Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que les stations de radio privées disposent de 50 % des fréquences OUC disponibles qui sont exploitables.

Begründung

La Constitution fédérale dispose, à l'art. 93, al. 2, que la radio et la télévision doivent prendre en considération "les particularités du pays et les besoins des cantons" et refléter équitablement la "diversité des opinions". L'article 54 LRTV, qui concrétise cette disposition constitutionnelle, charge la Commission fédérale de la communication de veiller à ce qu'il y ait "suffisamment de fréquences disponibles pour l'exécution du mandat de prestations constitutionnel".

L'interprétation unilatérale, en faveur des stations de la SSR, que le Conseil fédéral et l'administration font de ce mandat, défini à l'article 24 LRTV, est insatisfaisante, sans parler du fait qu'elle ne reflète en rien la diversité des besoins de la population. On ne comprend pas pourquoi 70,2 % des fréquences OUC sont attribués à la SSR, alors que seuls 29,8 % sont à la disposition de l'ensemble des stations privées.

Cette situation est d'autant plus incompréhensible que la SSR occupe d'innombrables fréquences OUC de qualité, qui ne se justifient pas toutes en vertu du mandat de desserte proprement dit, qui relève du droit public. Proposer certains programmes, qui ne sont guère utilisés, par DAB+ ou par Radio IP (comme DRS 4) constituerait une solution plus judicieuse, qui libérerait des fréquences pour les stations privées.

Face à ce constat et compte tenu du fait que, selon les indications de la SSR, la desserte par DAB est toujours plus étendue, il apparaît judicieux d'attribuer la moitié des fréquences OUC disponibles qui sont exploitables aux stations privées tout en incitant la SSR à réexaminer la nécessité d'exploiter certaines stations thématiques.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

D'après la loi fédérale sur la radio et la télévision (LRTV), il appartient à la SSR d'assurer la desserte journalistique de base au niveau national et de la région linguistique. Sur la base d'une vaste consultation publique, le Conseil fédéral fixe dans la concession le nombre de programmes radio que la SSR doit diffuser sur fréquences OUC pour exécuter cette tâche. Actuellement, ce nombre est de douze ; parallèlement à sa diffusion au niveau de la région linguistique, le premier programme radio pour la Suisse alémanique est temporairement transmis également à l'échelon régional (journaux régionaux). Enfin, la loi exige que les premiers programmes radio de chaque région linguistique soient diffusés dans tout le pays (échange linguistique).

La LRTV attribue le service public local en premier lieu aux radios privées. Le Conseil fédéral fixe le nombre et les contours des zones de desserte qui reçoivent une concession avec mandat de prestations dans le cadre d'un appel d'offres. L'aménagement du paysage de la radiodiffusion locale et régionale est non seulement une affaire technique, mais aussi le résultat d'un processus complexe visant à assurer au mieux l'exécution du mandat de prestations constitutionnel.

Avec ce système, il est inévitable que la majeure partie des fréquences soient mises à la disposition de la SSR pour que celle-ci puisse remplir ses obligations en matière de desserte. Comme le paysage de la radiodiffusion vient d'être redessiné, le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison de modifier le système. Ce d'autant plus que les questions posées en matière de fréquences ont fait l'objet de vives discussions au Parlement.

L'application de la motion soulève également des difficultés techniques. Une fréquence n'est pas une entité que l'on peut mesurer ou comparer avec précision. La puissance d'antenne, l'assujettissement à un lieu particulier, la densité de l'occupation du spectre et d'autres facteurs influencent à tel point le degré d'efficacité de chaque position de fréquence qu'un système axé sur le nombre de fréquences ne peut guère donner de résultats satisfaisants.

Seul le recours à des techniques de diffusion numériques, comme le DAB+, permet d'augmenter véritablement la capacité de transmission des nouveaux programmes. Dans la bande analogique OUC, on ne pourrait libérer plus de fréquences qu'en réduisant considérablement le mandat de la SSR relatif à la desserte de base, avec notamment l'abandon de la diffusion sur OUC des journaux régionaux en Suisse alémanique, la suppression de l'échange linguistique ou la transmission exclusivement numérique des programmes dans les régions linguistiques. La SSR parviendra toutefois à remplir adéquatement son mandat par DAB+ seulement lorsque la numérisation aura atteint un degré de diffusion semblable à celui de la technologie OUC.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.