Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter rapidement aux instances concernées (canton, commune), un projet de modernisation de la place de tir de Vugelles-La Mothe, contenant un protocole d"accord respectant strictement le règlement de police de Vugelles-La Mothe et respectant entre autres, les limites usuelles de la législation contre le bruit et les nuisances sonores (si ces limites ne peuvent être observées, les tirs ne pourront avoir lieu après 21h00).

Begründung

En fontion de la réponse à mon interpellation 08.3794 concernant les nuisances sonores sur la place de tir de Vugelles-La Mothe, je ne peux m'en contenter et dépose donc la motion susmentionnée.

Si la commune ou les communes ont refusé jusqu'ici les protocoles d'accord proposés, c'est surtout en fonction des horaires de nuit concernant les tirs. On peut comprendre que ces tirs soient intolérables, surtout lorsqu'ils sont effectués souvent jusqu'à 22h30 : que ce soit en période scolaire ou de vacances en hiver ou en été, ils sont une source d'agression, car les limites de tolérance au bruit sont atteintes. Ils causent inutilement des frayeurs dommageables pour les nombreux enfants habitant la région.

De plus, depuis le dépôt de mon interpellation (du 10 décembre 2008), les tirs intensifs effectués par les troupes d'infanterie se sont multipliés et s'effectuent à une cadence journalière qui exacerbe et installe une tension dommageable dans cette petite région du Pied du Jura vaudois entre Vuiteboeuf, Orges, Villars Burquin et Mauborget.

Malgré les nombreuses interventions communales, résolution parlementaire cantonale, interpellations cantonale et fédérale, l'ambiance se gâte dans la région. Pour cette raison je demande au Conseil fédéral, par son Département militaire, de présenter rapidement le nouveau projet de modernisation accompagné d'un protocole d'accord.

Puisque le Conseil fédéral n'a pas encore défini de limites dans I'ordonnance sur la protection contre le bruit, je demande que les limites usuelles soient respectées. Comprenant que cela ne sera pas toujours possible, j'exige expressément qu'aucun tir ne soit effectué après 21h00.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral est conscient que l'utilisation de la place de tir Vugelles-La Mothe provoque des nuisances sonores considérables. Il prend au sérieux les préoccupations de la population concernée et réduira ces nuisances.

À l'avenir, la place de tir de Vugelles-La Mothe sera aussi utilisée pour instruire les troupes d'infanterie en Suisse romande et doit être modernisée pour satisfaire aux besoins de l'instruction. Le DDPS examine, jusqu'à fin 2009, le dernier projet de modernisation, qui date de 2002. Une convention d'utilisation avec les communes concernées portant sur les jours et les heures de tir fera également partie du projet. Afin de soulager la population, cette convention doit notamment inclure une clause interdisant les tirs avec les mitrailleuses de 12,7 mm, particulièrement bruyants, sur l'Arnon. À l'avenir, le secteur sud devra donc être utilisé à des fins de simulation et le secteur nord pour les tirs réels. Les tirs de nuit, eux aussi, devront être réduits au regard de la réglementation actuelle. Toutes ces mesures réduiront sensiblement le bruit dans la région.

Le 27 avril 2009, le DDPS a informé les communes concernées de ses intentions. À cette occasion, nous avons déclaré vouloir leur présenter, d'ici à fin 2009, la version adaptée du projet de modernisation et la convention d'utilisation. Les principaux points de la motion sont, dès lors, pris en compte.

En renonçant aux tirs sur l'Arnon, les valeurs limites provisoires du bruit peuvent être respectées au vu de l'état actuel des connaissances. Le niveau exact des nuisances sonores ne sera toutefois connu qu'après la présentation de la version adaptée du projet de modernisation. En l'état actuel des choses, le Conseil fédéral ne peut donc pas garantir que les valeurs limites du bruit pourront, dans tous les cas, être respectées. Il ne peut pas non plus assurer que les tirs de nuit ne seront plus effectués après 21h00. Malgré une réduction sensible des tirs de nuit, l'armée, pour répondre aux besoins de l'instruction, a été avisée qu'elle pouvait effectuer des tirs après 21h00 au cours de certains mois. Au vu de ces arguments, le Conseil fédéral propose de rejeter la motion car il n'est pas possible de satisfaire totalement à toutes ses demandes.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.