Wortlaut

La situation difficile de notre économie réelle nécessite des mesures simples et, surtout, rapidement applicables, afin de soutenir les entreprises suisses.

Le Conseil fédéral est-il prêt à modifier les modalités de paiement de telle sorte que les factures soient réglées aussi rapidement que possible, dès l'exécution de la prestation, et non dans les 60 jours ou plus, comme c'est parfois le cas ?

Dans l'affirmative, le Conseil fédéral est-il prêt à effectuer cette modification dans les plus brefs délais, afin de fournir aux entreprises les liquidités dont elles ont crucialement besoin pour poursuivre leurs activités ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral garantit que la Confédération met tout en oeuvre pour respecter les délais de paiement convenus par contrat. Cependant, la gestion des fonds publics nécessite impérativement que les factures soient examinées soigneusement par deux personnes avant d'être payées. Cette vérification peut prendre plusieurs jours selon la complexité des projets et le nombre de partenaires privés et de services administratifs concernés. Dans le domaine des constructions, cette procédure est obligatoirement précédée d'un contrôle des factures par les mandataires, opération qui prend également un certain temps.

Le Conseil fédéral estime que la Confédération doit, en tant que mandant, être un partenaire fiable de l'économie en matière de règlement des factures et qu'il convient de respecter les délais de paiement convenus. Dans le secteur immobilier public, ces délais sont en principe de 60 jours. L'Office fédéral des constructions et de la logistique, Armasuisse et d'autres services administratifs respectent ces échéances. Dans le domaine de l'acquisition et de l'entretien du matériel militaire, les délais de paiement ne sont déjà souvent que de 30 jours. Par ailleurs, le respect des délais de paiement au sein de la Confédération a été amélioré notamment par l'introduction d'un système de transmission informatique des factures (processus électroniques).

Le Conseil fédéral est conscient du fait qu'un délai de paiement de 60 jours implique que les entreprises, les fournisseurs et les prestataires de services ne sont pas rémunérés immédiatement après l'exécution de leur prestation. Cette situation peut sembler insatisfaisante. Elle est cependant liée en partie au fait que les services de construction publics, tenant compte des besoins de l'économie privée, confient la direction de projets à cette dernière. En effet, les bureaux d'architectes ou d'ingénieurs mandatés effectuent de leur côté un contrôle des factures selon l'article 154 de la norme SIA 118, opération qui nécessite une vingtaine de jours de travail. Cette situation implique que, en cas de projets de grande envergure ou de partage des compétences entre l'administration fédérale et l'économie privée, le temps nécessaire à la vérification des prestations contractuelles et de la rémunération de ces dernières ne peut pas être raccourci à volonté.

Dans sa réponse à la motion von Rotz 08.3298 du 10 juin 2008, le Conseil fédéral a indiqué que la Conférence de coordination des services de la construction et des immeubles des maîtres d'ouvrage publics (KBOB), en tant que représentante des maîtres d'ouvrage publics de la Confédération, des cantons et des communes, entendait étudier avec Constructionsuisse, organisation nationale de la construction, dans quelle mesure le temps de traitement des factures peut être réduit du côté tant des entreprises privées que des maîtres d'ouvrage publics.

Le résultat de cette analyse n'est pas encore connu. Si celle-ci révèle des moyens d'accélérer le traitement des factures, la KBOB édictera les directives qui s'imposent.

L'administration fédérale tient tout à fait compte de la situation économique actuelle. Ainsi, en mars 2009, l'Administration fédérale des finances (AFF) a invité par écrit toutes les unités administratives de la Confédération à respecter les délais de paiement afin d'être des mandantes fiables.

De plus, l'AFF chargera les unités administratives d'effectuer les paiements dès que la facture a été contrôlée, même si le délai de paiement n'est pas échu.

Réponse du Conseil fédéral.