Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre les mesures nécessaires pour que la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 (modifications du 12 septembre 2008 comprises) soit rendue conforme au principe de la proportionnalité.

Begründung

La Confédération verse des paiements directs qui rétribuent les prestations écologiques et les formes de production particulièrement respectueuses des animaux. Elle délègue aux cantons la compétence de réduire les paiements directs si les conditions d'obtention ne sont pas remplies. Le cas échéant, les cantons réduisent ou refusent de verser les paiements directs, en application de la directive sur la réduction des paiements directs du 27 janvier 2005 édictée par la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture. Le 12 septembre 2008, des modifications lui ont été apportées, qui entrent en vigueur cette année.

Selon les modifications du 12 septembre 2008, les agriculteurs ont l'obligation d'inscrire les sorties de bovins gardés à l'attache dans un journal des sorties, dans un délai de trois jours. On considère qu'en ne respectant pas ce délai, l'agriculteur contrevient aux dispositions en matière de protection des animaux et celles régissant les prestations écologiques requises. Il en résulte une réduction des paiements directs. Si par ailleurs, l'agriculteur participe aux programmes "systèmes de stabulation particulièrement respectueux des animaux" (SST) et "sorties régulières en plein air d'animaux de rente" (SRPA), le non-respect de ce délai est encore sanctionné dans le cadre de ces programmes.

Exemple : un agriculteur possède 20 vaches et participe aux programmes SST et SRPA. Lors d'un contrôle, on constate que depuis quatre jours, aucune inscription n'a été faite au journal des sorties. Il est toutefois évident - des traces le prouvent - que la sortie a bien eu lieu. Conformément à la directive susmentionnée, on procède aux réductions suivantes des paiements directs :

Manquement : protection des animaux PER ; base de calcul : 100 francs/vache ; réduction de 2000 francs ;

Manquement : protection des animaux SST ; base de calcul : 40 points ; réduction de 540 francs ;

Manquement : protection des animaux SRPA ; base de calcul : 40 points ; réduction de 1080 francs ;

Manquement : obligation d'enregistrement SRPA ; base de calcul : 10 points ; réduction de 360 francs ;

En total : 3980 francs.

En cas de récidive, la réduction se monterait même à 9400 francs, alors qu'il s'agit d'une petite erreur administrative sans conséquence sur le bien-être des animaux. Une telle réduction n'est ni proportionnelle, ni conforme au but visé.

Les contrôles doivent être corrects et crédibles. Les éventuelles sanctions doivent refléter un manquement en matière d'écologie ou de protection des animaux et respecter le principe de proportionnalité. Ce dernier figure dans la directive sur la réduction des paiements directs mais, comme le montre l'exemple ci-dessus, n'est pas appliqué.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Les paiements directs rétribuent des prestations d'intérêt public fournies par l'agriculture, en particulier celles en faveur de l'écologie et du bien-être des animaux. Ces paiements directs sont liés au respect de diverses charges. Si celles-ci ne sont pas intégralement remplies, les paiements directs sont réduits ou supprimés. L'exécution des dispositions incombe aux cantons.

Par l'art. 70, al. 1, de l'ordonnance sur les paiements directs, le Conseil fédéral a chargé la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture d'établir la directive sur la réduction des paiements directs. La conférence en a édicté une version révisée le 12 septembre 2008. Cette nouvelle version, simplifiée et élaguée, tient compte des dispositions légales modifiées depuis 2005, comme entre autres la législation sur la protection des animaux. Cette nouvelle version s'applique à partir de l'année de contributions 2009.

L'ordonnance totalement révisée sur la protection des animaux (OPAn ; RS 455.1) est entrée en vigueur le 1er septembre 2008. Elle prévoit que les sorties prescrites pour les bovins, les chèvres et les chevaux détenus à l'attache doivent être inscrites dans un journal (art. 40, 55 et 61 OPAn). De plus, l'art. 8, al. 1, de l'ordonnance de l'OVF sur la détention des animaux de rente et des animaux domestiques (RS 455.110.1) stipule que les sorties doivent être inscrites dans le journal des sorties dans les trois jours au plus tard. Cette nouveauté a pour conséquence qu'un journal des sorties lacunaires est considéré comme une infraction à la législation sur la protection des animaux et entraîne des réductions correspondantes des paiements directs.

Comme toutes les mesures étatiques, la réduction des paiements directs doit se fonder sur le principe de proportionnalité. Le Conseil fédéral estime qu'une réduction telle qu'elle est présentée dans l'exemple produit par le motionnaire est tout à fait appropriée en cas de manquements portant atteinte au bien-être des animaux. Il convient maintenant d'examiner si en cas d'enregistrements lacunaires il est justifié d'appliquer des réductions aussi importantes que dans le cas de manquements portant atteinte au bien-être des animaux. Le Département de l'économie va suggérer à la Conférence des directeurs cantonaux de l'agriculture de procéder à un réexamen et, le cas échéant, à une adaptation de la directive sur la réduction des paiements directs. Si la présente motion devait être approuvée par le premier conseil, le Conseil fédéral proposera au second conseil de la transformer en un mandat d'examen.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.