Wortlaut

Dans le rapport relatif à l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11), on peut lire qu'il est prévu d'ajouter la H15 (Schaffhouse-Thayngen) au réseau des routes nationales et de déclasser le tronçon Schaffhouse-Bargen de la N4, en le transférant au réseau complémentaire (numéro proposé : H4). Schaffhouse sera ainsi le seul canton à disposer de moins de routes nationales que jusqu'à présent.

Le déclassement prévu engendre des coûts supplémentaires pour le canton (deux routes cantonales pratiquement l'une à côté de l'autre, coûts de démantèlement et, par endroit, investissements pour rénovation). Les besoins financiers sont évalués à quelque 21 millions de francs. Le budget du canton de Schaffhouse est ainsi grevé de manière disproportionnée.

Dans ce contexte, je charge le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Comment la Confédération justifie-t-elle le fait que Schaffhouse soit le seul canton touché par un déclassement ?

2. Est-elle prête à participer aux coûts engendrés par ce déclassement ?

3. Dans l'affirmative, pour quel montant ?

4. Dans la négative, la Confédération est-elle prête à dédommager le canton par un autre biais ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Pour que l'établissement du réseau des routes nationales soit homogène et cohérent, le Conseil fédéral a défini dans le plan sectoriel des transports des critères fonctionnels que doit remplir tout élément du réseau d'importance nationale. Les résultats de la révision de ce dernier et les conclusions qui en découlent servent de base aux propositions d'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales.

Le fait que Schaffhouse soit le seul canton touché par un déclassement est une conséquence de l'application des critères définis dans le plan sectoriel des transports. La révision du réseau a révélé que le tronçon N4 entre Schaffhouse et Bargen était le seul à ne pas remplir lesdits critères. Le classement de ce tronçon, considéré aujourd'hui comme faux, s'explique sur le plan historique : l'arrêté sur le réseau de 1960 prévoyait de faire passer le trafic venant du sud de l'Allemagne par la N4. Il est clair aujourd'hui que l'Allemagne fait passer le trafic de transit nord-sud venant de la région de Stuttgart par Thayngen. Il est d'ailleurs proposé d'ajouter la liaison Schaffhouse-Thayngen au réseau de base.

2.-4. Les cantons seront immédiatement acquittés des frais liés à l'exploitation et à l'entretien des tronçons transférés. Dans une telle situation, le Conseil fédéral prévoit de compenser intégralement les cantons concernés.

La Confédération ne prévoit pas d'autres mesures.

Réponse du Conseil fédéral.