Extension du service civil en vue de combattre le chômage des jeunes

Wortlaut

Eu égard à la progression inévitable du chômage des jeunes, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Voit-il dans le service civil une possibilité d'affecter utilement de jeunes adultes sans travail aux domaines social et environnemental ?

2. Est-il aussi d'avis que les affectations du service civil permettent de s'ouvrir à de nombreuses expériences qui, plus tard, pourront être d'une grande utilité dans le monde professionnel ?

3. Est-il prêt à permettre aux jeunes étrangers et aux jeunes femmes (même sans aptitude au service) à s'engager volontairement dans des missions du service civil de trois à douze mois ?

Begründung

Le chômage des jeunes pose un grand problème en cette période de crise économique. Si, suite à leur apprentissage ou à leurs études, les jeunes restent sans contrat de travail ni occupation régulière, ils n'auront alors pas de rythme pour structurer leur journée. Plus la période pendant laquelle ils sont soustraits à un déroulement quotidien structuré est longue, plus leur intégration dans le monde du travail deviendra difficile. Sans compter que des problèmes sociaux et financiers peuvent influencer négativement leur développement personnel et le cours de leur vie.

Avec le service civil, la Suisse serait en possession d'un système efficace et éprouvé contre le chômage des jeunes. Plusieurs centaines d'exploitations et d'institutions offrent aux jeunes gens des places intéressantes dans les domaines social et environnemental. Les jeunes ont l'occasion d'exécuter un travail précieux pour le bien de la société, notamment des tâches qui, dans des circonstances normales, ne peuvent pas être réalisées par manque de moyens financiers. La rémunération passe en grande partie par l'APG et les conditions d'existence sont ainsi assurées, ce qui n'est pas le cas pour les places de stage.

La demande, par des établissements d'affectation, de personnes accomplissant leur service civil, a nettement dépassé l'offre. Un potentiel de places est donc disponible.

Les jeunes étrangers sont plus touchés que la moyenne des jeunes par le chômage, mais ils n'ont pas le droit d'accomplir de service civil. Les jeunes femmes, quant à elles, doivent d'abord s'annoncer pour le service militaire et être déclarées aptes au service avant de pouvoir se décider en faveur du service civil.

Une extension du service civil permettrait de lutter contre le chômage des jeunes, d'ouvrir à la jeunesse de nouvelles perspectives et d'offrir un soutien à beaucoup d'exploitations caritatives et sociales.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral suit les développements du marché du travail avec préoccupation. Les jeunes adultes sont particulièrement touchés par les fluctuations conjoncturelles de ce marché.

Le service civil est un service de remplacement destiné aux personnes astreintes au service militaire qui ne peuvent concilier ce dernier avec leurs convictions. Il se fait notamment dans des institutions d'intérêt public. Le nombre de places d'affection au service civil est limité, cela afin d'éviter qu'il n'entraîne des distorsions du marché du travail et de la concurrence et que les civilistes n'entrent en compétition avec d'autres groupes de personnes du marché du travail secondaire souvent employées dans de telles institutions. Sont avant tout concernés les stagiaires, les sans-emploi, les bénéficiaires de l'assurance-invalidité ou de l'aide sociale et les délinquants condamnés à des travaux d'intérêt général. Si des incitations permettant aux institutions d'accueillir davantage de civilistes étaient mises en place, le risque d'effets secondaires non désirés au niveau du marché du travail, de la formation et du social et de mise à l'écart des autres groupes de personnes employées par ces institutions serait considérable.

Concrètement, le Conseil fédéral répond comme suit aux trois questions posées :

1. Les personnes astreintes au service civil qui sont sans emploi trouvent dans cette institution une solution transitoire judicieuse. L'organe d'exécution du service civil encourage systématiquement les civilistes à accomplir autant de jours de service que possible. En cela, il a des effets bienvenus sur l'emploi. Il n'offre cependant pas de possibilités spécifiques pour combattre le chômage des jeunes. La vocation première du service civil n'est pas de créer des emplois. Les personnes qui peuvent concilier le service militaire avec leurs convictions personnelles ne doivent pas prendre prétexte du chômage pour demander à être admis au service civil. Les cantons disposent d'un éventail de mesures de marché du travail (MMT) qui ont fait leurs preuves dans la lutte contre le chômage des jeunes. Les jeunes sans emploi au sortir de leur apprentissage qui satisfont aux critères peuvent en principe bénéficier de toutes les MMT, les deux plus prisées étant le stage professionnel et les entreprises d'entraînement. Les mesures sont mises en oeuvre selon les besoins par les offices cantonaux du travail. Pour 2009, le budget total des cantons pour les MMT s'élève à 494 millions de francs. Le Conseil fédéral a en outre décidé des mesures supplémentaires pour combattre le chômage des jeunes dans le cadre de la troisième phase des mesures de stabilisation conjoncturelle.

2. Par son activité même, un civiliste renforce ses compétences sociales et spécialisées et acquiert une expérience qui lui servira plus tard dans le monde professionnel.

3. L'article 59 de la Constitution fédérale ainsi que la législation de la Confédération en matière de service civil ne permettent pas d'étendre le service civil aux jeunes étrangers, aux jeunes femmes qui ne font pas le service militaire ou à d'autres volontaires.

Réponse du Conseil fédéral.