Assureurs-maladie. Divulgation obligatoire du salaire des cadres et des indemnités des conseils d'administration

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier comment l'obligation de divulguer les indemnités versées par les assureurs-maladie reconnus pourrait être mise en oeuvre. Cette obligation concernera les cadres supérieurs (membres de la direction de l'entreprise et personnes touchant des indemnités comparables), de même que les membres de la direction stratégique (conseil d'administration, etc., en fonction de la forme juridique de l'entreprise), et les chiffres seront publiés chaque année. Le Conseil fédéral examinera notamment si cette transparence peut être obtenue par le biais d'une modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie, et plus particulièrement des dispositions relatives à la reconnaissance des caisses-maladie (art. 12 OAMal) ou des dispositions relatives aux données que l'Office fédéral de la santé publique (OFSP) doit analyser dans l'exercice de son devoir de surveillance (art. 28ss OAMal, notamment l'art. 31).

Begründung

Les caisses-maladie sont certes des entreprises privées au sein desquelles les salaires et les indemnités sont fixés par des décisions relevant de la gestion d'entreprise. De leur côté, les assurés ont toutefois le droit de connaître le montant des indemnités versées par leur caisse-maladie à ses cadres supérieurs et aux membres de ses organes de direction. Seul un petit nombre d'assureurs font aujourd'hui preuve de transparence en ce domaine. Les indemnités versées aux cadres supérieurs et aux membres des organes de direction devraient être divulguées chaque année dans les rapports de gestion des assureurs-maladie. Le Conseil fédéral pourrait fixer cette obligation dans l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal).

Dans ses réponses à diverses interventions parlementaires, le Conseil fédéral a souligné que les instruments permettant le contrôle des indemnités existaient et que l'OFSP disposait de données complètes sur la totalité des frais de gestion. Or, tant que les assureurs-maladie ne sont pas obligés de fournir des indications détaillées sur les indemnités versées à leurs cadres supérieurs et aux membres de leurs organes de direction, le contrôle de l'OFSP restera insatisfaisant. Les règles d'un bon gouvernement d'entreprise devraient également s'appliquer aux assureurs-maladie. Ces règles veulent que les entreprises, alors même qu'il s'agit d'entreprises privées, s'efforcent de travailler en toute transparence et qu'elles veillent à équilibrer les rapports entre la direction et le contrôle. Avec l'ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération (ordonnance sur les salaires des cadres), le Conseil fédéral a imposé aux entreprises auxquelles l'ordonnance s'applique (dont Swissmedic et la CNA) de publier les honoraires et les prestations annexes qu'elles versent et de communiquer sur demande le montant de certains types d'indemnités (art. 14).

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral approuve une information ouverte et transparente sur les salaires chez les assureurs-maladie qui assument une tâche publique sur mandat de la Confédération (assurance-maladie sociale). Les principes régissant les entreprises et établissements de la Confédération (p. ex., CNA), figurant dans la législation sur le personnel de la Confédération (art. 6a LPers), devraient s'appliquer par analogie aux assureurs lorsque ces derniers pratiquent l'assurance-maladie sociale selon la LAMal.

Le Conseil fédéral est donc disposé à examiner si, et dans quelle mesure, les assureurs-maladie doivent être tenus de divulguer leurs salaires. Le cas échéant, il s'agira surtout du montant total des salaires versés aux membres de la direction et de l'organe de direction suprême de même que de la rémunération individuelle du président de ces organes.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.