Wortlaut

Considérant les différents travaux déjà réalisés par la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales et la Conférence suisse des institutions d'action sociale, j'invite le Conseil fédéral - de concert avec les cantons - à poursuivre l'examen des effets de seuil dans les politiques sociales et notamment :

- à faire un état des lieux de ce phénomène dans notre pays en relevant les éventuelles inégalités de situation ou de traitement des personnes dans le système fédéraliste actuel ;

- à procéder à une étude de différentes variantes visant la diminution - voire la suppression - des effets de seuil et d'analyser les incidences sur les groupes de personnes concernés par les aides ainsi que les conséquences financières pour les collectivités publiques.

Begründung

En règle générale, on parle d'effet de seuil lorsqu'une augmentation de salaire entraîne une diminution du revenu disponible. Concrètement, on voit apparaître un effet de seuil lorsque la diminution d'une prestation financière est plus importante que l'augmentation du salaire. Poussé à l'extrême, l'effet de seuil signifie la baisse du revenu disponible par le simple fait de dépasser, ne serait-ce que d'un franc, les limites du revenu donnant droit à une prestation financière.

Dès lors, l'effet de seuil a non seulement un effet négatif, puisqu'il entrave l'"incitation au travail" (soit travailler plus pour gagner moins), mais il est surtout injuste.

Une étude récente, émanant de la Conférence suisse des institutions d'action sociale ("Aide sociale, impôts et revenus", 2007), a démontré que ce phénomène se produisait dans de nombreux domaines et notamment, au niveau des subsides d'assurance-maladie où il touche particulièrement les familles. Les impôts peuvent également être à l'origine d'un effet de seuil. Enfin, la façon dont les barèmes tarifaires de certaines dépenses (structures d'accueil de la petite enfance par ex.) sont conçues peut aussi entraîner des effets de seuil. Dans ce cas, le phénomène est dû au passage d'un palier tarifaire à un autre impliquant une augmentation de contribution.

Notre pays connaît un système de prestations développé, mais complexe. En effet, la Confédération, les cantons et les communes mettent un nombre important de prestations financières sous condition de ressources. La complexité de ce dispositif est notamment liée à un manque de coordination entre prestations sociales et entre ces dernières et le système fiscal. Les méthodes d'attribution des diverses prestations utilisent des seuils différents et/ou calculent le revenu déterminant pour l'accès à la prestation d'une autre manière.

Si l'introduction d'un revenu déterminant "unique" dans certains cantons devrait atténuer les conséquences liées à la manière de calculer le revenu concerné, les problèmes liés aux effets de seuils devraient toutefois demeurer. Ainsi, de nombreuses prestations continueront d'obéir à la logique du "tout ou rien".

Face à ce constat, il y a un besoin d'agir en la matière, car les effets de seuil pourraient être évités dans la grande majorité des cas. En effet, l'apparition de ce phénomène dépend notamment de la définition de la limite de revenu donnant droit aux prestations sociales ou de la manière dont les barèmes réduisent les prestations. Dès lors, une étude des points précités et de leurs incidences permettrait de dégager des pistes visant à limiter - voire éviter - les effets de seuil.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le postulat attire l'attention sur un problème de cohérence et d'équité observé principalement dans les systèmes de prestations versées sous condition de ressources. Les effets de seuil sont particulièrement indésirables lorsqu'ils découragent l'activité, le travail étant moins rentable que le fait de recevoir des transferts sociaux, et lorsqu'ils concernent des revenus à la limite du minimum vital. Les deux études publiées par la Conférence suisse des institutions d'action sociale (CSIAS) en 2007 étudient sous cet angle les répercussions de diverses politiques sociales et fiscales. La Confédération a contribué au financement de ces travaux. Elle soutient actuellement la CSIAS dans le développement d'un logiciel permettant de simuler les effets des prestations sous condition de ressources sur le revenu disponible des ménages. La CSIAS met ainsi des connaissances et un instrument à la disposition des cantons qui veulent corriger la structure de leurs prestations.

Parmi les assurances sociales qui relèvent de la Confédération, l'assurance-invalidité connaît également des effets de seuil. Pour les rentières et rentiers AI, entreprendre une activité lucrative ou travailler davantage peut entraîner une diminution du revenu disponible du fait de la réduction ou de la suppression des rentes d'invalidité des premier et deuxième piliers. La recherche de solutions atténuant ces incitations négatives fait partie des préoccupations et des travaux actuels de l'assurance-invalidité en vue de la 6e révision de l'AI.

On observe aussi des effets de seuil en matière de prestations complémentaires, ce régime étant un système de besoin dans lequel la prestation dépend étroitement de la situation économique des ayants droit. Le système ne pénalise toutefois pas l'activité lucrative, puisqu'il ne tient compte que d'une partie du revenu du travail, au-delà d'une franchise.

Dans les systèmes fiscaux, l'exonération du minimum vital éviterait qu'il soit plus avantageux de disposer de l'aide sociale plutôt que de tirer le même revenu du travail. Une initiative parlementaire (05.471) demandant une telle exonération dans la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes n'a toutefois pas abouti. Dans l'impôt fédéral direct, l'assujettissement commence à partir d'un revenu supérieur au minimum vital, de sorte que le passage d'une catégorie de revenu non imposable à une catégorie imposable ne porte pas atteinte aux moyens d'existence. L'alternative, qui éliminerait tout effet de seuil, serait de taxer tout revenu, qu'il provienne d'une activité ou d'une prestation sociale, mais à un taux plus bas. Une initiative cantonale qui n'a pas encore été traitée va dans cette direction (initiative du canton de Berne 09.300, Imposition des prestations d'aide sociale).

Le Conseil fédéral reconnaît donc le problème exposé par l'auteur du postulat. Il juge cependant que les études disponibles ont permis une prise de conscience et qu'il revient maintenant aux cantons de pousser l'examen et la recherche de solutions à leur niveau. Des études supplémentaires n'apporteraient pas de nouveaux enseignements. En ce qui concerne la Confédération, les travaux estimés nécessaires sont en cours.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.