Wortlaut

Le groupe PDC/PEV/PVL prie le Conseil fédéral de trouver de nouvelles manières de boucler les procédures d'assistance administrative et d'entraide judiciaire en l'espace de trois mois. Ce faisant, le Conseil fédéral indiquera ce qu'il faudrait changer dans les procédures actuelles, dans le respect des principes de l'État de droit.

Begründung

La longueur des procédures dans le dossier opposant les États-Unis et UBS est la cause principale de la décision de protection prise par la FINMA et de la remise aux autorités américaines de données concernant un certain nombre de clients. À l'avenir, cela ne doit plus arriver, raison pour laquelle le Conseil fédéral est prié de formuler de nouvelles propositions de solutions.

Stellungnahme des Bundesrates

Les procédures d'entraide judiciaire et administrative relèvent d'autorités différentes et se caractérisent par des voies de droit différentes. Les demandes d'entraide administrative dans le domaine fiscal sont du ressort du Département fédéral des finances (Administration fédérale des contributions, Direction générale des douanes); les demandes d'entraide judiciaire relèvent de la compétence des autorités chargées de la justice au niveau fédéral (Office fédéral de la justice, Ministère public de la Confédération) et cantonal. Dans la procédure d'entraide administrative, il est possible de faire recours devant le Tribunal administratif fédéral, qui statue définitivement. Dans la procédure d'entraide judiciaire, il est possible de faire recours devant le Tribunal pénal fédéral et, dans certains cas particulièrement importants, devant le Tribunal fédéral. Cette dissociation des voies de recours a été voulue par le Parlement dans le cadre de la réforme de la justice.

L'exigence d'imposer à la procédure une limite dans le temps n'est pas nouvelle. Le postulat Dormann (91.3098 ; Conseil national, 16 décembre 1992 ; classé) demandait que la procédure d'entraide judiciaire soit limitée à neuf mois. Lors de la modification de la loi sur l'entraide pénale internationale (EIMP ; RS 351.1) de 1997, qui visait à simplifier et à accélérer la procédure d'entraide judiciaire, le Conseil fédéral et le Parlement ont rejeté l'idée d'une durée maximum. Cette mesure leur semblait inappropriée car le délai fixé aurait pu être trop long ou trop court selon la complexité du cas (FF 1995 III 1, 9 ; 95.024 BO 1996 E 227, BO 1996 N 743). Le législateur a préféré inscrire dans la loi le principe de célérité (art. 17a EIMP): les autorités sont tenues de traiter avec célérité les demandes d'entraide judiciaire. Cette disposition prévoit en outre que lorsque l'autorité compétente, sans motif, refuse de statuer ou tarde à se prononcer, son attitude est assimilée à une décision négative sujette à recours. Le principe de célérité a été récemment inscrit dans la loi en ce qui concerne l'entraide administrative dans le domaine boursier (art. 38 al. 4 de la loi sur les bourses ; RS 954.1). Cette réforme visait à ce que, du dépôt de la demande à une éventuelle décision sur recours du Tribunal administratif fédéral (à l'époque un arrêt du Tribunal fédéral), la procédure ne dure pas plus de six mois (FF 2004 6357).

Si l'on voulait prendre d'autres mesures législatives pour accélérer la procédure, il faudrait viser les voies de recours. Le groupe d'experts institué par le Conseil fédéral examinera les options possibles pour optimiser les procédures d'entraide administrative et judiciaire en Suisse, dans le cadre de son mandat.

Réponse du Conseil fédéral.