Exonération de la RPLP pour les véhicules transportant exclusivement du bois

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'exonérer de la RPLP les véhicules qui transportent exclusivement du bois à l'intérieur du pays.

Begründung

Le bois comme matière première ne peut être transporté de manière rentable que par camion. Il n'y a aucun avantage incitatif d'ordre écologique à percevoir la redevance RPLP sur ce type de transports, au contraire : le bois ne peut être remplacé que par des matières premières ou des agents énergétiques non renouvelables et qui doivent être importés ; or, la perception de la redevance obligerait à renoncer à cette ressource durable.

La matière première bois possède une valeur ajoutée relativement faible. Cependant, son importance écologique comme matière première et comme agent énergétique est très élevée de par sa contribution, directe et indirecte, à la réduction du CO2. L'exonération demandée permettrait donc d'éliminer un obstacle politiquement indésirable et d'accroître immédiatement le recours à cette ressource durable en lieu et place de matières premières et d'agents énergétiques non renouvelables et qui émettent du CO2. Étant donné la faible valeur ajoutée du bois, il est peu probable que cette mesure fiscale conduise à une augmentation des trajets pour transporter du bois.

L'exonération sur le transport du bois ne créerait pas de précédent, puisque la Suisse ne produit aucune autre matière première susceptible d'absorber du CO2 et de se substituer à cette ressource avec autant d'effets positifs sur les écosystèmes. Une utilisation accrue de la matière première bois dans le cadre de la loi en vigueur sur les forêts permettrait dans la plupart des cas de maintenir la diversité biologique, la productivité et la fonction protectrice et sociale des forêts ; elle est donc d'intérêt général.

D'un point de vue économique, cette mesure permettrait d'accroître la compétitivité de la filière bois sans recourir à des fonds de soutien.

L'exonération de la RPLP n'a donc pas de conséquence négative pour l'environnement, mais permet au contraire d'encourager de manière immédiate des objectifs de nature écologique, et va donc dans le sens initial de la RPLP (avec des conséquences fiscales négligeables).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La question de l'éventuelle exonération de la RPLP des transports de bois a été examinée dans le détail avant l'introduction de la redevance. L'étude du bureau Basler & Hofmann intitulée "Effets de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) sur l'économie forestière et l'industrie du bois" a servi de référence pour cette analyse. Se fondant sur l'art. 4, al. 1, LRPL le Conseil fédéral a décidé d'édicter une disposition spéciale pour le transport de bois. Sur la base des conclusions de l'étude susmentionnée, il a été prévu d'instaurer un remboursement de la RPLP à hauteur de 1,30 franc par mètre cube de bois brut. Ce montant correspond à un quart du montant total moyen de la redevance. Cette disposition spéciale est entrée en vigueur le 1er janvier 2001 en même temps que la RPLP. Parallèlement à l'augmentation du taux de la redevance au 1er janvier 2005 et au 1er janvier 2008, le montant du remboursement a aussi été adapté en conséquence pour atteindre aujourd'hui 2,10 francs par mètre cube. Dans le cadre de l'augmentation de la redevance au 1er janvier 2005, la disposition spéciale a également été adaptée dans la mesure où les véhicules transportant exclusivement du bois brut sont soumis à un taux de redevance inférieur de 25 %. En revanche, la réglementation initiale reste valable pour les véhicules qui ne transportent pas exclusivement du bois brut. Pour les raisons mentionnées ci-après, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas nécessaire de prévoir de plus amples mesures dans ce domaine :

- Grâce à l'augmentation de la limite de poids, des gains de productivité importants ont pu être réalisés dans le domaine du transport de bois brut avec des baisses de coûts correspondantes.

- Il convient de ne pas trop restreindre l'incitation que représente la RPLP à utiliser les véhicules de la manière la plus efficace possible et à transporter le bois brut par le rail lorsque cela est indiqué.

La condition de l'article 7 de la loi fédérale sur les aides financières et les indemnités (RS 616.1) selon laquelle il conviendrait de renoncer aux aides financières sous forme d'allégements fiscaux va également à l'encontre d'une exonération des transports de bois.

L'expression "transports de bois" ne précise pas si l'exonération visée concerne uniquement le transport de bois brut ou si elle vise également le transport de bois transformé. Une réglementation correspondante ne serait pas applicable dans la pratique et engendrerait un travail administratif très important.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.