Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de compléter la loi fédérale sur l'assurance-maladie par des dispositions permettant aux patients de défendre véritablement leurs intérêts à l'encontre d'auteurs d'erreurs médicales. Il sera prévu, notamment : une instance de référence, un accès aisé pour les patients, une assistance spécialisée, la gratuité des procédures par l'instauration d'une protection juridique inhérente à l'obligation d'assurance. Cette instance pourrait être gérée soit par les assureurs-maladie, soit par un organisme totalement indépendant, fédéral ou cantonal.

Begründung

Malgré la grande qualité du système suisse de santé, les erreurs médicales demeurent une réalité. Elles se chiffrent en milliers, annuellement. Au-delà de leurs conséquences pour les personnes qui en sont les victimes, il s'avère souvent très difficile pour les patients de faire valoir leur droit à une quelconque réparation. C'est que le pouvoir du corps médical est énorme et que les rapports de force entre médecin ou institution sanitaire et patient sont, dans les faits, disproportionnés. Les patients ont par conséquent régulièrement l'impression de se trouver face à un mur. Maîtrise de l'information médicale, culture du "secret", longueur et coût des procédures expliquent pourquoi les patients sont en position de faiblesse. Prouver une erreur médicale est un exercice difficile, laborieux et périlleux.

Par ailleurs, les associations actuelles de patients n'ont pas pour but et/ou ne disposent pas des moyens effectifs pour véritablement assurer la défense des patients lésés ou ayant la conviction de l'être. Il manque de toute évidence une instance à même de répondre à ce besoin. Les assureurs-maladie pourraient par exemple exercer cette fonction, d'une part, parce qu'ils assument les coûts de soins (voire des conséquences d'erreurs médicales) et, d'autre part, parce qu'ils sont déjà un partenaire privilégié de l'assuré.

Parmi les principes et buts devant sous-tendre l'instauration d'une telle instance, mentionnons : l'accès et le soutien des patients dans le cadre d'actions contre des erreurs médicales ; la gratuité des procédures et le financement d'une protection juridique obligatoire incluse dans la prime d'assurance ; le droit à l'information.

Une organisation efficace de protection des patients en matière d'erreurs médicales serait enfin une contribution au renforcement de la qualité des soins dans ce pays.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'objectif de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) est de garantir à l'ensemble de la population l'accès à des prestations de soins de haute qualité et de couvrir les conséquences financières d'une maladie par la prise en charge des coûts de traitement. Éviter les erreurs médicales et, par là, améliorer la sécurité des patients, constitue un élément essentiel de cette assistance, laquelle - qui plus est - doit être la moins coûteuse possible. La Confédération oeuvre d'ores et déjà dans cette optique. D'une part, elle a soutenu la création, sous un statut indépendant, de la Fondation pour la sécurité des patients, qui a pour tâche de promouvoir des projets visant à éviter les erreurs médicales et à accroître la sécurité des patients aux niveaux les plus divers. D'autre part, pour donner suite au rapport de la Commission de gestion du Conseil des États sur le rôle de la Confédération dans la garantie de la qualité selon la LAMal, elle élabore actuellement une stratégie et définit des mesures d'amélioration de la qualité qui auront aussi un effet positif sur la sécurité des patients. Par ailleurs, les fournisseurs de prestations qui violeraient des prescriptions légales ou contractuelles peuvent être sanctionnés, voire frappés d'exclusion du droit d'exercer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire.

Le but de la motion est de protéger les assurés contre le comportement fautif d'un fournisseur de prestations par la création d'une instance de défense accessible à tous et par l'introduction d'une assurance de protection juridique dans la LAMal. Pour le Conseil fédéral, un tel système n'y a pas sa place, raison pour laquelle il rejette la motion. La prétention individuelle d'un assuré se sentant victime d'une erreur de traitement à bénéficier de la gratuité d'une procédure juridique dépasserait le cadre d'une assurance sociale.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.