Wortlaut

Conformément à l'art. 160, al. 1, de la Constitution et à l'article 107 de la loi sur le Parlement, je dépose l'initiative parlementaire suivante :

Dans le cadre des mesures d'économie d'énergie, une législation doit être promulguée afin d'abandonner la production, l'importation, l'exportation, la distribution et la vente d'eau potable en bouteille PET. Cette initiative ne concerne pas la vente d'eau minérale en bouteille de verre consignée. Une période transitoire permet aux unités d'embouteillage de se reconvertir et aux travailleurs de se réinsérer. La Confédération prépare l'entrée en vigueur de cette législation par une campagne d'information sur la qualité de l'eau de distribution.

Begründung

Bien que la Suisse possède un réseau de distribution d'eau potable de haute qualité, beaucoup de consommateurs s'approvisionnent en eau de table en achetant des bouteilles en polyéthylène téréphtalate (PET), un dérivé du pétrole brut. Moins de 10 % de l'eau de la distribution publique sert à des besoins alimentaires. L'eau potable du robinet est considérée par certains consommateurs comme non potable, au point où elle sert surtout à autre chose.

La consommation d'eau de table en bouteille entraîne la fabrication, le remplissage, le transport et l'élimination d'environ un milliard de bouteilles, principalement en PET, par an en Suisse. Elle a doublé en vingt ans. Comme la fabrication requiert en moyenne un demi-litre de pétrole par bouteille, il en résulte une consommation annuelle de 500 000 tonnes de pétrole par an. C'est l'équivalent du chauffage de 500 000 logements de 100 mètres carrés. Si on ajoute l'énergie nécessaire pour le transport, on arrive dans le pire des cas à consommer 3 litres de pétrole pour fournir 1 litre d'eau. 78 % des bouteilles de PET sont recyclées mais le reste, à savoir plus de 200 millions de bouteilles par an, soit est brûlé, soit pollue l'environnement. Les importations d'eau en bouteille concernent le tiers de ce marché. Le prix de vente de l'eau en bouteille varie de 0,2 franc (Coop) à 132 francs (Bling H20, USA) par litre. La Suisse importe de l'eau depuis l'Australie, l'Argentine et les îles Fidji, avec les dépenses en énergie que cela représente. En ne permettant que la vente d'eau en bouteille de verre consignée, le marché résiduel, après élimination des bouteilles PET, sera préservé pour les firmes établies sur le territoire suisse.

Le prix de l'eau potable au robinet est en moyenne suisse de 1,6 franc pour 1000 litres, soit 0,0016 franc, donc moins de 1 centime, par litre. On peut donc estimer que l'eau en bouteille coûte au minimum 300 fois plus cher que l'eau de la distribution publique. La consommation d'énergie est de l'ordre de mille fois plus élevée. Pour justifier un tel ratio de prix et d'énergie entre deux produits comparables, il faudrait que l'eau en bouteille possède des propriétés particulières ou encore que l'eau du robinet soit de moins bonne qualité.

La législation fédérale sur les denrées alimentaires définit de manière très précise les exigences élevées auxquelles la qualité de l'eau potable doit satisfaire. Ces dispositions sont contraignantes pour le distributeur d'eau. Pour pouvoir distribuer l'eau, il doit être en mesure de démontrer que cette eau est exempte de tout agent pathogène et que les éventuelles teneurs résiduelles en substances chimiques qu'elle peut contenir ne présentent aucun danger pour la santé. Une eau potable de qualité est inodore, incolore et sans faux goût. De plus, les certifications pour la robinetterie et les canalisations de la Société suisse de l'industrie du gaz et des eaux protègent l'eau potable contre toute substance dangereuse pour la santé. La teneur en nitrates se situe à un niveau très faible, bien en dessous des valeurs de tolérance.