les pertes au niveau de la création de plus-value en Suisse si des certificats liés à des projets climatiques étrangers devaient être préférés à des mesures de réduction prises en Suisse ?

3. Avec quels instruments le Conseil fédéral entend-il garantir que la Suisse accélérera la réduction des émissions de gaz à effet de serre surtout là où on peut obtenir la plus grande efficacité et efficience au niveau des dépenses et des recettes (coût/utilité)?

4. L'examen de la qualité de certificats d'émission issus du commerce international d'émissions (MDP) a révélé des dysfonctionnements importants. Comment le Conseil fédéral juge-t-il la qualité actuelle - notamment s'agissant de la transparence, de l'additionalité, du suivi, du contrôle et des sanctions - des certificats d'émission auxquels la Suisse, ou plus précisément la Fondation du centime climatique, est associée sous forme de contrats de projets, de participations à des fonds, de contrats d'achat avec des négociants et de contrats-cadre avec des courtiers ?

Begründung

Diverses études, émanant notamment aussi de milieux proches de l'économie, révèlent que les nations industrielles offrent encore un potentiel considérable de réduction de leurs émissions de gaz à effet de serre. Les mesures nécessaires seraient économiques et n'auraient pas d'incidences sur les coûts. Si elles ne sont pas mises en oeuvre, la prospérité en sera affectée.

Par ailleurs, un rapport qui vient d'être publié ("Is the CDM fulfilling its environmental objectives ? An evaluation of the CDM and options for improvement", Ökoinstitut, novembre 2007, Allemagne) expose que 40 % des projets climatiques menés à bien jusqu'à présent par des pays industriels dans des pays en développement et des pays émergents auraient aussi été réalisés sans l'achat de certificats et n'ont donc pas entraîné de réduction supplémentaire des émissions de gaz à effet de serre ; en outre, ils ne contribueraient souvent pas au développement durable dans les pays concernés.

En outre, 20 % des projets réalisés jusqu'à ce jour se bornent à freiner la propagation de gaz à effet de serre. Les pays industriels disposent à cet effet d'une législation environnementale stricte ; les pays en développement, quant à eux, ne sont pas incités à durcir leur législation tant qu'ils peuvent gagner de l'argent en vendant des certificats MDP. Il arrive donc que les projets MDP fassent obstacle à l'adoption d'une législation environnementale moderne dans les pays en développement.

L'étude précitée est aussi sévère à l'égard des organes chargés de l'examen et de la certification des projets MDP. Le fait est qu'il est difficile de contrôler si ces projets permettent réellement de réduire les émissions de gaz à effet de serre. Il convient donc de revoir la stratégie adoptée et d'envisager d'autres possibilités.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Bien que, comparée aux autres pays par rapport au potentiel économique, la Suisse génère relativement peu d'émissions de gaz à effet de serre, elle a bel et bien encore des possibilités de réduire ces émissions à un coût avantageux. Les principaux domaines dans lesquels il existe un potentiel important à court ou à moyen terme et à des coûts similaires à ceux de l'étranger, voire à moindres frais sont les suivants : enveloppe des bâtiments, installations de chauffage et d'aération dans les immeubles de service, processus industriels, incinération de déchets biogènes, grosses pompes à chaleur, grands chauffages à bois, carburants biogènes, système de bonus/malus pour les véhicules et modification des habitudes de conduite (éco-drive ; OFEN : "CO2-Vermeidungskosten im Inland : Erneuerbare Energien, industrielle Prozesse und Mobilität". Rapport destiné à la CEATE-E, sous-commission politique énergétique, janvier 2008 ; OFEN : "CO2-Vermeidungskosten im Bereich der Gebäudeerneuerung in der Schweiz". Rapport destiné à la CEATE-E, sous-commission politique énergétique, janvier 2008). Si le prix du pétrole devait rester longtemps à son niveau actuel, une multiplication des mesures serait rentable. Ces potentiels ne sont pour l'heure pas exploités d'abord parce que les cycles de remplacement sont longs et que les coûts d'investissement sont élevés et ensuite parce qu'il faut surmonter des obstacles techniques, juridiques et structurels.

Actuellement, plusieurs études portant sur l'efficacité des potentiels de réduction sont en cours. Des informations détaillées sur l'utilisation efficace des instruments possibles figureront dans le projet de consultation de la loi sur le climat, qui sera remis au Conseil fédéral cet été.

2. Financer des projets à l'étranger en faveur du climat génère certes des coûts, mais permet également de contribuer à limiter les émissions dans d'autres pays, en particulier dans ceux en développement. En outre, cela n'exclut pas de prendre des engagements de réduction des émissions en Suisse.

Le Conseil fédéral a décidé, dans le cadre des arrêtés fédéraux du 20 février 2008 dans le domaine du climat, que la question des conséquences économiques des instruments politiques serait abordée dans le message sur la révision de la loi sur le CO2.

3. L'utilisation d'instruments économiques, comme une taxe d'incitation sur les émissions de gaz à effet de serre, permet de garantir que les émissions sont réduites là où le rapport coût-efficacité est le meilleur. Les responsables des émissions sont incités à réduire leurs émissions à long terme, y compris en deçà des valeurs limites actuelles. Ils peuvent toutefois choisir le type de technologie et la quantité d'émissions de gaz à effet de serre qu'ils veulent réduire. Cette pratique encourage la recherche de technologies novatrices.

4. Les projets de réduction des émissions dans les pays en développement (mécanisme de développement propre ; MDP) doivent respecter un cycle de projet clairement défini comme le prévoient les dispositions d'exécution du Protocole de Kyoto. La documentation relative aux projets et la quantité de gaz à effet de serre réduits seront contrôlées par des organes de contrôle accrédités avant que le Conseil exécutif du MDP remette les certificats. Il est en effet difficile d'apporter la preuve, pourtant indispensable, qu'il s'agit de projets additionnels qui n'auraient pas pu être menés autrement. En outre, les États concernés doivent approuver les projets de MDP avant qu'ils soient lancés.

La Suisse s'engage sur le plan international pour une amélioration constante de ce mécanisme. Lors de la Conférence sur le climat qui s'est tenue à Bali, elle a par exemple proposé qu'une évaluation complète du mécanisme de développement propre et de ses institutions soit menée afin de l'améliorer.

En Suisse, le recours aux mécanismes de flexibilité est du ressort du secteur privé. Acteur important en Suisse, la Fondation centime climatique a défini des exigences de qualité strictes pour les projets auxquels elle participe. Les projets de la fondation sont menés selon des normes et des exigences internationales.

Réponse du Conseil fédéral.