Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'appliquer aux lapins l'art. 13 (espèces sociables) de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) et d'apporter les modifications nécessaires aux dispositions contraires de l'art. 64, al. 2.

Begründung

Détenir seuls des animaux d'espèces sociables est indiscutablement cruel et contraire aux principes de la loi sur la protection des animaux (LPA), ce que reconnaît le Conseil fédéral dans l'art. 13 de l'OPAn. C'est aussi depuis longtemps l'avis déclaré de l'OVF.

Dans son "commentaire" accompagnant la dernière révision de l'OPAn, le DFE a reconnu que l'art. 13 s'applique aussi aux lapins :

"L'al. 3 vient compléter les alinéas existants et explicite que les contacts sociaux font partie du comportement normal des animaux vivant en société. Ce principe s'applique non seulement aux animaux de rente utilisés dans l'agriculture (bovins, porcs, moutons, chèvres, chevaux, lapins et volailles) mais aussi aux autres animaux domestiques, aux animaux sauvages et à ceux utilisés à des fins d'expérience. Cet alinéa est formulé en termes généraux. Cette exigence est concrétisée si nécessaire pour les différentes espèces animales dans les sections respectives. Pour les individus d'espèces vivant en société, les détenir seuls revient à restreindre fortement leur comportement normal. De plus, les partenaires sociaux représentent un grand enrichissement de l'environnement."

Toutefois, l'art. 64, al. 2, de la LPA autorise la détention de lapins seuls, dès leur huitième semaine de vie. Cet alinéa est dès lors contraire aux principes de la LPA et à l'avis unanime des organisations suisses de protection des animaux.

Lors de la révision de l'OPAn, les organisations suisses de protection des animaux ont officiellement pris position pour que l'interdiction de séparer les lapereaux durant leurs huit premières semaines de vie soit étendue aux lapins de tous âges. Or cette exigence n'a pas été respectée, c'est pourquoi elle est reformulée aujourd'hui dans une motion.