Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'entreprendre tout ce qui est en son pouvoir pour amener les États étrangers à signer des accords par lesquels ils s'engageront à reprendre leurs ressortissants pour qu'ils purgent chez eux, et non plus en Suisse, les peines privatives de liberté auxquelles nos tribunaux les ont condamnés. Il s'assurera bien évidemment que les pays concernés leur offrent des conditions humaines de détention.

Begründung

Je reprends ici la motion de même teneur que j'ai déposée le 19 mars 2004 et qui a été classée au terme du délai de deux ans. L'Autriche avait alors signé un accord avec la Roumanie lui permettant de transférer dans ce pays les citoyens roumains qui auraient dû purger une peine privative de liberté sur son territoire (le financement étant assuré par elle). Les Autrichiens avaient fait valoir des économies considérables.

Nul n'ignore que l'exécution des peines en Suisse coûte très cher au contribuable. Et que nos prisons sont peuplées d'un grand nombre d'étrangers. Il faut tout faire pour que ceux-ci purgent leur peine à moindres coûts chez eux (à charge pour la Suisse d'en assurer le financement).

Avant de transférer des prisonniers étrangers dans les geôles de leur pays, il faudrait bien évidemment s'assurer qu'ils y sont traités correctement, notamment que les autorités du pays en question respectent la Convention européenne des droits de l'homme. C'est faisable de plusieurs manières : on pourrait notamment imaginer de créer des groupes dans lesquels des Suisses seraient chargés de suivre, de surveiller et pourquoi pas de diriger l'exécution des peines de ces prisonniers. Bien menés, de tels projets pourraient même profiter indirectement aux détenus "locaux", car des prisons vétustes devraient être rénovées.

Il va de soi que la Suisse devrait aider les pays signataires à assainir ou à maintenir en état prisons et pénitenciers, voire à en construire de nouveaux, vu que cela nous coûterait de toute façon bien moins cher que de garder ces prisonniers chez nous. Je charge donc le Conseil fédéral d'entreprendre en priorité des démarches avec les États qui comptent le plus de ressortissants dans nos prisons. Il nous soumettra un projet s'il estime que nous devons modifier la loi actuelle ou en adopter une autre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.