Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Les dispositions générales révisées du Code pénal qui sont entrées en vigueur le 1er janvier 2007 doivent être abrogées en ce qui concerne les peines applicables aux crimes et aux délits (livre 1, partie 1, titre 3, chapitre 1, art. 34 à 55a CP) et aux contraventions (partie 2, art. 103 à 109 CP).

Begründung

Une importante révision du Code pénal est entrée en vigueur le 1er janvier 2007. Or à peine entrées en vigueur, les nouveautés apportées au code ont déclenché moult critiques auxquelles le spécialiste du Code pénal suisse, Monsieur G. Stratenwerth, a ajouté la sienne en qualifiant publiquement ces modifications de "krassen Fehlleistung des Gesetzgebers" (magistrale maladresse du législateur). En quelques semaines, un nombre incalculable de plaintes émanant des milieux de la pratique est venu s'ajouter au concert des premières réclamations. Sur le plan politique, les réactions, toutes tendances confondues, n'ont pas tardé non plus (cf. entre autres l'émission télévisée "Rundschau" du 3 janvier 2007 sur SF1). Cette révision n'est pas née de la nécessité de corriger des dysfonctionnements mais de la volonté d'adapter le droit aux réalités. Face à cette levée de boucliers, le Parlement devrait avoir l'intelligence d'admettre qu'il a opéré des changements dont toutes les conséquences n'ont pas été bien pesées. Il serait relativement facile de remédier à cette situation en revenant à l'ancien système, qui avait donné satisfaction. Il suffirait à cette fin de remplacer les articles susmentionnés par les dispositions en vigueur jusqu'à la fin de 2006. Quelques articles devraient en outre être modifiés, ce qui pourrait se faire sans grande difficulté (par ex. l'art. 77b CP); les problèmes pratiques pourraient être résolus par des dispositions transitoires.

Vu la situation, il importe d'agir sans tarder si on veut remettre en vigueur les anciennes dispositions, ce qui explique pourquoi j'ai décidé de déposer, aujourd'hui déjà, la présente initiative. Chaque mois qui passe ne fera qu'aggraver la situation et rendre le retour à la normale plus difficile.

Ce sont notamment la suppression, le 1er janvier 2007, des peines privatives de liberté n'excédant pas six mois et leur remplacement par des peines pécuniaires qui posent problème. La réalité montre que ces modifications sont inadéquates tout comme le travail d'intérêt général qui se révèle, malheureusement, impraticable faute de places appropriées. Il en résulte, pour les autorités chargées d'appliquer le droit, moult contradictions et complications, qui pourraient être évitées par un retour rapide à l'ancienne législation.