Wortlaut

Dans sa réponse à mon interpellation 06.3204, "RPLP. Quid du respect de la Constitution et de la loi par les cantons ?", entre-temps classée, le Conseil fédéral s'est déclaré disposé à préparer un aperçu de l'utilisation des fonds RPLP.

Me fondant sur cette déclaration, je pose au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. L'examen annoncé a-t-il été réalisé ?

2. Dans l'affirmative, quels en sont les résultats et quelles conclusions le Conseil fédéral en tire-t-il ?

3. Dans la négative, dans quels délais le Conseil fédéral est-il prêt à procéder à cet examen en collaboration avec les cantons ?

Dans sa réponse du 6 septembre 2006, le Conseil fédéral a déclaré qu'en raison de la marge d'appréciation dévolue aux cantons, rien ne permettait de supposer que les fonds RPLP seraient utilisés en contradiction avec les dispositions légales. Il a cependant reconnu que l'information relative à l'utilisation du produit de la RPLP devait être améliorée. Il s'est donc déclaré prêt, dans le cadre de ses ressources financières et de ses disponibilités internes, à préparer avec les cantons un aperçu de l'utilisation des fonds.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans l'intervalle, les autorités fédérales compétentes ont entrepris les travaux annoncés. Début 2009, les cantons ont été priés, par le biais d'un questionnaire, d'indiquer comment ils font usage de la part de la redevance qui leur est attribuée. Depuis, la plupart des cantons ont déjà répondu. De la première évaluation, provisoire, il résulte un aperçu très hétérogène. Une analyse détaillée ne sera cependant possible qu'après la réception de toutes les réponses ainsi que la levée de toutes imprécisions. Les résultats définitifs peuvent être envisagés pour l'automne 2009.

Réponse du Conseil fédéral.